Toutes les actualités du Boss

Les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels, Indemnités de rupture, Montant net social, Prime de partage de la valeur et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

Avantages en nature – Paragraphe 1140 : Les règles de bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales en cas de versement par l’employeur d’une subvention de réservation de berceaux sont précisées. Un ajout et deux exemples précisent que le bénéfice de cette exclusion est considéré acquis dès lors que le cadre conventionnel liant l’employeur et la crèche ou la micro-crèche prévoit des modalités ou critères objectifs d’attribution de ces berceaux aux salariés de l’entreprise.

Frais professionnels – Paragraphe 2330 : Harmonisation des règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans les huit secteurs visés dans la section 3 du chapitre 9. Dans l’ensemble de ces secteurs, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. En revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée, l’employeur devra de nouveau recueillir leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.

Frais professionnels – Paragraphe 1940 et chapitre 10 : Le barème fiscal des indemnités kilométriques, prévu par l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, est maintenu pour 2024.

Indemnités de rupture – Paragraphes 1000 à 1030 : Correction d’un renvoi interne à la rubrique et clarification de deux exemples qui ont été mis à jour pour 2024.

Montant net social – point II.A.1 : Ajout des règles de prise en compte de la prime de partage de la valeur pour le calcul du montant net social.

Montant net social – question 13 bis : Précision sur les modalités de prise en compte dans le montant net social des indemnités journalières de sécurité sociale dans les cas de subrogation de l’employeur.

Prime de partage de la valeur – question 6.2 : Précision apportée quant à la possibilité de réaliser deux versements distinctement rattachés à deux PPV au cours d’un même trimestre.

Prime de partage de la valeur – question 9.2 : Précision apportée quant au cumul des règles d’exonérations lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne.

Protection sociale complémentaire : Clarifications rédactionnelles et correction de coquilles.

Protection sociale complémentaire : Paragraphes 810 et 870 : Clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire.

Entrée en vigueur de la rubrique relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance.

Le contenu de la rubrique relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance, qui a fait l’objet d’une consultation publique, entre en vigueur le 1er avril 2024.

Quelques paragraphes ont fait l’objet de clarifications à la suite de questions soulevées dans le cadre de la consultation.

Les rubriques Allègements généraux, Assiette générale, Avantages en nature, Frais professionnels, Exonérations zonées, Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

Allègements généraux
Paragraphe 1250 : Confirmation que les coefficients maximaux de la réduction générale (T) applicables aux employeurs de salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 et affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaire sont égaux aux coefficients T applicables pour le régime général en 2024 (31,94 % ou 32,34 %).
Paragraphe 480 : Modification de l’arrondi des coefficients maximaux de réduction générale (T) applicables aux journalistes.
Paragraphe 375 : Ajout d’une temporalité à l’exemple.
Paragraphe 2070 : Correction d’une coquille dans l’exemple.

Assiette générale – Paragraphe 190 : Correction d’une coquille.

Avantages en nature – Paragraphes 800, 811 et Chapitre 7 : Mise à jour au 1er janvier 2024 des montants plafonnant l’abattement applicable pour le calcul des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge électrique.

Exonérations zonées
Paragraphes 60, 800, 820 et 1050 : Prise en compte de la prolongation jusqu’au 30 juin 2024 de l’exonération ZRR et jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération BER par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Paragraphe 10 : Ajout d’un encadré précisant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 du nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » prévu par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Paragraphe 570 : Ajout d’une référence à un arrêté sur la délimitation des zones de restructuration de la défense.

Frais professionnels
Chapitre 4 : Prolongation d’un an prévue par l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 des dispositions relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail prévues par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Chapitre 10 : Mise à jour au 1er janvier 2024 des données paramétriques modifiées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire
Paragraphe 60 : Précision sur le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) appliqué dans l’exemple.
Paragraphe 80 : Intégration d’une tolérance admettant la possibilité de déclarer annuellement cette réduction.
Paragraphe 90 : Modification rédactionnelle précisant que la réduction s’applique jusqu’au terme de contrat et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Protection sociale complémentaire – Paragraphe 850 : Mise à jour au 1er janvier 2024 du montant de référence servant au calcul du versement santé.

La rubrique Allègements généraux a été mise à jour.

• Mise à jour au 1er janvier 2024 des données paramétriques.
• Intégration des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 qui prévoient la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. À titre indicatif, les plafonds de rémunération déterminant le bénéfice des réductions des taux des cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables correspondent donc respectivement à 3,4609 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 et 2,4721 SMIC applicable au 1er janvier 2024.
• Augmentation de 0,03 point du coefficient maximal applicable pour le calcul de la réduction générale en raison de l’augmentation d'un point du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée, d'une part, et de la baisse du taux de la cotisation patronale d’AT-MP pris en compte pour la réduction générale, d'autre part. Cette modification résulte donc de l’évolution des taux annoncée lors de la réforme des retraites. Le taux moyen de la cotisation patronale d’AT-MP a été réduit de 0,12 point (de 2,24 % en 2023 à 2,12 % en 2024), soit une baisse équivalente à la hausse du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée (2,02 % au lieu de 1,90 %).

