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Règles d'assujettissement

Règles générales permettant le calcul des cotisations et contributions sociales
Allègements et exonérations

Présentation des dispositifs généraux et ciblés d’exonérations
Protection sociale complémentaire

Traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires
Avantages en nature et frais professionnels

Régime social des avantages en nature et des frais professionnels
Indemnités de rupture

Régime social des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Mesures exceptionnelles

Mesures exceptionnelles et dispositifs temporaires

Actualités du Boss

Mise à jour

Mise à jour du 01/08/2022

Les rubriques "Avantages en nature", "Allègements généraux", "Heures supplémentaires", "Exonérations aide à domicile" et "Exonérations zonées" ont été mises à jour au 1er août 2022.

Protection sociale complémentaire

Mise à jour du 13/07/2022

Cette rubrique a été modifiée à la suite de la consultation publique.

Mise à jour

Mise à jour du 01/07/2022

Les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels, Allègements généraux, Heures supplémentaires, Exonération aide à domicile, Assiette générale et Exonérations zonées ont été mises à jour au 1er juillet.

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Circulaires et instructions abrogées

Circulaire abrogée

Communiqué du 29/04/2022

La circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs est abrogée.

Circulaires abrogées

Communiqué du 11/03/2022

La Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et la Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogées.

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Actualités réglementaires

Relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti

JO du 30/07/2022

Arrêté du 29 juillet 2022

A compter du 1er août 2022, l’arrêté porte :

- le montant du salaire minimum de croissance à 11,07 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.

Le minimum garanti est porté à 3,94 €.

Volontariat de solidarité internationale

JO du 30/07/2022

Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022

Le texte modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), précédemment déterminé par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. Il permet notamment l'accueil de volontaires en France, tout en permettant d'adapter le cadre des contributions apportées par l'Etat, afin de prendre en compte les évolutions et les contraintes nouvelles apparues depuis 2005 qui s'imposent à l'envoi de VSI.

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