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Règles d'assujettissement

Règles générales permettant le calcul des cotisations et contributions sociales
Allègements et exonérations

Présentation des dispositifs généraux et ciblés d’exonérations
Protection sociale complémentaire

Traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires
Avantages en nature et frais professionnels

Régime social des avantages en nature et des frais professionnels
Indemnités de rupture

Régime social des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Mesures exceptionnelles

Mesures exceptionnelles et dispositifs temporaires

Actualités du Boss

Mise à jour

Mise à jour du 01/08/2022

Les rubriques "Avantages en nature", "Allègements généraux", "Heures supplémentaires", "Exonérations aide à domicile" et "Exonérations zonées" ont été mises à jour au 1er août 2022.

Protection sociale complémentaire

Mise à jour du 13/07/2022

Cette rubrique a été modifiée à la suite de la consultation publique.

Instruction du 28 septembre modifiée

Mise à jour du 01/07/2022

L'instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.

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Circulaires et instructions abrogées

Circulaire abrogée

Communiqué du 29/04/2022

La circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs est abrogée.

Circulaires abrogées

Communiqué du 11/03/2022

La Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et la Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogées.

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Actualités réglementaires

Protection sociale complémentaire - Secteur public - Exclusion de participation au financement

JO du 20/09/2022

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Le décret exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Le décret exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat et aux agents publics affiliés au régime général.

Par ailleurs, le décret fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

JO du 17/08/2022

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

Prime de partage de la valeur (anciennement Prime Macron/PEPA) jusqu’à 3 000 ou 6 000 € - exonération de cotisations - aménagement du régime social
Réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus
Baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants (jusqu’à 550 € pour des revenus équivalents au Smic)
Epargne salariale – Intéressement - procédure de sécurisation des accords
Déblocage anticipé de l’épargne salariale

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