Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.
Ce décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Il prévoit notamment :
- l’allongement de 15 à 30 jours du délai de prévenance du cotisant concerné avant l’engagement d’un contrôle « classique », ne s’inscrivant pas dans une procédure de lutte contre le travail dissimulé ;
- l’obligation de proposer à ce même cotisant, à la fin du contrôle, un entretien au cours duquel l'agent chargé du contrôle lui présente les résultats de la vérification ;
- la réduction de 4 à 1 mois du délai de remboursement maximal par l’organisme lorsque le contrôle aboutit à la restitution d’un trop perçu ;
- et l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet une mise en demeure de payer au cotisant plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire, qui suit la phase de contrôle.
Le décret précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et de la durée des contrôles lorsqu’une durée maximale doit être respectée. Il modifie en outre la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise.
Le décret définit enfin les modalités de mise en œuvre d’une disposition introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, celle-ci permet désormais l’utilisation lors d’un contrôle des documents et informations obtenus auprès d’une autre entité du groupe auquel appartient la personne contrôlée. Lorsqu’il a recours à cette possibilité, l’agent chargé du contrôle doit préciser dans la lettre d’observations qu’il adresse au cotisant dans quel cadre ces documents et informations ont été obtenus et comment ils ont été utilisés pour fonder les redressements envisagés.
La grande majorité de ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 avril 2023. Celles relatives aux entretiens de fin de contrôle, au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard ne s’appliquent toutefois qu’aux contrôles engagés à partir du 1er mai 2023 pour les employeurs relevant du régime général et, s’agissant de ces deux dernières mesures, à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024 pour les employeurs relevant du régime agricole.