Allègements généraux

Les allègements généraux de cotisations et contributions sociales correspondent aux dispositifs d’allègement du coût du travail de droit commun, applicables sauf exceptions à l’ensemble des employeurs de droits privés. Ils comprennent deux types de dispositifs :

• La réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales, qui permet une suppression de l’ensemble des cotisations et contributions de droit commun au niveau du SMIC et dont le niveau décroît en fonction du salaire pour devenir nulle pour une rémunération annuelle égale à 1,6 fois le SMIC (chapitre 1) ;
• Les réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, qui permettent une diminution de respectivement 6 et 1,8 points des cotisations pour les rémunérations annuelles inférieures, respectivement, à 2,5 et à 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 (chapitre 2).

Textes de référence : Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Chapitre 1 - La réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales

La réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales bénéficie aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage ainsi qu’à certains employeurs du secteur public industriel et commercial, pour leurs salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance. La réduction correspond, au niveau du SMIC, à une exonération totale des cotisations et contributions sur lesquelles elle porte. Ce montant est ensuite réduit dégressivement jusqu’à 1,6 SMIC.

Section 1 - Champ d’application

I. Employeurs éligibles

A. Employeurs concernés

1. Employeurs de salariés pour lesquels ces employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage

La réduction générale s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-13 du code du travail, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Elle concerne l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés à celles des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.

Sont donc exclus du bénéfice de la réduction générale, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 5422-13 du code du travail

2. Employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État et établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire

La réduction s’applique également aux gains et rémunérations des salariés des entreprises qui sont inscrites, à la date de régularisation annuelle des cotisations prévue au II de l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi qu’aux gains des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 5424-1 du code du travail

3. Employeurs du secteur public industriel et commercial, au titre de leurs seuls apprentis

Les employeurs relevant de régimes spéciaux exclus du champ d’application de la réduction générale et qui ne peuvent bénéficier pour leurs apprentis de l’exonération prévue à l’article L. 6627-8-1 du code du travail peuvent bénéficier de la réduction générale au titre de leurs seuls apprentis.

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, II

B. Employeurs exclus

1. Employeurs relevant d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire

Les employeurs relevant de régimes spéciaux autre que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ne peuvent bénéficier de la réduction générale au titre de leurs salariés affiliés à ces régimes. Cependant, ils peuvent en bénéficier au titre de leurs autres salariés, à condition qu'ils satisfassent la condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Les principaux employeurs concernés par cette exclusion du bénéfice de la réduction générale, sont les suivants : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie Française, entreprises dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG).

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, II

2. Particuliers employeurs

Les particuliers employeurs au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail, c’est-à-dire les particuliers employant des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne peuvent bénéficier de la réduction générale au titre de leurs salariés. Ils bénéficient de dispositifs spécifiques de réduction du coût du travail.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 7221-1 du code du travail

3. Application de la règlementation relative au travail dissimulé

Les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations suite à un constat d’infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.

Par ailleurs, en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé prévue aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, le bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est susceptible d’être annulé ou réduit au titre des périodes sur lesquelles le travail dissimulé a été constaté.

Textes de référence : Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, II, Articles L. 8221-1 , L. 8221-2 du code du travail

II. Salariés éligibles

A. Principe

Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au bénéfice de la réduction générale. Cela inclut notamment les signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi.

Les gains et rémunérations annuels de ces salariés, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, doivent être inférieurs au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, I

B. Salariés mis à disposition

Les employeurs dont les salariés sont mis à disposition, au sens des articles L. 8241-1 ou L. 8241-2 du code du travail, peuvent bénéficier de la réduction générale pour les rémunérations qui leurs sont versées, y compris les groupements d’employeurs prévus à l’article L. 1253-1 du même code mettant à disposition un salarié auprès d’un de leurs membres.

L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut pas prétendre à la réduction générale, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

Textes de référence : Article L. 1253-1 du code du travail , Article L. 8241-1 du code du travail , Article L 8241-2 du code du travail

C. Salariés sans contrat de travail

Les stagiaires en milieu professionnel et les dirigeants d’entreprise qui n’ont pas de contrat de travail ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction générale, même s’ils sont affiliés au régime général, car ils n’ont pas le statut de salariés.

III. Cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, un taux spécifique, une cotisation ou une assiette forfaitaire de cotisations

A. Principe de non cumul

Sauf dans les cas autorisés, la réduction générale de cotisations et contributions patronales ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales, ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.

Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale.

Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année.

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, VI

B. Exceptions

1. Cumul possible avec les réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales

La réduction générale est cumulable, pour une même rémunération, avec la réduction proportionnelle de 6 points de la cotisation d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC prévue à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’avec la réduction proportionnelle de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les employeurs appliquent en premier lieu les mesures de réductions proportionnelles.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, VI, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, VI

2. Cumul possible avec la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

La réduction générale est cumulable, pour une même rémunération, avec la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires, applicable aux employeurs de moins de 20 salariés, prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, VI, Article L. 241-18 du code de la sécurité sociale

3. Articulation avec l’exonération prévue pour les activités d’aide à domicile auprès d’un public fragile

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction de cotisations sociales pour les employeurs des structures d’aide à domicile, déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code, dont les salariés interviennent auprès des personnes mentionnées à l’article L. 241-10.

Lorsque les rémunérations dues au titre des heures effectuées auprès d’un public relevant du droit commun sont éligibles à la réduction générale, les employeurs dont les salariés sont amenés à intervenir alternativement, au cours d’un même mois, auprès d’un public mentionné à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et auprès d’un public relevant du droit commun des exonérations de cotisations peuvent donc bénéficier à la fois de la réduction spécifique pour la part de la rémunération éligible à celle-ci et de la réduction générale pour le reste de la rémunération. En revanche, les deux dispositifs ne sont pas cumulables au titre d’une même partie de la rémunération.

Les modalités spécifiques de calcul applicables sont précisées au G de la section 2.

Textes de référence : Article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 7232-1-1 du code du travail, Article D. 7231-1 du code du travail

4. Cumul possible pour certaines professions bénéficiant de taux de cotisations spécifiques

Certaines professions peuvent cumuler le bénéfice d’un taux réduit ou d’un abattement de taux avec celui de la réduction générale, dans les conditions prévues par la loi.

a. Les journalistes professionnels et assimilés rémunérés à la pige

Un arrêté du 26 mars 1987 prévoit que les employeurs des journalistes professionnels et assimilés rémunérés à la pige, mentionnés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’un abattement de 20 % du taux des cotisations sociales du régime général versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Cet abattement est cumulable avec l’application de la réduction générale, selon des modalités précisées dans la section 2 du présent chapitre.

Textes de référence : Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, Arrêté du 26 mars 1987 (JO du 2 avril 1987)

b. Les voyageurs représentants placiers à cartes multiples

Les employeurs des voyageurs représentants placiers (VRP) à cartes multiples bénéficient d’un taux réduit de cotisations patronales d’assurance vieillesse plafonnée.

Ce taux réduit est cumulable avec l’application de la réduction générale, selon des modalités précisées dans la section 2 du présent chapitre.

c. Les professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs

Un arrêté du 3 février 1975 prévoit que les membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs bénéficient d’un taux réduit de cotisations patronales d’assurance vieillesse plafonnée.

Ce taux réduit est cumulable avec l’application de la réduction générale, selon des modalités précisées dans la section 2 du présent chapitre.

Texte de référence : Arrêté du 3 février 1975 (JO du 13 février 1975)

5. Cumul possible avec l’application de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Un arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que les employeurs des professions mentionnés à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations afin de prendre en compte les frais professionnels engagés par les salariés, dans la limite de 7 600 € par an et par salarié.

Cette déduction forfaitaire spécifique (DFS) est cumulable avec l’application de la réduction générale, selon des modalités précisées dans la section 2 du présent chapitre.

Textes de référence : Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts (rédaction en vigueur au 31 décembre 2000), Arrêté du 20 décembre 2002 (JO du 27 décembre 2002)

Section 2 - Détermination du montant de la réduction générale

I. Principes généraux

Le montant de la réduction générale est égal au produit de la rémunération par un coefficient de réduction. Ce coefficient est déterminé au moyen d’une formule de calcul qui rapporte la rémunération annuelle du salarié au SMIC annuel augmenté, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires.

La valeur maximale du coefficient correspond à la somme des taux des cotisations et contributions suivantes : les cotisations d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées, les cotisations d’allocations familiales, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (dans la limite de la part mutualisée), la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL), les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire conventionnels légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, les contributions d’assurance chômage.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article L. 921-4 du code de la sécurité sociale

A. Individualisation du calcul

Le montant de la réduction générale est calculé par salarié et par contrat.

Si un contrat à durée déterminée est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats, dans la limite de l’année civile.

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III

B. Annualisation du calcul

Le montant de la réduction générale est calculé sur la base des rémunérations dues au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile.

Pour les salariés en contrat de mission, la réduction générale est calculée par mission et non annuellement.

Lorsqu’une mission est renouvelée, la réduction est en revanche calculée pour l’ensemble de la période couverte, du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, un calcul séparé est effectué pour la part de la rémunération due au titre de chacune des deux années.

Texte de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III

C. Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction générale est limité au montant des cotisations et contributions qui permettent de déterminer la valeur maximum du coefficient de réduction, dues sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi correspondant à l’année civile, sur la base d’un taux de cotisation d’assurance maladie réduit à 7 % et d’un taux de cotisation d’allocations familiales réduit à 3,45 %.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale

Toutefois, à compter du 1er septembre 2022, lorsque l’employeur applique aux rémunérations du salarié un taux de contribution à la charge des employeurs due au titre de l’assurance-chômage inférieur au taux de droit commun en application du dispositif « bonus-malus », le montant de la réduction est limité au montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.

Exemple :

Textes de référence : Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale, articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

II. Calcul du montant de la réduction générale

A. Formule de calcul de la réduction générale

Le coefficient de réduction permettant de calculer le montant de la réduction générale est déterminé selon la formule suivante :

(T / 0,6) * (1,6 * ((SMIC annuel + (SMIC horaire * nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute) -1)

Pour l’application de cette formule :

• la valeur « T » correspond au coefficient maximum de la réduction générale et est égale à la somme des taux des cotisations et contributions à la charge de l’employeur dans le champ de la réduction, comme cela est détaillé au B ;
• la rémunération annuelle brute correspond au montant des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme cela est détaillé au C ;
• le SMIC est pris en compte pour sa valeur en vigueur durant la période d’emploi au titre de laquelle la réduction est calculée et est ajusté, le cas échéant, lorsque le salarié n’a pas été rémunéré à temps plein sur l’intégralité de cette période, dans des conditions détaillées au D ;
• les heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte dans des conditions détaillées au E.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Si ce résultat est supérieur à la valeur « T », il est pris en compte à hauteur de cette valeur « T ».

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III ; , Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, I

B. Coefficient maximum de la réduction générale

1. Règle générale

La valeur maximale du coefficient de la réduction générale, ou valeur « T », correspond à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale. À compter du 1er janvier 2024, elle est égale à 31,94 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 32,34 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %, ce qui correspond à cette date à la somme des taux suivants :

La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l’employeur, uniquement s’ils sont inférieurs aux taux indiqués ci-dessus.

Par exception, le taux pris en compte pour la contribution à la charge des employeurs due au titre de l’assurance-chômage est toujours le taux de droit commun, soit 4,05 %, y compris si l’employeur applique aux rémunérations des salariés un taux inférieur ou supérieur au taux de droit commun, en application du dispositif « bonus-malus ».

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Dans le cas où le taux de la cotisation due au régime de retraite complémentaire est inférieur à 6,01 % du fait d’une prise en charge de la cotisation par l’employeur inférieure à la prise en charge de droit commun, fixée à 60 %, la valeur T est réduite à hauteur de la cotisation effectivement due par l’employeur. Lorsque la prise en charge de l’employeur est inférieure au droit commun mais que le taux global est supérieur, la valeur T n’est réduite que si le taux effectivement du par l’employeur est inférieur à 6,01 %.

Exemple :

Exemple :

Exemple :

En cas d’application d’un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d’un seuil d’effectif conduisant l’employeur à appliquer un taux réduit de contribution au FNAL, la valeur T est également réduite à hauteur de la contribution effectivement due.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, I

2. Évolution du niveau des cotisations en cours d’année pour un même salarié

Lorsqu’un salarié change de statut en cours d’année et que par conséquent le niveau des cotisations ou les cotisations incluses dans le champ de la réduction générale évolue, il convient de calculer l’exonération afférente à chacune des deux périodes comme s’il s’agissait de deux contrats différents, en retenant pour chaque calcul la valeur T applicable à chacune d’entre elles. Lorsque le changement de statut est sans effet sur la nature et le niveau des cotisations exonérées, le calcul reste annualisé et par contrat.

Exemple :

3. Employeurs bénéficiant d’une tolérance de cumul avec l’application de taux réduits

a. Les journalistes professionnels et assimilés rémunérés à la pige

Comme indiqué à la section 1 du présent chapitre, les employeurs des journalistes professionnels et assimilés rémunérés à la pige peuvent cumuler le bénéfice de l’abattement de 20 % du taux des cotisations sociales du régime général dans la limite du plafond de la sécurité sociale avec celui de la réduction générale.

La valeur « T » correspondant au coefficient maximum de réduction qui leur est applicable à compter du 1er janvier 2024 est de 29,05 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 29,45 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %. Cela correspond à la prise en compte des taux spécifiques suivants :

• 8,46 % de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée,
• 2,76 % de cotisation d’allocations familiales,
• 0,37 % de cotisation dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (part mutualisée),

b. Les voyageurs représentants placiers à cartes multiples

Comme indiqué à la section 1 du présent chapitre, les employeurs des voyageurs représentants placiers (VRP) à cartes multiples peuvent cumuler le bénéfice d’un taux réduit de cotisations d’assurance vieillesse plafonné avec celui de la réduction générale.

La valeur « T » correspondant au coefficient maximum de réduction qui leur est applicable à compter du 1er janvier 2024 est de 30,29 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 30,69 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %. Ce taux résulte de la prise en compte d’un taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée de 6,9 %, soit un total de cotisation d’assurance-vieillesse plafonnée et déplafonnée de 8,92 %.

c. Les professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs

Comme indiqué à la section 1 du présent chapitre, les employeurs des membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs peuvent cumuler le bénéfice d’un taux réduit de cotisations d’assurance vieillesse plafonnée avec celui de la réduction générale.

La valeur « T », correspondant au coefficient maximum de réduction, qui leur est applicable à compter du 1er janvier 2024 est donc de 29,38 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 29,78 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %. Ce coefficient résulte de la prise en compte d’un taux réduit de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée de 5,99 %, soit un taux de cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée de 8,01 %.

4. Employeurs bénéficiant d’une majoration du coefficient du fait des indemnités de congés payés

A compter du 1er septembre 2022, pour les salariés intérimaires et les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées à titre obligatoire par une caisse de congés payés, le plafonnement prévu au C du I de la présente section est respectivement majoré des valeurs égales à 1,1 et 100/90, dans la limite du montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris celles non-éligibles à la réduction générale).

Exemple :

Texte de référence : Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale

a. Les salariés intérimaires

Les salariés intérimaires ont droit, en application de l’article L. 1251-19 du code du travail, à une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de chaque contrat de mission, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant sa mission.

Les salariés intérimaires pour lesquels l’entreprise de travail temporaire est tenue de verser ces indemnités bénéficient d’une majoration de leur coefficient de réduction, d’une valeur égale à 1,1, puisque l’indemnité est prise en compte dans l’assiette de rémunération, sans que la valeur du SMIC soit majorée pour autant.

Le coefficient de réduction majoré est donc déterminé selon la formule suivante :

(T / 0,6) * (1,6 * ((SMIC annuel brut + (SMIC horaire brut * nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute) -1) * 1,1

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, IV, Article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 1251-19 du code du travail

b. Les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées à titre obligatoire par une caisse de congés payés

Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-32 du code du travail, certains employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés pour leurs salariés. Il s’agit notamment des employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes :

• la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
• les conventions collectives nationales des personnels artistiques et techniques du spectacle ;
• la convention collective nationale de la manutention portuaire ;
• les conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics.

Les employeurs concernés bénéficient, pour leurs salariés, d’une majoration de leur coefficient de réduction d’une valeur égale à 100/90. Cette majoration permet de garantir le même montant de réduction quelles que soient les modalités de versement des indemnités de congés payés, versement direct par l’employeur ou versement par la caisse de congés payés.

Le coefficient de réduction majoré est alors déterminé selon la formule suivante :

(T / 0,6) * (1,6 * ((SMIC annuel brut + ((SMIC horaire brut) * (nombre d'heures supplémentaires et complémentaires)) / rémunération annuelle brute) -1) * (100/90)

De plus, pour ces salariés, le SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul est calculé sur la base de la durée légale de travail, sans prendre en compte les périodes de congés payés.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, IV, Article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 3141-32 du code du travail

C. Détermination de la rémunération à retenir

1. Principe

La rémunération prise en compte tant pour calculer le coefficient que la réduction elle-même est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont donc incluses toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les avantages en nature ou en argent.

Aucun élément de rémunération ne peut être neutralisé de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction.

Toutefois, les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne sont prises en compte pour calculer le coefficient de réduction que pour la part de ces sommes qui n’est pas exclue de l’assiette soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

2. Application de la règle de rattachement à la période d’emploi

Lorsque la rémunération due au titre d’un mois d’activité donné est versée le mois suivant en raison d’une erreur dans l’établissement de la paie, c’est cette rémunération régularisée qui doit être prise en compte dans le calcul de la réduction générale.

Cette logique s’applique également en cas d'embauche en cours de mois, lorsque la rémunération afférente à ce mois est versée avec celle afférente au mois suivant.

Si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire.

Les sommes versées au titre d’une indemnité compensatrice de préavis sont rattachées à la période de préavis couverte par cette indemnité. Par exception, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ces sommes sont rattachées à la dernière période d’emploi effectivement travaillée.

Les autres sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail sont rattachées à la paie relative à la dernière période d’emploi effectivement travaillée.

Les règles de rattachement des différents éléments de rémunération à la période d’emploi sont détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale consacrée aux principes généraux de l’affiliation à la sécurité sociale et à la définition de l’assiette des prélèvements.

3. Cas particulier de la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels

Les employeurs de salariés relevant des professions mentionnées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent appliquer à l’assiette des cotisations, dans les conditions autorisées par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au titre des frais professionnels dont ils peuvent cumuler le bénéfice avec celui de la réduction générale.

Dans ce cas, la rémunération retenue intègre les sommes versées au titre de remboursements de frais professionnels, puisque ces sommes ne sont plus exclues de l’assiette des cotisations si une déduction forfaitaire spécifique est appliquée.

Exemple :

Le cumul de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursements de frais professionnels est cependant admis pour certaines allocations et indemnités mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Dans ce cas, ces sommes ne sont pas intégrées dans l’assiette qui bénéficie de l’abattement.

Exemple :

Les modalités d’application d’une déduction forfaitaire spécifique au titre de frais professionnels sont détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale consacrée aux frais professionnels (chapitre 9).

Depuis le 1er janvier 2020, le montant de réduction dont peut bénéficier un employeur appliquant une déduction forfaitaire spécifique est plafonné à 130 % du montant dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas appliqué cette déduction, dans des conditions décrites ci-dessous, au paragraphe H de la présente section.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

D. Détermination de la valeur du SMIC à retenir

1. Principe général de détermination de la valeur du SMIC à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul

La valeur du SMIC prise en compte au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale permet de déterminer l’éligibilité à la réduction générale.

Pour un salarié rémunéré à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant au produit du SMIC horaire x 35 x 52/12. Cette valeur correspond à la valeur maximale du SMIC pouvant être retenue, avant prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires.

A titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur la base de 35 heures x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.

La valeur du SMIC renseignée doit être ajustée pour tenir compte de la quotité de travail et notamment des temps partiels, de la suspension du contrat de travail avec maintien intégral ou partiel de salaire ou sans maintien de salaire et des salariés qui ne sont pas dans le champ de la mensualisation. Cet ajustement permet également de tenir compte des durées collectives de travail inférieures à la durée légale.

Dans les cas où plusieurs des conditions ci-dessus sont applicables, le SMIC doit le cas échéant être corrigé pour respecter chacune d'elles.

La valeur du SMIC doit également être augmentée, après application des corrections visant à tenir compte de la quotité de travail, pour tenir compte des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au titre de cette même période d’emploi, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Cette valeur est donc augmentée à hauteur du nombre d’heures réalisées, multiplié par la valeur mensuelle du SMIC.

Si le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution rapportée à la durée d’application de chacune de ces valeurs au cours de l’année.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

2. Détermination de la valeur du SMIC pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la valeur du SMIC retenue est ajustée à proportion de la durée de travail inscrite au contrat de travail, hors heures complémentaires, rapportée à la durée légale du travail.

Lorsque la durée de travail du salarié est modifiée en cours d’année (par exemple : passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, avenant à un contrat de travail pour augmenter la durée du temps partiel), le SMIC annuel est calculé pour chaque période correspondant à une durée de travail, sur le même principe que celui appliqué pour l’évolution du SMIC en cours d’année.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

3. Détermination de la valeur du SMIC à prendre en compte lorsque la durée collective de travail dans l’entreprise est inférieure à la durée légale

La prise en compte des durées collectives de travail applicables dans l’entreprise qui sont inférieures à la durée légale repose sur le même principe que la prise en compte du travail à temps partiel. La valeur du SMIC retenue est ajustée à proportion de la durée collective de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, rapportée à la durée légale.

Exemple :

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

4. Détermination de la valeur du SMIC à retenir pour les personnes qui ne sont pas employées durant toute l’année

a. Salariés entrant ou sortant en cours d’année

Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation en application du l’article L. 3242-1 du code du travail, dont la relation de travail commence le premier jour d’un mois ou prend fin le dernier jour d’un mois, la valeur du SMIC annuelle est corrigée du nombre de mois passés dans l’entreprise.

Exemple :

Texte de référence : Article L. 3241-1 du code du travail

Pour les salariés dont la relation de travail commence ou prend fin un autre jour que le dernier jour d’un mois, la valeur du SMIC retenue pour le mois lors duquel le salarié rejoint ou quitte l’entreprise est ajustée du rapport entre la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié avait été présent sur l’ensemble du mois. Pour la détermination de ces deux montants, sont déduits, le cas échéant, les éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, ainsi que les primes forfaitaires et les diverses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (notamment les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de fin de contrat).

Exemple :

Pour un salarié à temps partiel dont la relation de travail commence ou prend fin au cours de l'année, il conviendra de faire deux proratas pour déterminer la valeur du SMIC à prendre en compte. Le premier prorata permet de tenir compte du temps partiel et le second prorata permet de tenir compte de l’entrée ou la sortie en cours de période.

Comme précisé ci-dessous, ces règles sont également applicables aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée n’entrant pas dans le champ de la mensualisation et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle de rémunération au moins égale, pour un temps plein, à 151,67 fois le SMIC horaire.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

b. Salariés absents mais dont la rémunération est intégralement maintenue par l’employeur

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral de la rémunération du salarié par l’employeur, la valeur du SMIC à retenir est celle qui aurait été prise en compte si le salarié avait été présent dans l’entreprise.

Lorsque l’horaire collectif de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, la valeur du SMIC tient compte de ces heures structurelles, dans les conditions prévues au E.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

c. Salariés absents sans maintien ou avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur

La valeur du SMIC retenue pour les périodes au cours desquelles a lieu une absence est corrigée du rapport entre la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié n’avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, notamment les primes forfaitaires.

Les indemnités journalières de sécurité sociale versées par subrogation par l’employeur ne sont pas prises en compte dans ce rapport.

Les indemnités journalières complémentaires sont prises en compte dans ce rapport si elles sont financées en partie ou en totalité par celui-ci, même si elles sont versées par un organisme complémentaire.

Exemple :

La correction de la valeur du SMIC portée au numérateur doit être réalisée le mois durant lequel la rémunération due tient compte de l’absence.

Ainsi, si l’absence lors du mois N n’est prise en compte qu’au titre de la rémunération du mois N+1, alors la correction de la valeur du SMIC se fait au titre du mois N+1. Si l’absence intervenue au cours des mois N et N+1 n’est prise en compte que dans la rémunération du mois N+2, alors la correction de la valeur du SMIC intervient le mois N+2.

Lorsque l’horaire collectif de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, cette valeur du SMIC tient compte de ces heures structurelles, dans les conditions prévues au E.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

5. Détermination de la valeur du SMIC pour certains types de contrat de travail

a. Salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires)

Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l’article L. 3242-1 du code du travail (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires), le SMIC retenu au numérateur de la formule est basé sur la durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié. Le cas échéant, le SMIC est proratisé si cette durée est inférieure à la durée légale : le coefficient de proratisation rapporte la durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période au cours de laquelle le salarié est présent dans l’entreprise, hors heures supplémentaires et complémentaires, à la durée légale du travail.

Pour les périodes durant lesquelles le salarié ne travaille pas, le SMIC retenu au numérateur de la formule est corrigé, de manière analogue à la situation dans laquelle le salarié mensualisé est absent avec maintien partiel ou sans maintien de sa rémunération, du rapport entre la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié avait travaillé l’intégralité de ce mois, après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 3242-1 du code du travail

b. Salariés rémunérés sans durée de travail (à la tâche ou sans horaire)

• Cas des salariés pour lesquels il est possible de déterminer un nombre de jours ou un nombre d’heures de travail

Pour les salariés dont il est possible de déterminer le nombre de jours ou le nombre d’heures de travail, l’employeur doit retenir cette durée. Il doit alors au préalable déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération due, notamment au vu des échéances d’accomplissement des travaux prévues au contrat. Cette durée est convertie en heures sur la base de 7 heures par jour (sauf s’il peut être prouvé qu’un horaire différent est à retenir).

Le SMIC ne peut jamais être pris en compte pour une durée supérieure à la durée légale du travail (calculé sur 1 820 heures sur l’année, sur une base d’une durée de 7 heures de travail par jour) ou à la durée collective applicable dans l’établissement où est employé le salarié.

Exemple :

• Cas des salariés pour lesquels il n’est pas possible de déterminer un nombre de jours ou un nombre d’heures de travail

Pour les salariés dont la détermination du nombre d’heures ou de jours de travail n’est pas possible, la valeur du SMIC retenue au numérateur de la formule correspond au SMIC annuel calculé sur la base de 1 820 heures ou de la durée collective de travail applicable dans l’établissement.

c. Salariés soumis à un régime de forfait sur l’année

L’article L. 3121-64 du code du travail dispose que la durée d’un forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à 218 jours.

Le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours prévu au forfait du salarié et 218 jours.

Exemple :

Le SMIC à retenir ne peut être majoré pour tenir compte du complément de rémunération qui résulte d’un rachat de jours de congés.

Pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre d’heures inclus dans le forfait, et 1 607 heures, dans la limite de ces 1 607 heures.

Exemple :

Textes de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, IV, Article L. 3121-64 du code du travail

d. Salariés en contrat de travail temporaire

Une entreprise de travail temporaire peut mettre ses salariés intérimaires à disposition d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission, en concluant avec eux :

• soit un contrat de travail temporaire, dit contrat de mission, pour une durée déterminée,
• soit un contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions successives.

Salariés intérimaires en contrat de mission

La réduction générale étant calculée par mission pour les salariés en contrat de mission, la valeur du SMIC retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction est proratisée pour tenir compte de la durée de la mission, de manière analogue au cas d’un salarié entrant ou sortant de l’entreprise.

En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, la réduction est calculée pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Les indemnités de fin de mission, jours de repos ou indemnités compensatrices de congés payés placés sur le CET et monétisés postérieurement doivent être intégrées à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission, même si les sommes issues du CET sont liées à de précédentes missions.

De même, si la monétisation fait l’objet de versements postérieurs au départ du salarié en contrat de travail temporaire, ces sommes doivent être réintégrées à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission.

Par ailleurs, pour les salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser des indemnités compensatrices de congés payés en application de l’article L. 1251-19 du code du travail, le coefficient de réduction est majoré d’un facteur 1,1 dans les conditions déjà mentionnées au B de la présente section.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, IV, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 1251-19 du code du travail

Salariés intérimaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée

La réduction générale est calculée pour ces salariés dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire par contrat et non par mission.

Par ailleurs, ces salariés ouvrant droit, en application de l’article L 1251-58-3 du code du travail, à une garantie minimale de rémunération (GMR) mensuelle au moins égale à 151,67 fois le montant horaire du SMIC, la valeur annuelle du SMIC prise en compte pour le calcul du coefficient est égale à 1820 fois le SMIC horaire.

Cette valeur du SMIC ne varie pas si les intérimaires sous CDI sont rémunérés certains mois de l’année en fonction du nombre d’heures réellement effectuées au titre des missions et d’autres mois sur la base de la GMR.

Textes de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, III, Article L. 1251-58-3 du code du travail

e. Salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles

Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, le SMIC est pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale pour sa valeur entière.

Exemple :

E. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires

1. Heures supplémentaires

Le numérateur de la formule de calcul de la réduction prend en compte les heures supplémentaires, qui viennent augmenter la durée de travail retenue, sans prise en compte de la majoration salariale associée à ces heures. Chaque heure supplémentaire est ainsi comptée pour 1.

Les heures supplémentaires prises en compte sont celles définies comme telles par le code du travail, et listées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale :

• les heures définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ;
• les heures prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, au-delà de 1 607 heures ;
• les heures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3123-2 du même code ;
• les heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;
• les heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121-41 du même code, dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure ;
• les heures effectuées suite au rachat par l’employeur de journées de RTT auxquelles le salarié renonce (une journée rachetée à un salarié à temps plein impliquant la prise en compte de 7 heures ; 3,5 heures pour une demi-journée) – voir le Chapitre 3 de la rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires.

Les heures supplémentaires qui résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention de forfait sont considérées comme des heures supplémentaires « structurelles ».

En cas d’absence du salarié, elles sont prises en compte en totalité si la rémunération est maintenue intégralement. En revanche, le nombre d’heures pris en compte est proratisé si la rémunération n’est maintenue que partiellement, selon des modalités analogues à la proratisation du SMIC en cas d’absence avec maintien partiel de rémunération.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail, Article L. 3121-41 du code du travail, Article L. 3121-56 du code du travail, Article L. 3123-2 du code du travail

2. Heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et mentionnées aux articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3123-28 et L. 3123-29 du code du travail sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat sans qu’elles puissent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ces heures sont prises en compte au numérateur de la formule de calcul de la réduction dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 3123-8 du code du travail, Article L. 3123-9 du code du travail, Articles L. 3123-20 à L. 3123-22 du code du travail, Articles L. 3123-28, L. 3123-29 du code du travail

F. Règles spécifiques applicables aux salariés des entreprises de transport routier

1. Situation des conducteurs des entreprises de transport routier de marchandises

Les conducteurs routiers mentionnés à l'article D. 3312-45 du code des transports sont soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré. Ils bénéficient d’une majoration du SMIC annuel retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction, d’une valeur « a » égale à :

• 45/35 pour les personnels roulants « grands routiers » et « longue distance », mentionnés au 1° de l’article D. 3312-45 de ce code ;
• 40/35 pour les autres personnels roulants, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, mentionnés au 2° de l’article D. 3312-45.

Cette correction s’applique avant la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

Quand la rémunération due, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, le coefficient de correction du SMIC est ajusté dans la même proportion. Cet ajustement permet de tenir compte de la situation des salariés en équivalence qui n’effectuent pas la totalité de l’équivalence sans pour autant pouvoir être qualifiés de salariés à temps partiel (heures d’amplitude, de coupure ou d’attente). Les heures supplémentaires effectuées par ces salariés ne font pas l’objet de cet ajustement.

Le tableau ci-dessous précise la valeur « a » en fonction de la durée d’équivalence :

Exemple :

Un ajustement de la valeur « a » s’applique, pour les conducteurs routiers « longue distance » et "courte distance", s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui ne constituent pas du temps de travail effectif mais font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, d’un complément de rémunération.

Dans ce cas, le numérateur de la valeur « a » est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures. Ainsi, une heure d’amplitude, d’attente ou de coupure rémunérée 50 % d’une heure normale compte pour 0,5 heure.

Exemple :

Exemple :

Si le rapport entre la durée de travail sur la base de laquelle la rémunération est due et la durée légale de travail évolue en cours d’année, ou si le salarié change de régime d’équivalence (cas des conducteurs alternativement « grands routiers » et « courte distance »), la valeur de « a » pour l’ensemble de l’année est égale à la moyenne des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution, proportionnée à la part de ces périodes sur la totalité de l’année.

Exemple :

Enfin, les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ayant l’obligation d’affilier leurs salariés intermittents à une caisse de congés payés tiennent également compte de la majoration du coefficient de réduction prévue au 4.b du paragraphe B du II de la présente section.

Le coefficient de réduction majoré est donc déterminé selon la formule suivante :

• pour les personnels roulants « grands routiers » et « longue distance » :

(T / 0,6) * (1,6 * (((45 / 35) * (SMIC annuel brut) + (SMIC horaire brut) *(nombre d'heures supplémentaires et complémentaires)) / rémunération annuelle brute) -1) * (100 / 90)

• pour les autres personnels roulants, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fond :

(T / 0,6) x (1.6 * (((40 / 35) * (SMIC annuel brut) + (SMIC horaire brut) * (nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / Rémunération annuelle brute) -1) * ( 100 / 90)

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, IV, Article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 3312-45 du code des transports, Article 17 de l'annexe I - Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950

2. Cas particulier du personnel roulant « voyageurs »

La valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale est majorée des temps de coupure et d’amplitude au-delà de 12 heures réalisés par le personnel roulant « voyageurs » et convertis en heures, que ce personnel soit à temps complet ou à temps partiel.

Exemple :

Exemple :

Texte de référence : article 17 de l’annexe I « Ouvriers – Accord du 16 juin 1961 » de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950

G. Cas de cumul avec l’exonération « public fragile » prévue au III de l’article L. 241-10

Les employeurs des structures d’aide à domicile, déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code, peuvent bénéficier de la réduction générale pour la part de la rémunération de leurs salariés qui ne donne pas lieu à l’application de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale applicable lorsqu’ils interviennent auprès des personnes mentionnées à ce même article.

Le SMIC et la rémunération à retenir au numérateur et au dénominateur de la formule de calcul pour le calcul de la réduction générale sont obtenus en rapportant les heures de travail qui ne sont pas réalisées auprès d’un public « fragile » à l’ensemble des heures de travail :

(T / 0,6) x (1,6 x (SMIC annuel x B / (A + B)) / (rémunération annuelle x B / (A + B)) - 1)

La valeur A représente les heures effectuées auprès d’un public fragile sur l’année, la valeur B représente les heures effectuées auprès d’un public « non fragile ».

S’agissant des rémunérations versées au titre du temps passé en réunions, formations et congés, ainsi que des primes, elles sont réparties chaque mois entre les deux activités au prorata de leurs parts respectives.

Textes de référence : Article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 7232-1-1 du code du travail, Article D. 7231-1 du code du travail

H. Plafonnement du montant de la réduction en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au titre de frais professionnels

Depuis le 1er janvier 2020, le montant de la réduction générale calculé après application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur la rémunération à prendre en compte, ainsi que cela est précisé au C de la présente section, est plafonné à 130 % du montant qui aurait été calculé si cette déduction n’avait pas été prise en compte.

Exemple :

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

III. Employeurs affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire

Les employeurs des salariés affiliés aux régimes spéciaux des mines, des clercs et employés de notaire et des marins peuvent appliquer la réduction générale lorsqu’ils sont soumis pour ces salariés à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

La formule de calcul de la réduction est la même que celle du régime général, seule la valeur T étant ajustée pour tenir compte des taux spécifiques de cotisations en vigueur dans chacun des régimes spéciaux.

Le cas échéant, deux calculs doivent être effectués, l’un pour le calcul de la réduction applicable sur les cotisations dues au titre du régime spécial, l’autre pour la réduction applicable sur les cotisations dues au titre du régime général.

Pour les salariés affiliés au régime des marins, à l’exception des marins du commerce et de la plaisance, c’est le salaire forfaitaire annuel, déterminé conformément à l’article L. 5553-5 du code des transports, qui doit être utilisé au lieu de la rémunération annuelle brute.

A. Employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines

Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général.

Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,1 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous :

Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,5 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous :

Texte de référence : Article D. 711-8 du code de la sécurité sociale

B. Employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaire

Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général.

Le montant de la réduction est calculé sur la base des valeurs T applicables pour le régime général et précisées au 1 du B du II de la Section 2 du Chapitre 1 de la présente rubrique, y compris pour les employeurs de ces salariés recrutés avant le 1er septembre 2023.

Textes de référence : Article D. 711-9 du code de la sécurité sociale, article L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation.

C. Employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des marins

La formule de calcul de la réduction est basée sur le salaire forfaitaire annuel, déterminé conformément à l’article L. 5553-5 du code des transports. Par exception, pour les marins du commerce et de la plaisance, cette formule est basée sur la rémunération annuelle brute, comme pour les affiliés au régime général.

La valeur T à retenir dans la formule de calcul tient compte, le cas échéant des réductions et exonérations prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4, L. 5755-4 du code des transports, aux articles 1er et 6 du décret du 17 juin 1938, à l’article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977.

Textes de référence : Article D. 711-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 5553-5 du code des transports, Article L. 5553-7 du code des transports, Article L. 5735-4 du code des transports, Article L. 5745-4 du code des transports, Article L. 5755-4 du code des transports, Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins (JO du 29 juin 1938) ;, Loi n°77-441 du 27 avril 1977 (JO du 28 avril 1977)

Section 3 - Modalités d’application de la réduction générale

I. Application de la réduction générale à la date d’exigibilité des cotisations

Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé sur la base des rémunérations dues au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile, la réduction générale est appliquée, par anticipation, à chaque date d’exigibilité des cotisations.

Le montant de réduction à appliquer pour le mois est alors déterminé à titre provisoire sur la base des paramètres mensuels.

Une anticipation des conséquences du versement de certains éléments de rémunération non mensualisés sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur peut être réalisée afin de lisser leur effet dans le temps, notamment lorsque l’impact est lié à des éléments versés en fin d’année, comme, par exemple, des primes versées en décembre. Pour ce faire, l’employeur peut affecter le montant de la réduction générale calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15%.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, V, Article D. 241-8 du code de la sécurité sociale

II. Modalités de régularisation

Les modalités de calcul mensuel ou trimestriel de la réduction générale dépendent du choix opéré par l’employeur en matière de régularisation : cette dernière peut être réalisée progressivement à chaque échéance, ou en une fois lors de la dernière échéance de l’année.

A. Régularisation progressive

L’employeur peut choisir de mettre en place une régularisation progressive. Dans ce cas, la régularisation est opérée à chaque exigibilité.

L’employeur qui applique une régularisation progressive détermine et ajuste, chaque mois ou chaque trimestre, le coefficient et le montant de la réduction, en sommant les valeurs du SMIC et de la rémunération de l’ensemble des périodes d’emploi écoulées depuis le début de l’année, ou depuis le premier jour de l’embauche si elle est postérieure. L’application de cette méthode permet d’aboutir directement, lors du calcul de la réduction applicable à la dernière rémunération de l’année, au montant de réduction applicable au titre de l’année.

Le montant de la réduction pour un mois est égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé de la réduction appliquée sur les périodes d’emploi précédentes de l’année.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, VI, Article D. 241-9 du code de la sécurité sociale

B. Régularisation unique en fin d’année

La régularisation peut également être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou le dernier trimestre de l’année.

Cette régularisation correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle et la somme des montants de réduction appliquée par anticipation au titre de chacune des périodes précédentes de l’année.

Pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière période d’emploi.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, VI, Article D. 241-9 du code de la sécurité sociale

III. Imputation du montant de la réduction générale

Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions dont la somme des taux sert à déterminer la valeur du coefficient maximum de réduction, de la manière suivante :

• d'une part, sur les cotisations et contributions déclarées et payées aux organismes chargés du recouvrement du régime général (URSSAF et CGSS) ou du régime agricole (caisses de la MSA), en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions et la valeur du coefficient maximum de réduction ;
• d'autre part, pour les employeurs relevant du régime général, sur les cotisations déclarées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ou celles gérant des régimes créés par la loi, pour la part complémentaire, déduction faite de la réduction imputée sur les autres cotisations et contributions.

Pour les employeurs relevant de la MSA, toutes les cotisations sont payées à la caisse de MSA dont l'employeur relève et l’ensemble du montant de réduction est imputé sur les cotisations dues à cet organisme.

Exemple :

Les employeurs des salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427-1 du code du travail et les salariés relevant du statut d’intermittents du spectacle mentionnés au e du même article déclarent et payent les contributions d’assurance chômage à Pôle Emploi et non à l’organisme de recouvrement du régime général dont ils relèvent.

Les salariés expatriés qui ne sont pas assujettis aux autres cotisations et contributions sociales n’appliquent la réduction générale que sur les contributions d’assurance chômage. La formule de calcul est donc basée sur une valeur T égale à 0,0405 en 2020. Pour ces salariés, le montant de la réduction est imputé en totalité sur leurs contributions d’assurance chômages dues.

Pour les salariés relevant du statut d’intermittents du spectacle, le montant de la réduction s’impute également sur les contributions déclarées à Pôle Emploi, en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de la contribution d’assurance chômage et la valeur du coefficient maximum de réduction.

Les employeurs, mentionnés à l’article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, relevant du guichet unique pour le spectacle vivant, paient l’intégralité des cotisations et contributions dont la somme des taux sert à déterminer la valeur du coefficient maximum de réduction à un organisme unique, le guichet unique pour le spectacle occasionnel, habilité par l’État en application du même article L. 133-9. En conséquence, pour ces salariés, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations et contributions déclarées et payées à cet organisme.

Textes de référence : Article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, Article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, Article L. 5427-1 du code du travail

Chapitre 2 - La réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales

En 2024, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point, de 5,25 % à 3,45 %.

En 2024, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023, le taux de la cotisation d’assurance maladie est réduit de 6 points, de 13 % à 7 %.

Comme la réduction générale des cotisations et contributions patronales, ces deux réductions bénéficient aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage ainsi qu’à certains employeurs du secteur public industriel et commercial.

Section 1 - Champ d’application

I. Employeurs éligibles

A. Employeurs concernés

1. Employeurs de salariés pour lesquels ils sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage

Les champs d’application des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont alignés, sauf exception détaillées ci-dessous, sur celui de la réduction générale dégressive.

Ces réductions s’appliquent donc aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-13 du code du travail, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Elles concernent l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, ainsi que ceux dont les salariés sont affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.

Sont donc exclus du bénéfice des réductions proportionnelles des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 5422-13 du code du travail

2. Employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État et établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire

Les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales s’appliquent également aux gains et rémunérations des salariés des entreprises qui sont inscrites, à la date de régularisation annuelle des cotisations prévue à l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi qu’aux gains des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 5424-1 du code du travail

3. Employeurs relevant des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP

Les employeurs relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) peuvent appliquer les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale

4. Employeurs relevant du régime spécial des IEG

Les employeurs dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) peuvent appliquer la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’assurance maladie, mais ne peuvent pas appliquer la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’allocations familiales.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 5424-1 du code du travail

B. Employeurs exclus

1. Employeurs relevant d’autres régimes spéciaux

Les employeurs relevant de régimes spéciaux autre que ceux mentionnés au A (régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale de chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la branche professionnelle des industries électriques et gazières) ne peuvent bénéficier des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales au titre de leurs salariés affiliés à ces régimes. Cependant, ils peuvent en bénéficier au titre de leurs autres salariés, à condition de respecter pour ces salariés la condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, Article L. 7221-1 du code du travail

2. Les particuliers employeurs

Les particuliers employeurs au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail, c’est-à-dire les particuliers employant des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne peuvent bénéficier des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales au titre de leurs salariés. Ils bénéficient en effet de dispositifs spécifiques de réduction du coût du travail.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

3. Application de la règlementation relative au travail dissimulé

Les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations suite à un constat d’infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.

Par ailleurs, en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé prévue aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, le bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est susceptible d’être annulé ou réduit au titre des périodes sur lesquelles le travail dissimulé a été constaté.

Textes de référence : Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, II, Article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, II, Articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail

II. Salariés éligibles

A. Principes

Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au bénéfice des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Cela inclut notamment les signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’assurance maladie, les gains et rémunérations annuels de ces salariés, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, doivent être inférieurs au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’allocations familiales, ces gains et rémunérations annuels doivent être inférieurs au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %.

Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, I

B. Salariés mis à disposition

Les employeurs dont les salariés sont mis à disposition, au sens des articles L. 8241-1 ou L. 8241-2 du code du travail, peuvent bénéficier des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les rémunérations qui leurs sont versées, y compris les groupements d’employeurs prévus à l’article L. 1253-1 du même code mettant à disposition un salarié auprès d’un de leurs membres.

L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au bénéfice des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

Textes de référence : Article L. 1253-1 du code du travail, Article L. 8241-1 du code du travail, Article L. 8241-2 du code du travail

C. Salariés sans contrat de travail

Les stagiaires en milieu professionnel et les dirigeants d’entreprise qui n’ont pas de contrat de travail n’ouvrent pas droit au bénéfice des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, même lorsqu’ils sont affiliés au régime général, dès lors qu’ils n’ont pas le statut de salariés.

III. Cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, un taux spécifique, une cotisation ou une assiette forfaitaire de cotisations

Les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont cumulables avec la réduction générale de cotisations et contributions patronales, ou avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales.

Ces réductions sont également cumulables avec l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations. Les taux de réduction à retenir en cas d’application de taux spécifiques de cotisations sont indiqués à la section 2 du présent chapitre.

Ces réductions sont également cumulables avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Section 2 - Détermination du montant des réductions proportionnelles de taux de cotisations sociales

I. Principes généraux

A. Individualisation du calcul

L’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est appréciée par salarié et par contrat.

Si un contrat à durée déterminée est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée, l’éligibilité s’apprécie sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats, dans la limite de l’année civile.

Pour les salariés en contrat de mission, l’éligibilité aux réductions proportionnelles est appréciée par mission. Lorsqu’une mission est renouvelée, de manière analogue au cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée, elle est appréciée pour l’ensemble de la période couverte, du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

B. Référence à la rémunération annuelle pour l’appréciation du seuil de revenu

1. Principe

La rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est la rémunération annuelle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Sont donc incluses toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les avantages en nature ou en argent.

Toutefois, les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne sont prises en compte que pour la part de ces sommes qui n’est pas exclue de l’assiette soumise aux cotisations de sécurité sociale.

2. Application de la règle de rattachement à la période d’emploi

Lorsque la rémunération due au titre d’un mois d’activité donné est versée le mois suivant en raison d’une erreur dans l’établissement de la paie, c’est cette rémunération régularisée qui doit être prise en compte dans le calcul des réductions proportionnelles.

Cette logique s’applique également en cas d’embauche, quand le paiement afférent à une période travaillée antérieure est retardé : une embauche a lieu en cours de mois et la rémunération afférente à ce mois est versée avec celle afférente au mois suivant.

Si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire.

Les sommes versées au titre d’une indemnité compensatrice de préavis sont rattachées à la période de préavis couverte par cette indemnité. Par exception, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ces sommes sont rattachées à la dernière période d’emploi effectivement travaillée.

Les autres sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail sont rattachées à la paie relative à la dernière période d’emploi effectivement travaillée.

Les règles de rattachement des différents éléments de rémunération à chaque période d’emploi sont détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale consacrée aux principes généraux de l’affiliation à la sécurité sociale et à la définition de l’assiette des prélèvements.

3. Cas particulier de la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels

Les employeurs de salariés relevant des professions mentionnées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent appliquer à l’assiette des cotisations, dans les conditions autorisées par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au titre des frais professionnels dont ils peuvent cumuler le bénéfice avec celui des réductions proportionnelles.

Dans ce cas, l’assiette retenue intègre, le cas échéant, les sommes versées au titre de remboursements de frais professionnels, puisque ces sommes ne sont plus exclues de l’assiette des cotisations si une déduction forfaitaire spécifique est appliquée.

Exemple :

Le cumul de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursements de frais professionnels est cependant admis pour certaines allocations et indemnités mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Dans ce cas, ces sommes ne sont pas intégrées dans l’assiette qui bénéficie de l’abattement.

Les modalités d’application d’une déduction forfaitaire spécifique au titre de frais professionnels sont détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale consacrée aux frais professionnels.

Exemple :

Textes de référence : Article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2000, Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales

C. Application des réductions en cas de taux spécifiques de cotisations

1. Cas d’application d’un taux réduit pour des catégories spécifiques de salariés rattachés au régime général

Lorsque des catégories spécifiques de salariés rattachés au régime général bénéficient d’un taux réduit dérogatoire de cotisation d’assurance maladie ou d'allocations familiales, les réductions proportionnelles de ces mêmes cotisations ne sont applicables qu'à hauteur d'un coefficient tenant compte de la différence entre le taux dérogatoire applicable et le taux de droit commun.

Exemple :

2. Cas des salariés affiliés à un régime spécial

Pour les salariés affiliés à des régimes spéciaux pouvant bénéficier des réductions proportionnelles de taux des cotisations d’assurance maladie ou d’allocations familiales, les taux de réduction applicables sont identiques à ceux de droit commun.

Exemple :

II. Détermination de la valeur du SMIC à retenir pour l’appréciation du seuil de revenu

1. Principe général de détermination de la valeur du SMIC à prendre en compte

Pour un salarié rémunéré à temps plein durant toute l’année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale de travail, soit trente-cinq heures hebdomadaires, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre 2023 ou à la somme de douze fractions identiques correspondant au produit du SMIC horaire au 31 décembre 2023 x 35 x 52/12. Cette valeur correspond à la valeur maximale du SMIC pouvant être retenue, avant prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires.

À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur la base de 35 heures x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul des réductions peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.

La valeur du SMIC prise en compte doit être ajustée pour tenir compte de la quotité de travail et notamment des temps partiels, de la suspension du contrat de travail avec maintien intégral ou partiel de salaire ou sans maintien de salaire et des salariés qui ne sont pas dans le champ de la mensualisation. Cet ajustement permet également de tenir compte des durées collectives de travail inférieures à la durée légale.

Dans les cas où plusieurs des conditions ci-dessus sont applicables, le SMIC doit être corrigé pour tenir compte de l'ensemble de ces conditions.

La valeur du SMIC doit également être augmentée, après application des corrections visant à tenir compte de la quotité de travail, pour tenir compte des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Cette valeur est donc augmentée à hauteur du nombre d’heures réalisées, multiplié par la valeur mensuelle du SMIC au 31 décembre 2023.

Au titre de l’année 2024, si le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte n’est pas modifiée et reste celle en vigueur au 31 décembre 2023.

Texte de référence : Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

2. Détermination de la valeur du SMIC pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la valeur du SMIC retenue est ajustée à proportion de la durée de travail inscrite au contrat de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, rapportée à la durée légale du travail.

En 2024, lorsque la durée de travail du salarié est modifiée en cours d’année (par exemple : passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, avenant à un contrat de travail pour augmenter la durée du temps partiel), le SMIC annuel est calculé pour chaque période correspondant à une durée de travail, en tenant compte de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II

3. Détermination de la valeur du SMIC à prendre en compte lorsque la durée collective de travail dans l’entreprise est inférieure à la durée légale

La prise en compte des durées collectives de travail applicables dans l’entreprise qui sont inférieures à la durée légale repose sur le même principe que la prise en compte du travail à temps partiel. La valeur du SMIC retenue est ajustée à proportion de la durée collective de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, rapportée à la durée légale.

Exemple :

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale

4. Détermination de la valeur du SMIC à retenir pour les personnes qui ne sont pas employées durant la totalité de l’année

a. Salarié entrant dans l’entreprise ou sortant de l’entreprise en cours d’année

Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation en application du l’article L. 3242-1 du code du travail, dont la relation de travail commence le premier jour d’un mois ou prend fin le dernier jour d’un mois, la valeur du SMIC annuelle est corrigée du nombre de mois passés dans l’entreprise.

Exemple :

Pour les salariés dont la relation de travail commence ou prend fin un autre jour que le dernier jour d’un mois, la valeur du SMIC retenue pour le mois lors duquel le salarié rejoint ou quitte l’entreprise est ajustée du rapport entre la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié avait été présent sur l’ensemble du mois. Pour la détermination de ces deux montants, sont déduits, le cas échéant, les éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, ainsi que les primes forfaitaires et les diverses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (notamment les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de fin de contrat).

Exemple :

Pour un salarié à temps partiel dont la relation de travail commence ou prend fin en fin d'année, il conviendra de faire deux proratas. Le premier prorata permet de tenir compte du temps partiel et le second prorata permet de tenir compte de l’entrée ou la sortie en cours de période.

Comme précisé ci-dessous, ces règles sont également applicables aux salariés en contrat de travail temporaire à durée indéterminée n’entrant pas dans le champ de la mensualisation et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle de rémunération au moins égale, pour un temps plein, à 151,67 fois le SMIC.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale

b. Salarié absent mais dont le salaire est intégralement maintenu par l’employeur

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral de la rémunération du salarié par l’employeur, la valeur du SMIC à retenir est celle qui aurait été prise en compte si le salarié avait été présent dans l’entreprise.

Lorsque l’horaire collectif de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, la valeur du SMIC ajustée tient compte de ces heures structurelles.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale

c. Salarié absent sans maintien ou avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur

La valeur du SMIC retenue pour les mois au cours desquels une absence est survenue est corrigée du rapport entre la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié n’avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, notamment les primes forfaitaires.

Les indemnités journalières de sécurité sociale versées par subrogation par l’employeur ne sont pas prises en compte dans ce rapport.

Exemple :

La correction de la valeur du SMIC doit être réalisée le mois durant lequel la rémunération due tient compte de l’absence.

Ainsi, si l’absence lors du mois N n’est prise en compte qu’au titre de la rémunération du mois N+1, alors la correction de la valeur du SMIC se fait au titre du mois N+1. Si l’absence intervenue au cours des mois N et N+1 n’est prise en compte que dans la rémunération du mois N+2, alors la correction de la valeur du SMIC intervient le mois N+2.

Lorsque l’horaire collectif de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, la valeur du SMIC ajustée tient compte de ces heures structurelles.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale

5. Détermination de la valeur du SMIC pour certains types de contrat de travail

a. Les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires)

Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l’article L. 3242-1 du code du travail (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires), le SMIC retenu pour déterminer l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est basé sur la durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié. Le cas échéant, le SMIC est proratisé si cette durée est inférieure à la durée légale : le coefficient de proratisation rapporte la durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période au cours de laquelle le salarié est présent dans l’entreprise, hors heures supplémentaires et complémentaires, à la durée légale du travail.