Les rubriques Assiette générale, Prime de partage de la valeur et mesures exceptionnelles ont été actualisées.

Assiette générale – Paragraphe 190 : Intégration des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui excluent de l’assiette de la CSG l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel.

Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur : Mise à jour de l’instruction en vue de préciser les différentes modalités d’application de l’exonération de cotisations, et sous certaines conditions, de contributions sociales, de forfait social et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévues par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Un décret d’application sera prochainement publié et ses dispositions seront intégrées à cette instruction.

Mesures exceptionnelles – Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire : Publication d’une nouvelle rubrique, dont le contenu est immédiatement opposable, qui précise les modalités de calcul et de plafonnement de la réduction des cotisations et contributions dues au titre d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 prévues par l’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Les rubriques Assiette générale, Effectif, Exonération aide à domicile, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Protection sociale complémentaire, Avantages en nature, Frais professionnels et Indemnités de rupture ont été actualisées.

Frais professionnels – Paragraphes 2300 à 2330 : Mise à jour du chapitre 9 sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels présentant les modalités de sortie progressive de ce dispositif mises en œuvre dans les secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, et pour les voyageurs représentants placiers (VRP).

Les règles applicables pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés de ces secteurs sont précisées. Pour les professions du secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficiant d’un taux de DFS applicable de 20 % en 2023, ce taux est réduit d’1 point pendant 2 ans, puis de 2 points à compter du 1er janvier 2026 pendant 3 ans, puis de 3 points à compter du 1er janvier 2029 pendant 4 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2032. Pour les professions du secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficiant d’un taux de DFS applicable de 25 % en 2023, ce taux est réduit de 2 points pendant 2 ans, puis de 3 points à compter du 1er janvier 2026 pendant 7 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2032. Pour le secteur des VRP, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié.

La rubrique Frais professionnels a été actualisée.

Frais professionnels – Paragraphes 2300 à 2330 : Mise à jour du chapitre 9 sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels présentant les modalités de sortie progressive de ce dispositif mises en œuvre dans le secteur des casinos et cercles de jeux. Les règles applicables pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés des casinos et des cercles de jeux sont précisées. Le taux de la DFS applicable en 2023 (8 %) est réduit de 1 point par an à compter de 2024, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2031. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié.

Frais professionnels – Paragraphe 2330 : En vue de se conformer à une récente décision de justice, la rédaction de ce paragraphe relatif au recueil du consentement du salarié est modifiée concernant l’application aux employeurs de journalistes. De plus, la précision, mentionnée au A de la section 2 de ce chapitre 9, rappelant que tout salarié peut renoncer au bénéfice de la DFS et que sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante est reprise dans ce paragraphe applicable aux secteurs ayant négocié une trajectoire de sortie progressive du dispositif.

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de cette exonération de cotisations sociales patronales.

La rubrique comporte deux chapitres :
Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles et règles de non cumul) ;
Chapitre 2 – Modalités d’application (nature des cotisations exonérées, calcul de l’exonération, modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération, plafond annuel de l’exonération, durée d’application de l’exonération, obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et avis de l’administration fiscale).

Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 20 janvier 2024, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée. Le cas échéant, cette version tiendra également compte des évolutions liées à l’examen actuellement en cours du projet de loi de finances pour 2024.

Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er avril 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

Consulter la rubrique

Les rubriques Allègements généraux, Frais professionnels, Avantages en nature, Indemnités de rupture et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

Allègements généraux – Paragraphes 1080 à 1130 : Réorganisation de la sous-partie pour clarifier le fait que la valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale au titre du personnel roulant « voyageurs » peut être majorée des temps de coupure et d’amplitude au-delà de 12 heures. Les personnels à la fois à temps plein et à temps partiel sont visés et ce à doctrine constante.

Allègements généraux : Correction de coquilles.

Frais professionnels – Paragraphe 1250 : Clarification de la notion de convenance personnelle dans le cadre des frais professionnels de grand déplacement.

Frais professionnels – Nouveau chapitre 10 : Ajout d’un tableau récapitulant les plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale.

Avantages en nature : Modifications rédactionnelles.

Indemnités de rupture – Paragraphes 50, 60, 940, 1000 et 2020 : Clarification relative à la différence d’assujettissement en matière sociale et fiscale des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.

Indemnités de rupture – Paragraphe 580 : Correction de la règle de détermination de la part de l’indemnité de clientèle des VRP exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La limite correspond effectivement à la valeur la plus élevée des trois montants mentionnés à ce paragraphe.

