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Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 02/12/2021

Ce questions-réponses a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021 bénéficient de cette aide d’un montant de 100 euros.

L’aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

Le questions-réponses précise les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul du bénéfice de l’aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les employeurs.

Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

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Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 01/12/2021

La présente instruction précise les règles de plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

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Mise à jour

Mise à jour du 22/10/2021

Avantages en nature – paragraphe 1200 : Ajout d’une section 5 prévoyant le traitement social des cartes de service attribuées par les sociétés de transport urbains à leurs salariés. Il s’agit de préciser les cas dans lesquels la remise d’une telle carte constitue un avantage en nature.

Frais professionnels – Paragraphe 1905 : Une modification exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les remboursements par l’employeur des dépenses exceptionnelles engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise, même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphes 2180 et 2190 : Des simplifications et clarifications précisent les modalités de recueil du consentement du salarié pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphe 2215 : Des exemples sont introduits afin d’illustrer les effets de la tolérance temporaire relative à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphe 2290 : Une tolérance prévoit l’absence d’intégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de certains remboursements de frais professionnels et prises en charge directes par l’employeur en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette tolérance court jusqu’au 31 décembre 2022.

Mise à jour

Mise à jour du 01/10/2021

Indemnités de rupture – Paragraphe 410 : Une modification rédactionnelle clarifie le calcul du plafond limitant le montant de l’indemnité versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Allègements généraux et exonérations zonées : Actualisation de la valeur du salaire minimum de croissance dans ces rubrique en prenant en compte son augmentation à compter du 1er octobre 2021 (le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 €).

Avantages en nature – Paragraphe 95 : Les modalités de calcul de la valeur d’un avantage en nature remis à un apprenti sont introduites dans le BOSS.

Frais professionnels – Paragraphe 570 : Une modification corrige une erreur rédactionnelle.

Frais professionnels – Paragraphes 1140 et 1150 : Une modification prend en compte l’augmentation du plafond limitant le montant de l’exonération de cotisations sociales appliquée en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.

Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 29/09/2021

A la suite des dispositifs LFR3 pour 2020 et LFSS 2021, l'instruction du 28 septembre 2021 ajoute les modalités relatives au dispositif d’aide au paiement prévu par la LFR 2021 dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires, ainsi que la prolongation des dispositifs LFSS 2021 pour les secteurs d’activité et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.
Par ailleurs, elle tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 permettant aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 1 800 000 euros.

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(Nouveau) Fil RSS : votre actualité éditoriale

Mise à jour du 29/09/2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : le fil RSS.

Il vous est désormais possible de vous abonner pour être informé automatiquement, et en temps réel, des nouvelles publications. Ce fil peut vous parvenir par courriel ou bien être conservé dans un navigateur, agrégateur ou lecteur spécifique.

La page dédiée, également accessible via le pied de page, explique ce qu’est un fil RSS, comment le lire, l’intégrer sur un site et s'abonner.

(Nouveau) Filtre enrichi pour les actualités

Mise à jour du 29/09/2021

En vue de faciliter le suivi des mises à jour des thématiques, de nouveaux filtres sont disponibles sous Actualités du Boss > Filtrer l’actualité du Boss > Mise à jour du Boss > Choix de la thématique.

Mesures exceptionnelles

Communiqué du 31/08/2021

La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

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Avantages en nature

Mise à jour du 01/08/2021

Paragraphes 1110 : Une précision rédactionnelle vient clarifier le champ de l’exonération appliquée sur l’avantage en nature relatif au sport en entreprise.

Frais professionnels

Mise à jour du 01/08/2021

Paragraphe 360 : les conditions de l’appréciation de l’abus manifeste dans le cas des repas d’affaire sont précisées.

Paragraphe 2215 : La tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (frais professionnels effectivement supportés par le salarié et recueil, selon les cas, du consentement du salarié bénéficiaire) qui prévoit qu’en cas de contrôle l’organisme ne procède qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir est prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.

Avantages en nature

Mise à jour du 30/06/2021

Paragraphes 1130 et suivants : une nouvelle section précise les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.

Dans le cas où la subvention ne conduit qu’à réserver des places, l’avantage en nature est totalement exclu de l’assiette des cotisations sociales. Lorsqu’elle permet au salarié de bénéficier d’une réduction tarifaire, la doctrine précise les modalités et limites d’exonération de cotisations sociales de cet avantage. Les modalités de justification de l’attribution de l’avantage en nature sont également détaillées : un modèle d’attestation à remplir par la micro-crèche est fourni par l’administration. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, les contrôles ne feront l’objet que d’observations pour l’avenir.

Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l’employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif attestant du montant des sommes versées ou à la charge du salarié. Il pourra être toléré que, dans le cas où l’employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l’avenir.

Allègements généraux

Mise à jour du 25/06/2021

Paragraphes 960 et 1960 : une modification permet pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, de calculer le SMIC annuel corrigé en référence à la durée légale du travail sur l’année, soit 1 607 heures.

Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 25/06/2021

Mesures exceptionnelles, Partie I, section 3, I, A : une précision est apportée sur les indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC.

Mesures exceptionnelles, Partie I, section 3, IIII : la notion d’entreprise unique est précisée en référence à l’article 2 du règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013.

Avantages en nature

Mise à jour du 25/06/2021

Avantages en nature, paragraphe 155 : un salarié en situation de télétravail doit pouvoir bénéficier de titres-restaurant si les autres salariés de cette même entreprise travaillant en présentiel en disposent .

Avantages en nature, paragraphe 310 : un salarié en suspension de contrat sans maintien de salaire qui bénéficie d’un avantage en nature logement est considéré comme étant rémunéré exclusivement au moyen d’avantage en nature.

Avantages en nature, paragraphes 621 et 772 : en cas d’achat par l’employeur, à l’issue de la location, du véhicule mis à disposition, la valeur du véhicule à prendre en compte pour procéder à l’évaluation de l’avantage en nature est la valeur d’achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit-bailleur (ne pas intégrer dans le calcul le dépôt de garantie).

Avantages en nature, paragraphes 751 et 752 : les dispositions prévues pour l’évaluation au réel de l’avantage en nature tenant à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur, qui est constructeur ou concessionnaire automobile, sont explicitement étendues à l’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

Avantages en nature, paragraphe 800 : lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule dont il bénéficie au titre d’un prêt accordé dans le cadre d’un partenariat commercial, l’évaluation de l’avantage en nature accordé est basée sur le prix de référence du véhicule (prix TTC conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du prêt du véhicule).

Avantages en nature, paragraphe 801 : un ajout précise le cas de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule prêté à l’employeur dans le cadre d’un partenariat entre le constructeur automobile et l’entreprise ou dans le cadre d’un sponsoring.

Avantages en nature, paragraphe 815 : en cas de versement d’une redevance par le salarié dont le montant est inférieur à la valeur du forfait ou à la valeur réelle du véhicule mis à disposition, l’avantage en nature est évalué par différence entre ces deux valeurs.

Avantages en nature, paragraphes 1100, 1110 et 1120 : les dispositions prévues par un décret, publié le 28 mai 2021, pour l’évaluation de l’avantage en nature accordé par un employeur au titre du développement de la pratique des activités physiques et sportives en entreprise sont reproduites.

Frais professionnels

Mise à jour du 25/06/2021

Frais professionnels, paragraphes 50 et 90 : il est précisé que les dispositions prévues pour les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée s’appliquent aux gérants égalitaires de ces mêmes sociétés.

Frais professionnels, paragraphes 90 et 130 : le remboursement des frais professionnels engagés par les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée pour l’utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles peuvent être déduits sur la base des indemnités forfaitaires kilométriques.

Frais professionnels, paragraphe 360 : une précision définit l’abus manifeste en matière de repas d’affaires.

Frais professionnels, paragraphe 380 : comme prévu par l’article 6 B de l’annexe IV du code général des impôts, en cas d’utilisation d’un véhicule électrique à des fins professionnelles, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

Frais professionnels, paragraphe 600 : il est précisé que si plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, l’employeur prend en charge 50 % du coût de ces différents titres d’abonnement.

Frais professionnels, paragraphe 740 : une précision est apportée pour prévoir que dans le cas où les titulaires d’abonnement annuel ne disposent pas d’une attestation nominative de versement, ils peuvent demander au transporteur une facture annuelle faisant apparaître les mêmes éléments faisant foi que ceux mentionnés pour les utilisateurs d’abonnements mensuels ou hebdomadaires.

