Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021

Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre. Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des particuliers employeurs volontaires qui recourent à la fois au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et au dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui lui est associé (Cesu +) et leur permet, en conséquence, de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021

Le texte précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale (Urssaf et CGSS) ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Caisses de la MSA), à compter de leur dépôt.
Il modifie également certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes..