Mise à jour du 29/11/2024
Les rubriques Aide à domicile, Allègements généraux, Assiette générale, Avantages en nature, Effectif, Exonérations zonées, Protection sociale complémentaire ont été mises à jour.
Mise à jour du 18/11/2024
La rubrique Contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage a été mise à jour
Communiqué du 04/11/2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.
Communiqué du 20/12/2022
Circulaire DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Communiqué du 29/04/2022
La circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs est abrogée.
Relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti
JO du 24/10/2024
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er novembre 2024, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,88 euros, soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,98 euros, soit 1 361,97 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti est également relevé au 1er novembre 2024 à 4,22 euros.
Entreprise individuelle/TPE - service à la personne – Dispense condition d’activité exclusive
JO du 27/07/2024
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail.