Communiqué du 31/08/2021
Mesures exceptionnelles

Ajout de l'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle

Mise à jour du 01/08/2021
Avantages en nature

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

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Communiqué du 30/03/2021
Circulaires abrogées à partir du 1er avril 2021

Circulaire du ministère du travail et des affaires sociales, DGEFP, n°97-13 du 16 mai 1997, Exonération de charges sociales pour les créations d'emplois dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

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JO du 16/09/2021

Particuliers Employeurs – Services à la personne – Aides financières

Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021

Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre. Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des particuliers employeurs volontaires qui recourent à la fois au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et au dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui lui est associé (Cesu +) et leur permet, en conséquence, de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

JO du 28/08/2021

Accords d’épargne salariale - Contrôle par les services de la Dreets et de l’Urssaf

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021

Le texte précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale (Urssaf et CGSS) ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Caisses de la MSA), à compter de leur dépôt.
Il modifie également certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes..

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