Protection sociale complémentaire – Paragraphes 540 à 570 : Présentation des conditions dans lesquelles une convention ou un accord de branche peut prévoir un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale (recommandation).

La rubrique "Montant net social" a été actualisée.

Montant net social : La définition a été mise à jour. L’ensemble des contributions correspondant à des garanties collectives au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale est exclu du calcul du montant net social (MNS). De même, les options individuelles rattachées à des garanties collectives ne doivent pas être prises en compte pour la part patronale et doivent être déduites pour la part salariale. Par ailleurs, pour simplifier les obligations des allocataires, les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l’employeur seront prises en compte pour le calcul du MNS, lors de leur versement par l’employeur. Le tableau récapitulatif au 1 de la partie A du II de la rubrique MNS ainsi que le point 2 « Déductions » de cette même partie ont été modifiés pour prendre en compte ces évolutions.

Les questions 10, 13, 28 et 40 ont été mises à jour.

Une nouvelle question 10 bis présentant le champ des garanties de prévoyance a été ajoutée.

Enfin, une question 13 bis a été ajoutée qui précise le traitement des indemnités journalières de sécurité sociale, en particulier cas de subrogation de l’employeur. Les indemnités journalières de sécurité sociale doivent être intégrées au sein du montant net social.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les rubriques Allègements généraux, Assiette générale, Protection sociale complémentaire et Frais professionnels ont été actualisées.

Frais professionnels – Paragraphes 1350, 1360 et 1400 : Prise en compte des dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : revalorisation au 22 septembre 2023 des plafonds de l’exclusion d’assiette appliquée aux indemnités de grand déplacement dans les départements et territoires ultramarins et à Monaco.

PSC – Paragraphes 360 et 1540 : Correction de coquilles.

PSC – Paragraphe 750 : Précision relative à l’obligation de l’employeur de financer la moitié de la cotisation « famille » en cas de couverture obligatoire des ayants droit dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire au sein de l’entreprise. Cette précision était initialement prévue par une circulaire de la DSS du 29 janvier 2015 abrogée, qui demeurait applicable sur ce point.

Allègements généraux – Correction de l’actualité publiée le 1er octobre 2023 : Les modifications apportées aux paragraphes 375, 430 et 505, conformément au décret n° 2023-801 du 21 août 2023, s’appliquent aux cotisations et contributions patronales dues sur des éléments de rémunération versés au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

Allègements généraux – Paragraphe 390 : Correction d’une coquille.

Allègements généraux – Paragraphe 1100 : Le temps de coupure majorant le SMIC à retenir pour le calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales s’exprime en durée hebdomadaire.

Allègements généraux – Nouveau paragraphe 2025 : Ajout de précisions indiquées dans la circulaire DSS/SD5B n° 2015-99 du 1er janvier 2015 et l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 (abrogées au 1er avril 2021) prévoyant que le calcul du SMIC déterminant l’éligibilité aux taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales est majoré dans les mêmes conditions que pour la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Assiette générale – Paragraphe 980 : Lorsque des événements affectant la rémunération, telle une absence non rémunérée, sont pris en compte de manière décalée, il est admis que ce soit la valeur du plafond du mois de prise en compte qui soit impactée. Dans ce cadre, si la valeur du plafond qui en résulte est négative, elle est ramenée à zéro pour ce mois. Une clarification est faite afin de lever toute ambigüité sur le fait que les jours d’absence, qui n’auraient pas pu être imputés sur la valeur plafond du fait de ce décalage, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants.

Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après trois années de stabilité. L’augmentation pour 2024 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2023. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2024. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 seront alors les suivantes :

Les rubriques Allègements généraux, Avantages en nature, Assiette générale, Montant net social et Frais professionnels ont été actualisées.

Allègements généraux – Paragraphes 375, 430 et 505 : Modification du plafonnement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales conformément au décret n° 2023-801 du 21 août 2023. Le plafond de droit commun est maintenu au niveau du montant des cotisations et contributions patronales dues au niveau du salarié et éligibles à la réduction générale. Ce plafond est majoré dans le cas de l’application d’un facteur de majoration de la réduction générale (en cas de recours à une caisse de congés payés notamment), dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction). Le plafond est enfin relevé au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction) lorsque l’employeur dispose d’un bonus sur le taux de sa contribution assurance-chômage. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions patronales dues sur des éléments de rémunération versés à compter du 1er septembre 2022.

Avantages en nature – Paragraphes 711, 771 et nouveau chapitre 7 : Ajout d’un nouveau chapitre 7 présentant sous la forme de tableaux récapitulatifs les limites forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale des avantages en nature ainsi que les montants à jour d’évaluation forfaitaire des avantages en nature et correction de coquilles.

