Mise à jour au 1er janvier 2023 des données paramétriques
Mise à jour du 23/01/2023
Mise à jour du 23/01/2023
Mise à jour du 16/01/2023
La rubrique "Frais professionnels" a été mise à jour.
Mise à jour du 05/01/2023
Les rubriques "Allégements généraux de cotisations patronales" et "Assiette générale" ont été actualisées.
Communiqué du 20/12/2022
Circulaire DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Communiqué du 29/04/2022
La circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs est abrogée.
Loi de finances - 2023
JO du 31/12/2022
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
La LF prévoit notamment :
- la création d’une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Les droits inscrits sur le compte ne permettront donc plus de financer les formations que de manière partielle. Largement décriée par les syndicats, cette mesure a finalement été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre. La participation financière supportée par les salariés pourra être proportionnelle au coût de la formation visée, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Ce reste à charge sera exigé quel que soit le montant de droits disponibles sur le compte. Certains publics en seront exonérés : les salariés mobilisant leur CPF dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur et les demandeurs d’emploi.
Un décret définira prochainement notamment le taux de la participation demandée au titulaire, les conditions de son éventuelle prise en charge par un tiers ou encore le niveau minimal d’abondement par l’employeur permettant de dispenser le salarié de participation.
- le relèvement à 6,50 € de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants, à compter du 1er janvier 2023 ;
- la pérennisation, à compter du 1er janvier 2023, de règles transitoires mises en place durant la crise sanitaire, relatives à l’éligibilité au dispositif d’activité partielle des entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement en France (pour leurs salariés travaillant sur le territoire français), et de certains employeurs publics au titre de leurs salariés de droit privé ;
- la prolongation, en 2023, de l’exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de deux expérimentations : les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ;
- l’introduction de deux aménagements au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023. Est notamment modifié, le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par des salariés qui y sont fiscalement domiciliés mais qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français est modifié.
Frais professionnels - Barème 2023
JO du 31/12/2022
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Le texte prévoit le maintien de la revalorisation de 4 % des limites d’exonération des remboursements des allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier), introduit par l’article 1 de la LFR 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022.