Mise à jour du 16/03/2023
Les rubriques assiette générale, allègements généraux, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature et frais professionnels ont été actualisées.
Communiqué du 28/02/2023
Nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques minutes pour répondre à cette enquête : Je donne mon avis
Merci d’avance pour votre participation !
Communiqué du 07/02/2023
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification, font l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel le 7 février 2023. Sa publication s’accompagne d’un document reprenant les questions-réponses les plus courantes pour préciser les modifications prévues.
Communiqué du 20/12/2022
Circulaire DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Communiqué du 29/04/2022
La circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs est abrogée.
Informations sur le bulletin de paie
JO du 07/02/2023
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.
Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les bulletins de paie sont adaptées par cet arrêté afin de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits et simplifier ou supprimer certaines informations sans utilité pour eux :
- Les bulletins de paie feront désormais apparaître de manière lisible et uniforme le montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales. Cette nouvelle rubrique est dénommée « montant net social ».
- L’arrêté adapte également les modèles de bulletins de paie, afin de continuer à clarifier le bulletin de paie, pour les salariés comme pour les employeurs.
Loi de finances - 2023
JO du 31/12/2022
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
La LF prévoit notamment :
- la création d’une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Les droits inscrits sur le compte ne permettront donc plus de financer les formations que de manière partielle. Largement décriée par les syndicats, cette mesure a finalement été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre. La participation financière supportée par les salariés pourra être proportionnelle au coût de la formation visée, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Ce reste à charge sera exigé quel que soit le montant de droits disponibles sur le compte. Certains publics en seront exonérés : les salariés mobilisant leur CPF dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur et les demandeurs d’emploi.
Un décret définira prochainement notamment le taux de la participation demandée au titulaire, les conditions de son éventuelle prise en charge par un tiers ou encore le niveau minimal d’abondement par l’employeur permettant de dispenser le salarié de participation.
- le relèvement à 6,50 € de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants, à compter du 1er janvier 2023 ;
- la pérennisation, à compter du 1er janvier 2023, de règles transitoires mises en place durant la crise sanitaire, relatives à l’éligibilité au dispositif d’activité partielle des entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement en France (pour leurs salariés travaillant sur le territoire français), et de certains employeurs publics au titre de leurs salariés de droit privé ;
- la prolongation, en 2023, de l’exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de deux expérimentations : les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ;
- l’introduction de deux aménagements au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023. Est notamment modifié, le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par des salariés qui y sont fiscalement domiciliés mais qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français est modifié.