Assiette générale – Paragraphes 190, 520 et 550 : Correction de coquilles.

Montant net social – II. A. 1. : Suppression d’un doublon.

Frais professionnels – Paragraphes 340 et 515 : Correction de coquilles.

Les rubriques Assiette générale, Avantages en nature, Exonération aide à domicile, Frais professionnels, Exonérations Heures supplémentaires et complémentaires, Indemnités de rupture, Protection sociale complémentaire, Montant net social ont été actualisées.

Frais professionnels – Paragraphe 2220 : Clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Assiette générale – Paragraphe 800 : Ajout d’une précision visant à indiquer que, pour un salarié à temps partiel, le salarié et l’employeur ont la possibilité de renoncer à l’ajustement du plafond de l’assiette des cotisations permettant de prendre en compte la durée de travail inscrite dans le contrat de travail et les éventuelles heures complémentaires réalisées par le salarié.

Exonération aide à domicile – Paragraphe 170 : Ajout d’un exemple indiquant que si une personne âgée et/ou en situation de handicap est accueillie au domicile d’un accueillant familial rémunéré pour cette prestation, la condition du domicile privatif est remplie.

Protection sociale complémentaire – Chapitres 3 et 4 : Correction de coquilles rédactionnelles et précisions relatives aux sollicitations des dispenses d’ordre public pour les salariés bénéficiaires et leurs ayants-droits.

Avantages en nature – Paragraphes 1130 et 1140 : Modification relative à l’avantage crèche précisant qu’en cas de versement par l’employeur d’une subvention dans l’unique but de réserver des berceaux (sans avantage tarifaire pour les salariés bénéficiaires), il est admis que cet avantage ne doit pas être assujetti à cotisations ni contributions sociales, dès lors que ces berceaux ne sont pas attribués à des salariés nommément et préalablement désignés par l’employeur.

Assiette générale – Paragraphes 400 et 410 et Indemnités de rupture – Chapitres 1, 4, 6 et 11 : Les mises à jour tiennent compte du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

Exonérations heures supplémentaires et complémentaires : Correction de coquilles et renumérotation de certains paragraphes.

Montant net social – Point 1 du A de la partie II : Une clarification précise que les revenus à prendre en compte pour le calcul du montant net social ne tiennent pas compte des éventuelles saisies sur salaire et créances de pension alimentaire intervenant sur la rémunération nette du salarié.

Montant net social – Point 2 du A de la partie II : Correction précisant que la CSG et la CRDS à déduire sont calculées après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

En 2022, plus de 1,3 million de visites ont été enregistrées et près de 2,4 millions de pages ont été vues sur le site du BOSS. Le BOSS est désormais un outil identifié et utilisé par les entreprises qui y trouvent des informations claires et opposables sur la réglementation applicable aux cotisations et contributions sociales.

Une enquête de satisfaction menée en mars 2023 a permis de confirmer l’intérêt des utilisateurs pour le BOSS. Vérifier une information sur le BOSS devient un réflexe pour les usagers du site. De plus en plus de visiteurs suivent l’actualisation régulière des rubriques déjà publiées. Ainsi, près de la moitié des répondants indiquent se rendre au moins une fois par semaine sur le site. Malgré la technicité des sujets, le contenu du BOSS est jugé compréhensible par près des trois-quarts des répondants.

En 2022, le contenu du BOSS a été enrichi de deux nouvelles rubriques : l’une sur les modalités de décompte de l’effectif publiée le 29 avril et l’autre sur la protection sociale complémentaire (PSC) publiée le 13 juillet. Une phase de consultation, a été mise en place avant l’entrée en vigueur du contenu de ces rubriques. Plus de 75 % des répondants à l’enquête sont satisfaits par cette pratique qui a vocation à être systématisée. Cette méthode de rédaction des contenus vise à renforcer l’accessibilité du droit en vérifiant son intelligibilité auprès des utilisateurs qui mettent en pratique ces règles sur le terrain.

De plus, de nombreuses mises à jour ont été réalisées au fil de l’eau afin de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues notamment à l’occasion du vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ou encore de la loi n° 2022-1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

En juillet 2023, un nouveau bloc a été intégré pour présenter les règles relatives au bulletin de paie. L’une des rubriques de ce bloc concerne le montant net social qui doit être affiché sur les bulletins de paie à compter de juillet 2023.
Par ailleurs, le BOSS sera prochainement complété de nouvelles rubriques qui présenteront le régime social applicable en cas d’embauche d’un apprenti et d’un stagiaire et applicable aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU). Les exemples permettant de faciliter la compréhension des contenus, dont le nombre a déjà été accru depuis l’an dernier, seront encore plus nombreux dans les rubriques publiées en 2023.

