LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
La LF prévoit notamment :
- la création d’une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Les droits inscrits sur le compte ne permettront donc plus de financer les formations que de manière partielle. Largement décriée par les syndicats, cette mesure a finalement été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre. La participation financière supportée par les salariés pourra être proportionnelle au coût de la formation visée, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Ce reste à charge sera exigé quel que soit le montant de droits disponibles sur le compte. Certains publics en seront exonérés : les salariés mobilisant leur CPF dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur et les demandeurs d’emploi.
Un décret définira prochainement notamment le taux de la participation demandée au titulaire, les conditions de son éventuelle prise en charge par un tiers ou encore le niveau minimal d’abondement par l’employeur permettant de dispenser le salarié de participation.
- le relèvement à 6,50 € de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants, à compter du 1er janvier 2023 ;
- la pérennisation, à compter du 1er janvier 2023, de règles transitoires mises en place durant la crise sanitaire, relatives à l’éligibilité au dispositif d’activité partielle des entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement en France (pour leurs salariés travaillant sur le territoire français), et de certains employeurs publics au titre de leurs salariés de droit privé ;
- la prolongation, en 2023, de l’exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de deux expérimentations : les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ;
- l’introduction de deux aménagements au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023. Est notamment modifié, le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par des salariés qui y sont fiscalement domiciliés mais qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français est modifié.
Règles d'assujettissementRègles générales permettant le calcul des cotisations et contributions sociales
Allègements et exonérationsPrésentation des dispositifs généraux et ciblés d’exonérations
Protection sociale complémentaireTraitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires
Avantages en nature et frais professionnelsRégime social des avantages en nature et des frais professionnels
Indemnités de ruptureRégime social des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Mesures exceptionnellesMesures exceptionnelles et dispositifs temporaires