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Actualités du Boss

Mises à jour

Mise à jour du 01/05/2023

Les rubriques effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels et l’instruction relative à la prime de partage de la valeur ont été actualisées.

Mises à jour

Mise à jour du 11/04/2023

Les rubriques protection sociale complémentaire, avantages en nature, frais professionnels et l'instruction du 28 septembre 2021 ont été actualisées.

Mises à jour

Mise à jour du 16/03/2023

Les rubriques assiette générale, allègements généraux, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature et frais professionnels ont été actualisées.

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Circulaires et instructions abrogées

Circulaires abrogées à partir du 1er septembre 2022

Communiqué du 20/12/2022

Circulaire DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Circulaire abrogée

Communiqué du 29/04/2022

La circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs est abrogée.

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Actualités réglementaires

Relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti

JO du 27/04/2023

Arrêté du 26 avril 2023

A compter du 1er mai 2023, l'arrêté porte :

en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 €;
à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 €.

Le minimum garanti s'établit à 4,10 € au 1er mai 2023.

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

JO du 15/04/2023

La LFRSS pour 2023 prévoit notamment :

l’allongement de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961 (article 10) ;
l’accélération du rythme de la montée en charge de la durée d’assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein qui sera portée à 43 ans pour la génération née en 1965 (article 10) ;
la revalorisation du montant brut minimal de la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète cotisée au SMIC à temps plein équivalente à au moins 85 % du SMIC net (article 18) ;
la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les personnes embauchées à partir du 1er septembre 2023, à savoir les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite, sans que leur affiliation au titre des autres risques de sécurité sociale ne soit modifiée, et sans changement quant aux spécificités liés à leur statut. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial de retraite (article 1er) ;
à compter du 1er septembre 2023, une modification du régime social des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles individuelles et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur : ces deux types d’indemnités de rupture du contrat de travail seront exonérées de CSG, de CRDS et de cotisations sociales sous plafonds et quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension. Pour la part exonérée des indemnités versées, il est prévu l’application d’une contribution patronale au taux unique de 30 % (article 4). La rubrique « indemnités de rupture » du BOSS sera prochainement mise à jour pour prendre en compte ces évolutions ;
la publication d’un décret qui prévoira les modalités de calcul du taux de cotisation AT-MP permettant la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés (article 5) ;
la création d’un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 200 M€ par an (article 17).

Evolution de la procédure de contrôle par les URSSAF et les caisses de MSA

JO du 13/04/2023

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.

Ce décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Il prévoit notamment :

l’allongement de 15 à 30 jours du délai de prévenance du cotisant concerné avant l’engagement d’un contrôle « classique », ne s’inscrivant pas dans une procédure de lutte contre le travail dissimulé ;
l’obligation de proposer à ce même cotisant, à la fin du contrôle, un entretien au cours duquel l'agent chargé du contrôle lui présente les résultats de la vérification ;
la réduction de 4 à 1 mois du délai de remboursement maximal par l’organisme lorsque le contrôle aboutit à la restitution d’un trop perçu ;
et l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet une mise en demeure de payer au cotisant plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire, qui suit la phase de contrôle.

Le décret précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et de la durée des contrôles lorsqu’une durée maximale doit être respectée. Il modifie en outre la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise.

Le décret définit enfin les modalités de mise en œuvre d’une disposition introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, celle-ci permet désormais l’utilisation lors d’un contrôle des documents et informations obtenus auprès d’une autre entité du groupe auquel appartient la personne contrôlée. Lorsqu’il a recours à cette possibilité, l’agent chargé du contrôle doit préciser dans la lettre d’observations qu’il adresse au cotisant dans quel cadre ces documents et informations ont été obtenus et comment ils ont été utilisés pour fonder les redressements envisagés.

La grande majorité de ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 avril 2023. Celles relatives aux entretiens de fin de contrôle, au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard ne s’appliquent toutefois qu’aux contrôles engagés à partir du 1er mai 2023 pour les employeurs relevant du régime général et, s’agissant de ces deux dernières mesures, à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024 pour les employeurs relevant du régime agricole.

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