Lancé le 8 mars 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS – boss.gouv.fr) est devenu opposable à l’administration en avril 2021. Le BOSS est un site internet unique, public et accessible à tous, qui facilite la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale. Le BOSS constitue un outil déjà bien connu et utilisé tant par les cotisants que par les revues spécialisées qui y font référence. À chaque nouvelle publication sur le BOSS, une actualité immédiatement accessible sur la page d’accueil présente la nouveauté introduite et indique son emplacement, ce qui facilite l’information des usagers au sujet des derniers ajouts ou modifications apportées au contenu du BOSS.

Il comporte actuellement 12 rubriques thématiques relatives aux dispositifs qui couvrent une très grande majorité des interrogations des employeurs :

• Règles générales relatives au bulletin de paie ;
• Montant net social ;
• Assiette générale ;
• Effectif ;
• Allègements généraux de cotisations patronales ;
• Exonérations zonées ;
• Exonération aide à domicile ;
• Exonérations heures supplémentaires et complémentaires ;
• Protection sociale complémentaire ;
• Avantages en nature ;
• Frais professionnels ;
• Indemnités de rupture.

Le BOSS est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :

• Les « Règles générales relatives au bulletin de paie » : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;

• Le « Montant net social » : présentation des modalités d’application de l’arrêté, des modalités de calcul du montant net de social et de son affichage sur le bulletin de paie.
  
  

Ces deux rubriques reprennent et complètent le contenu de la foire aux questions (FAQ) publiée le 7 février 2023 sur le site du ministère du travail, qui sera prochainement supprimée.
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comporte depuis le 1er juillet 2023 une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette notion ainsi que diverses évolutions, s’inscrivent dans la démarche de simplification du bulletin de paie prévu par un arrêté publié au Journal Officiel le 7 février 2023.

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux légalement obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA, n’était pas directement disponible pour les salariés.

L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie à compter de juillet 2023 simplifie les démarches des allocataires qui n’ont de ce fait plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffit de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur ont été transmis.

A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le « montant net imposable ».
Par ailleurs, dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie qui devront être mises en place au plus tard en 2025 avec :
• Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
• Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives ;
• Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements et déductions ;
• La suppression de certaines informations.

Pour plus d’informations :
Consulter l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Les rubriques Avantages en nature, Effectif, Exonérations zonées, Exonération aide à domicile, Frais professionnels, Heures supplémentaires et complémentaires, Indemnités de rupture ont été actualisées.

Avantages en nature
Paragraphe 130 : Prise en compte de la revalorisation du plafond de l’exclusion d’assiette appliquée à la participation patronale au financement des titres-restaurant. Ce plafond est fixé à 6,91 euros à compter du 1er janvier 2023. A noter, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le plafond de cette exclusion d’assiette a été relevé à 6,50 euros pour l’ensemble de l’année 2022.
Paragraphe 280 : Correction du texte de référence puisque l’article R. 111-10 du code de la construction et de l’habitation a été abrogé. Le paragraphe renvoie désormais à l’article R. 111-1 de ce même code.
Paragraphe 760 : Clarification visant à préciser que les règles de prise en compte d’une remise ou d’une reprise au moment de l’achat d’un véhicule mis à disposition sont identiques que l’AEN véhicule soit calculé sur une base réelle ou forfaitaire.
Paragraphe 1120 : Correction du lien hypertexte.

Effectif
Paragraphe 30 : Mise à jour du seuil d’effectif applicable à la limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévue à l’article L. 243-7 du CSS, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant inscrit dans la loi à compter du 1er janvier 2023, le seuil déjà prévu par la charte du cotisant contrôlé depuis le 1er janvier 2022.

Exonérations zonées
Paragraphe 360 : Exclusion des fonctionnaires du bénéfice de l’exonération organismes d’intérêt général (OIG) en ZRR.

Exonération aide à domicile
Paragraphes 350 et 360 : Correction de coquilles dans deux exemples et une formule de calcul.

Frais professionnels
Paragraphe 850 : Correction excluant les agents de la fonction publique du champ des bénéficiaires de la prime transport, puisqu’aucun décret d’application n’a été pris pour prévoir ce bénéfice.
Paragraphe 920 : Clarification rédactionnelle relative à la modulation du montant de la prime transport en fonction de la distance séparant le domicile du salarié bénéficiaire de son lieu de travail.
Paragraphe 1170 : Clarification rédactionnelle sans modification de la disposition de non-cumul avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Paragraphe 1870 : Correction d’un oubli de revalorisation du plafond de l’indemnité forfaitaire de NTIC (applicable à compter du 1er janvier 2023).

Heures supplémentaires et complémentaires
Paragraphe 490 : Ajout d’un paragraphe pour préciser l’imputation de la réduction salariale sur les heures supplémentaires lorsque celle-ci est supérieure au montant des cotisations sur laquelle elle s’impute, notamment en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires en parallèle du rachat de journées de RTT.