Frais professionnels, paragraphe 780 : une précision est ajoutée concernant les modalités d’exonération du remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Il s’agit de prendre en compte une décision de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020 concernant la situation de double résidence du salarié.

Frais professionnels, paragraphe 1110 : des précisions sont apportées sur les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, en adéquation avec les définitions portées par le Ministère de la Transition écologique.

Frais professionnels, paragraphe 1300 : un ajout a été apporté pour clarifier la situation du salarié en grand déplacement lorsque sa durée d’affectation sur un même chantier ou site est supérieure à vingt-quatre mois.

Frais professionnels, paragraphe 1810 : si une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de télétravail, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés et que son montant n’excède pas 13 euros par mois par journée de télétravail par semaine, ou 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois, dans la limite mensuelle de 71,50 euros.

Frais professionnels, paragraphe 2215 : une clarification est apportée sur les modalités de consentement du salarié pour permettre l’application d’une déduction forfaitaire spécifique : l’employeur doit recueillir chaque année le consentement de ses salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention ou dans l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique.

Frais professionnels, paragraphe 2260 : à titre dérogatoire, même s’il est fait application d’une déduction forfaitaire spécifique, la prise en charge des frais de transport exposés à l’occasion des voyages de début et fin de chantier ainsi que les voyages de détente prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics par l’employeur n’a pas à être comprise dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés auxquels la déduction est appliquée.

Frais professionnels, paragraphe 2270 : en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule de transport en commun à destination des salariés pour les conduire sur le lieu de travail, l’avantage peut être négligé même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique.

Modalités d’entrée en vigueur

Communiqué du 31/03/2021

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est opposable à partir du 1er avril 2021. Il est donc possible de s’en prévaloir à compter de cette date.

Toutefois, l’entrée en vigueur est aménagée pour les points suivants :

Assiette générale, paragraphe 460 : en cas de correction d’erreur, le principe de rattachement à la période d’emploi concernée s’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les éléments de rémunération qui sont dus au titre des périodes d’activité effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Assiette générale, paragraphe 1210 : pour le calcul du plafond sur une base annuelle, les rémunérations prises en compte sont constituées de l’ensemble des rémunérations dues par un même employeur à un même salarié, y compris au titre de plusieurs contrats, successifs ou non. En cas de CDD non successifs, il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Assiette générale, paragraphe 830 : le plafond des salariés en forfait jours « réduits (inférieur à 218 jours) peut être proratisé comme pour les salariés à temps partiels. Cette mesure est applicable pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

Assiette générale, paragraphe 860 : l’absence avec maintien d’un avantage en nature par l’employeur est assimilée à une absence rémunérée par l’employeur. Le plafond ne peut donc pas être réduit. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021 mais il sera tenu compte de l’évolution nécessaire des logiciels de paye pour les contrôles effectués au titre de l’année 2021.

Assiette générale, paragraphes 900 et 960 : pour les éléments de rémunération versés pendant une période de suspension du contrat de travail ne faisant pas l’objet d’un maintien de rémunération, les règles générales de rattachement à la période d’emploi s’appliquent. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Assiette générale, paragraphes 1160 et suivants : Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ne doit plus être proratisé. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Frais professionnels, paragraphe 2140 : En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021. Au surplus, en l’absence de convention ou accord collectif ou de mention au contrat, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour ces deux dispositions, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter.

Modalités d’entrée en vigueur

Mise à jour du 08/03/2021

Bienvenue sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ! Ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre.

Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel de la République française qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux.

Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures. Il sera donc opposable à l’administration.

Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend. Ces contenus seront opposables à partir du 1er avril 2021. En revanche, un temps d’adaptation sera laissé pour la prise en compte des commentaires qui tiennent compte d’un ajustement de la doctrine administrative actuelle.

Pour vous accompagner dans la prise en main :

Bienvenue sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale

Communiqué du 08/03/2021

Bienvenue sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ! Ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre.

Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel de la République française qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux.

Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures. Il sera donc opposable à l’administration.

Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend. Ces contenus seront opposables à partir du 1er avril 2021. En revanche, un temps d’adaptation sera laissé pour la prise en compte des commentaires qui tiennent compte d’un ajustement de la doctrine administrative actuelle.

Pour vous accompagner dans la prise en main :

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