Mise à jour du 01/07/2022
L'instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.
Mise à jour du 01/07/2022
Les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels, Allègements généraux, Heures supplémentaires, Exonération aide à domicile, Assiette générale et Exonérations zonées ont été mises à jour au 1er juillet.
Communiqué du 24/06/2022
Un an après son lancement, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a déjà atteint ses objectifs d’accessibilité du droit et est très apprécié des premiers utilisateurs.
Communiqué du 29/04/2022
La circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs est abrogée.
Communiqué du 11/03/2022
La Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et la Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogées.
Assurance-chômage – Dispositif de Bonus-Malus
JO du 26/06/2022
Le texte fixe notamment :
- les conditions dans lesquelles les différents taux nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sont établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi.
- les modalités de notification du taux de séparation et du taux de contribution modulé aux employeurs concernés.
JO du 14/05/2022
Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.