Pour les périodes durant lesquelles le salarié ne travaille pas, le SMIC retenu est corrigé, de manière analogue à la situation dans laquelle le salarié mensualisé est absent avec maintien partiel ou sans maintien de sa rémunération, du rapport entre la rémunération due par l’employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié avait travaillé sur l’intégralité de ce mois, après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé du fait de l’absence.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale, Article L. 3242-1 du code du travail

b. Salariés rémunérés sans durée de travail (à la tâche ou sans horaire)

Cas des salariés pour lesquels il est possible de déterminer un nombre de jours ou un nombre d’heures de travail

Pour les salariés dont il est possible de déterminer le nombre de jours ou le nombre d’heures de travail, l’employeur doit retenir cette durée. Il doit alors au préalable déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération due, notamment au vu des échéances d’accomplissement des travaux prévues au contrat. Cette durée est convertie en heures sur la base de 7 heures par jour (sauf s’il peut être prouvé qu’un horaire différent est à retenir).

Le SMIC ne peut jamais être pris en compte pour une durée supérieure à la durée légale du travail (calculé sur 1 820 heures sur l’année, sur une base d’une durée de 7 heures de travail par jour) ou à la durée collective applicable dans l’établissement où est employé le salarié.

Exemple :

Cas des salariés pour lesquels il est possible de déterminer un nombre de jours ou un nombre d’heures de travail

Pour les salariés dont la détermination du nombre d’heures ou de jours de travail n’est pas possible, la valeur du SMIC retenue pour déterminer l'éligibilité aux réductions des taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales correspond au SMIC annuel au 31 décembre 2023 calculé sur la base de 1 820 heures ou de la durée collective de travail applicable dans l’établissement.

c. Salariés soumis à un régime de forfait jours

L’article L. 3121-64 du code du travail dispose que la durée d’un forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à 218 jours.

Le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours prévu au forfait du salarié et 218 jours.

Exemple :

Le SMIC à retenir ne peut être majoré pour tenir compte du complément de rémunération qui résulte d’un rachat de jours de congés.

Pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre d’heures inclus dans le forfait et 1 607 heures, dans la limite de ces 1 607 heures.

Exemple :

Textes de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale, Article L. 3121-64 du code du travail

d. Salariés en contrat de travail temporaire

Une entreprise de travail temporaire peut mettre ses salariés intérimaires à disposition d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission, en concluant avec eux :

• soit un contrat de travail temporaire, dit contrat de mission, pour une durée déterminée,
• soit un contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions successives.

Salariés intérimaires en contrat de mission

L’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations étant appréciée par mission pour les salariés en contrat de mission, la valeur du SMIC à retenir est proratisée pour tenir compte de la durée de la mission, de manière analogue au cas d’un salarié entrant ou sortant de l’entreprise. En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, l’éligibilité est appréciée sur l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale, Article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 1251-19 du code du travail

Salariés intérimaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée

L’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est appréciée pour ces salariés dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire par contrat et non par mission.

Par ailleurs, pour les salariés ayant droit, en application de l’article L. 1251-58-3 du code du travail, à une garantie minimale de rémunération (GMR) mensuelle au moins égale à 151,67 fois le montant horaire du SMIC, la valeur annuelle du SMIC à retenir est égale à 1820 fois le SMIC horaire au 31 décembre 2023.

Cette valeur du SMIC ne varie pas si les intérimaires sous CDI sont rémunérés certains mois de l’année en fonction du nombre d’heures réellement effectuées au titre des missions et d’autres mois sur la base de la GMR.

Textes de référence : Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale, Article L. 1251-58-3 du code du travail

e. Les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles

Pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, le SMIC à prendre en compte pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est égal au SMIC annuel au 31 décembre 2023.

Exemple :

f. Salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010

Pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, le SMIC retenu pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est majoré dans les conditions prévues au F du II de la section 2 du chapitre 1 de la présente rubrique en tenant compte du SMIC au 31 décembre 2023.

6. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires

a. Heures supplémentaires

Le SMIC retenu pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales prend en compte les heures supplémentaires, qui viennent augmenter la durée de travail prise en compte mais sans prise en compte de la majoration salariale associée à ces heures. Chaque heure supplémentaire est ainsi comptée pour 1.

Les heures supplémentaires prises en compte sont celles définies comme telles par le code du travail, et listées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale :

• les heures définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ;
• les heures prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, au-delà de 1 607 heures ;
• les heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;
• les heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121-41 du même code, dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

Les heures supplémentaires qui résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention de forfait sont considérées comme des heures supplémentaires « structurelles ». En cas d’absence du salarié, elles sont prises en compte en totalité si la rémunération est maintenue intégralement. En revanche, le nombre d’heures pris en compte est proratisé si la rémunération n’est maintenue que partiellement, selon des modalités analogues à la proratisation du SMIC en cas d’absence avec maintien partiel de rémunération.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale, Articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail, Article L. 3121-41 du code du travail, Article L. 3121-56 du code du travail, Article L. 3123-7 du code du travail

b. Heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et mentionnés aux articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3123-28 et L. 3123-29 du code du travail sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat sans qu’elles puissent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ces heures sont prises en compte dans le SMIC retenu pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.

Exemple :

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, Article D. 241-3-2, I du code de la sécurité sociale, Article L. 3123-8 du code du travail, Article L. 3123-9 du code du travail, Articles L. 3123-20 à L. 3123-22 du code du travail, Articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du code du travail

7. Règles spécifiques applicables aux salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-32 du code du travail, certains employeurs sont obligés de s’affilier à une caisse de congés payés pour leurs salariés. Il s’agit notamment des employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes :

• la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
• les conventions collectives nationales des personnels artistiques et techniques du spectacle ;
• la convention collective nationale de la manutention portuaire ;
• les conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics.

Pour ces salariés, le SMIC retenu pour apprécier l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est calculé sur la base de la durée légale de travail, sans prendre en compte les périodes de congés payés. Il doit donc être proratisé, de manière analogue au cas des salariés absents sans maintien de leur rémunération, par le rapport entre la rémunération due par l’employeur et celle qui aurait été due si le salarié n’avait pas pris de congés.

Section 3 - Modalités d’application des réductions proportionnelles de taux de cotisations sociales

I. Application des réductions de taux à la date d’exigibilité des cotisations

Bien que l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales dépende des rémunérations dues au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile, ces réductions sont applicables par anticipation au cours de l’année, à chaque date d’exigibilité des cotisations.

Si l’employeur anticipe que la rémunération annuelle, compte tenu des rémunérations complémentaires versées ultérieurement, excédera les seuils respectifs de 2,5 ou 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023 sur l’année, il peut appliquer le cas échéant les taux de 13 % pour les cotisations d’assurance maladie et de 5,25 % pour celles d’allocations familiales, au lieu des taux réduits de 7 % et 3,45 %.

II. Modalités de régularisation

La régularisation des montants dus au titre des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales peut être réalisée progressivement à chaque échéance, ou en une fois lors de la dernière échéance de l’année.

A. Régularisation progressive

L’employeur peut choisir de mettre en place une régularisation progressive. Dans ce cas, la régularisation est opérée à chaque exigibilité.

L’employeur qui applique une régularisation progressive détermine et ajuste, chaque mois ou chaque trimestre, le taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, en sommant la rémunération de l’ensemble des mois ou des périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année, ou depuis le premier jour de l’embauche si elle est postérieure, pour déterminer le montant dû au titre de chacune de ces deux cotisations.

Le montant dû au titre de celles-ci pour un mois est égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant déjà versé au titre des périodes d’emploi précédentes de l’année.

Exemple :

B. Régularisation unique en fin d’année

La régularisation peut également être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou le dernier trimestre de l’année.

Pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière période d’emploi.