Indemnités de rupture
Paragraphe 1280 : Correction d’une erreur de renvoi de chapitre au sein de la rubrique (sans modification des règles applicables qui sont illustrées par l’exemple au paragraphe 1290).

Les rubriques effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels et l’instruction relative à la prime de partage de la valeur ont été actualisées.

Mise à jour au 1^er mai 2023 des données paramétriques : Les rubriques effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels et l’instruction relative à la prime de partage de la valeur ont été actualisées pour prendre en compte la revalorisation du salaire minimum de croissance en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Frais professionnels – paragraphe 1940 : A des fins de clarification, ajout d’un barème fixant les limites d’exonération appliquées à l’indemnité de transport versées aux salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

Les rubriques protection sociale complémentaire, avantages en nature, frais professionnels et l'instruction du 28 septembre 2021 ont été actualisées.

Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1030 : Précision relative aux modalités de constitution d’une catégorie objective de salariés assimilés cadres. En l’absence de mention expresse dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée par l’APEC, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.

Frais professionnels – Paragraphes 770, 830, 860, 930, 970, 980, 1000, 1130, 1150 : Dans un but de clarification, les dispositions temporaires votées en LFR pour 2022 relatives aux modalités d’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales des remboursements de frais de trajet domicile-travail sont explicitées directement dans l’ensemble des sections du chapitre 4 et non uniquement dans un encadré important.

Avantage en nature – Paragraphe 1140 : Modification d’un lien hypertexte.

Instruction du 28 septembre 2021 – 3 du B. du II, de la section 2 de la partie II : Conformément à l’article 57 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’application des modalités particulières, mises en place pour 2020 et 2021, prévues au moment de la déclaration auprès de l’administration fiscale des revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est prolongée pour être applicable aux revenus 2022.

Les rubriques assiette générale, allègements généraux, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature et frais professionnels ont été actualisées.

Allègements généraux – Paragraphe 985 : Précision sur l’intégration à la rémunération de la dernière mission de la monétisation des indemnités de congés payés des salariés d’entreprises de travail temporaire placées sur un CET, lorsqu’elle intervient postérieurement à la dernière mission.

Assiette générale – paragraphe 470 : Correction rédactionnelle.

Avantages en nature – Paragraphe 130 : Précision sur l’assujettissement de la participation patronale au financement des titres-restaurant en cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre.

Avantages en nature – Paragraphe 220 : Correction rédactionnelle.

Avantages en nature – Paragraphes 800 et 812 : Prise en compte des dispositions prévues par l’arrêté modificatif du 26 décembre 2022 prolongeant de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée sur le lieu de travail et fixant des modalités forfaitaires d’évaluation de l’avantage en nature lié à la prise en charge par l’employeur des frais d’installation et d’utilisation (hors frais d’électricité) d’une borne de recharge électrique installée en-dehors du lieu de travail.

Avantages en nature – Paragraphes 1160, 1180 et 1190 et annexe : Mise à jour au 1er janvier 2023 du plafond de l’exclusion de l’assiette sociale appliquée à l’avantage en nature sous forme de subvention versée par l’employeur à la micro-crèche en tarification PAJE afin de réduire le coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun.

Aide à domicile – Paragraphes 340 à 360 : Correction d’erreurs dans la formule de calcul de l’exonération avec la réduction générale et dans l’exemple associé.

Exonérations zonées – paragraphes 150, 310, 820, 1050 et 1260 : Modifications rédactionnelles.

Frais professionnels – Paragraphe 280 : Correction d’une mise à jour paramétrique au 1er janvier 2023.

Frais professionnels – Paragraphe 1110 : Correction précisant que seuls les engins de déplacements personnels motorisés propriété du salarié sont éligibles au forfait mobilités durables et correction d’une référence à un article du code du travail.

Frais professionnels – Paragraphe 1210 : Le paragraphe est modifié pour prendre en compte les nouvelles modalités d’éligibilité au forfait mobilités durables dans la fonction publique.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 250 : Correction du lien.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 675 : Confirmation du fait que les heures supplémentaires structurelles sont réputées réalisées et éligibles aux déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette précision n’est pas un changement de doctrine.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 680 : Précision sur la proratisation des heures supplémentaires structurelles en cas de maintien partiel ou sans maintien de rémunération.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 685 : La rémunération des unités de valeur des concierges et gardiens d’immeubles excédant la durée de travail à temps plein pour cette population est éligible aux déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques minutes pour répondre à cette enquête : Je donne mon avis

Merci d’avance pour votre participation !

Le BOSS aura bientôt deux ans et à cette occasion nous lançons une nouvelle enquête en vue de recueillir votre avis sur le contenu des rubriques et sur le site.

L’objectif est également de connaître vos attentes pour vous proposer des évolutions adaptées à vos besoins et continuer d’améliorer le BOSS.

Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification, font l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel le 7 février 2023. Sa publication s’accompagne d’un document reprenant les questions-réponses les plus courantes pour préciser les modifications prévues.

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était pas directement disponible pour les salariés.

L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis.

A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le « montant net imposable ».

Les évolutions du bulletin de paie

Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie qui devront être mises en place au plus tard en 2025 avec :

• Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
• Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives ;
• Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements et déductions ;
• La suppression de certaines informations.

Calendrier

En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Aussi, les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.

En 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

Pour plus d’informations :

Consulter l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Consulter les questions/réponses sur le montant net social et les évolutions du bulletin de paie

Les rubriques assiette générale, effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels, protection sociale complémentaire et indemnités de rupture ont été actualisées.

La rubrique "Frais professionnels" a été mise à jour.

Frais professionnels - Paragraphes 2300 à 2330 : Mise à jour du chapitre 9 sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels présentant les modalités de sortie progressive de ce dispositif mises en œuvre dans les secteurs du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et pour les journalistes.

Les rubriques "Allégements généraux de cotisations patronales" et "Assiette générale" ont été actualisées.

Allègements généraux de cotisations patronales : Mise à jour du SMIC ainsi que du coefficient maximal d’exonération pour le régime général, le régime des mines et celui des employés et clercs de notaires.

Assiette générale – Paragraphe 720 : Mise à jour du plafond de la sécurité sociale.
Assiette générale – Paragraphe 1120 encadré Remarque : Mise à jour des modalités de détermination du plafond en cas d’activité partielle pour tenir compte du nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023.

Ces mises à jour relatives aux heures supplémentaires et complémentaires tiennent compte de l’entrée en vigueur de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 500 : Mise à jour de la base législative de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, suite à sa codification.

Heures supplémentaires et complémentaires – Nouveau paragraphe 525 : Précision apportée sur l’éligibilité de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’entrée en vigueur sur ces territoires est rétroactive au 1er octobre 2022, conformément à l’article 22 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 820 : Précision apportée sur l’éligibilité a la possibilité de racheter des journées de RTT à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette possibilité est rétroactivement fixée au 16 août 2022 conformément à l’article 22 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 850 : Ajout d’un exemple.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 860 : Extension de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés à la monétisation de la renonciation de journées de RTT. L’entrée en vigueur de cette extension n’est pas rétroactive, elle concerne donc les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à partir de l’entrée en vigueur de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

La rubrique du BOSS relative aux frais professionnels (section 3 du chapitre 9) sera prochainement modifiée pour prendre en compte ces évolutions.

Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans l’aviation civile à compter du 1er janvier 2023

Les règles applicables pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés de l’aviation civile sont adaptées en 2023. Pour ces salariés, les modalités applicables en 2022 seront maintenues inchangées ; toutefois, le taux de la DFS applicable en 2022 (30 %) est réduit de 1 point par an à compter de 2023, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2033.

Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté.

Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises à compter du 1er janvier 2024

Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés du transport routier de marchandises sont maintenues inchangées en 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20 % en 2022) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.

Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté.

Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre pour les journalistes (presse et audiovisuel) à compter du 1er janvier 2024

Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les journalistes (presse et audiovisuel) sont maintenues inchangées en 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (30 % en 2022) est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038.

Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté.

Les rubriques "Exonérations zonées", "Avantages en nature", "Frais professionnels", "Heures supplémentaires et complémentaires", "Allègements généraux de cotisations patronales", "Protection sociale complémentaire" et "Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur" ont été actualisées.

Exonérations zonées – Paragraphe 1180 : précision apportée dans l’exemple sur les modalités d’application de l’exonération aux 10 premiers salariés en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés.
Exonérations zonées – Paragraphe 1480 : correction apportée à la formule de calcul LODEOM « innovation et croissance » pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,5 SMIC afin de rectifier une erreur dans sa rédaction initiale.

Avantages en nature – Paragraphes 1190 et 1195 : Mise à jour du plafond indiqué dans l’attestation annexée et précision quant aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues sur l’avantage en nature sous forme de subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE afin de réduire le coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun.

Frais professionnels – Paragraphes 210 à 280 : Clarification sur les conditions de versement d’indemnités de frais de repas au restaurant.
Frais professionnels – Paragraphes 770 : Clarification concernant la fraction facultative de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement au transport en commun ou au service public de location de vélo.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 490 : Précision apportée quant à la période d’emploi concernée par le report de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Allègements généraux de cotisations patronales – Paragraphe 1030 : Possibilité de majorer le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction générale des heures travaillées suite au rachat de JRTT.

Protection sociale complémentaire – Paragraphes 410, 810, 840, 850, 860, 1010, 1030, 1430, 1580 : Modifications rédactionnelles.

Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur : Précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime et à la mise en œuvre de l’exonération de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte pour les primes versées à Mayotte.

L’arrêté du 10 décembre 2002 sera prochainement mis à jour pour prévoir cette prolongation et apporter quelques clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en-dehors du lieu de travail. La rubrique du BOSS relative aux avantages en nature (1 du C de la section 2 du chapitre 4) sera également modifiée pour prendre en compte ces évolutions.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.

L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.

Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, d’une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d’autre part.

Ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction

Lien vers la rubrique

Paragraphes 2300 à 2330 : Création d’une nouvelle section présentant les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction.

Les rubriques "Assiette générale", "Exonérations heures supplémentaires et complémentaires", "Avantages en nature" et "Frais professionnels" sont mises à jour

Assiette générale – Paragraphe 50 : Précision quant à la surcotisation spécifique au régime d’Alsace-Moselle.
Lien vers la rubrique Assiette générale

Exonérations heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 400 : Modification du taux de réduction applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lien vers la rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires

Avantages en nature – Paragraphes 130 et 140 : Revalorisation, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant bénéficiant d’une exemption de cotisations et de contributions sociales.

Avantages en nature – Paragraphes 1160 à 1190 : Revalorisation, prévue par l’arrêté du 9 août 2022, du montant maximal de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés au titre des prestations de garde d’enfants.
Lien vers la rubrique Avantages en nature

Frais professionnels – Paragraphes 170, 180, 210, 240, 260, 340 et 350 : Revalorisation à compter du 1er septembre 2022, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal des indemnités de repas bénéficiant d’une exemption de cotisations et de contributions sociales.

Frais professionnels – Paragraphe 415 : Précision quant aux effets de l’abrogation de la circulaire du 7 janvier 2003 sur l’application de l’exemption de cotisations et contributions sociales aux remboursements de frais de transport.

Frais professionnels – Paragraphe 515 : Reprise dans la doctrine des dispositions dérogatoires relatives aux remboursements des frais professionnels de transport entre le domicile et le lieu de travail prévues par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au titre des années 2022 et 2023.

Frais professionnels – Paragraphe 2250 : Mise à jour d’un renvoi au code général des impôts.
Lien vers la rubrique Frais professionnels

La rubrique est désormais à jour des évolutions issues des lois du 16 août 2022 n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Lien vers la rubrique

Ces ajouts portent sur les dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés et de monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce.

Elle sera opposable au 1er novembre prochain.

Les modifications suivantes ont été apportées :

Paragraphe 130 – Il est précisé que seule l’embauche d’un salarié non exclu de l’effectif constitue la création du premier emploi.

Paragraphe 170 – La règle déterminant le calcul de l’effectif à prendre en compte l’année du transfert s’applique également en cas de transferts conventionnels ou d’applications volontaires de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Paragraphe 220 – Une précision est faite sur le calcul de l’effectif pour l’année suivant l’année du transfert.

Paragraphe 280 – Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Paragraphes 360 et 370 – Les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures, correspondant à la durée légale sont bien considérés comme des salariés à temps plein. Ceux dont la durée est inférieure à la durée légale ne sont pas considérés comme des salariés à temps plein.

Paragraphe 380 – La prise en compte des salariés placés en temps partiel thérapeutique dans l’effectif fait l’objet d’une proratisation à hauteur de leur durée de travail.

Paragraphe 400 – Le résultat de la formule de calcul de l’effectif pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et des phases d’inactivité est systématiquement borné à 1.

Paragraphe 420 – La rémunération à prendre en compte s’entend avant application de la déduction forfaitaire spécifique. Elle est rapportée à la valeur mensuelle du Smic sur la base de la durée légale. Les particularités liées aux salariés non mensualisés sont détaillées. Les entrepreneurs salariés titulaires d’un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) en coopérative d’activité et d’emploi (CAE) sont également éligibles à la proratisation décrite.

Paragraphe 490 – La neutralisation des effets du franchissement des seuils ne s’applique pas aux entreprises dont l’effectif, issu de l’application des règles prévues à la Section 3 du Chapitre 2, était nul avant le franchissement de seuil.

Paragraphe 510 – Il est précisé qu’à l’inverse, en cas de franchissement du seuil du fait d’un transfert, la neutralisation des effets du franchissement du seuil s’applique.

Paragraphe 600 – Les règles s’appliquant à la neutralisation des effets du franchissement de seuil dans le cadre du versement en lieu unique ont été clarifiées.

Paragraphe 700 – Le seuil évoqué pour l’exonération LODEOM s’entend à la fois du seuil de 11 salariés, mais aussi de celui de 250 salariés.

Paragraphe 890 – Pour la détermination de l’assujettissement au versement mobilité, il est précisé que le délai de 3 mois est remis à zéro si le salarié est de nouveau amené à travailler dans les zones décrites, les mois écoulés avant et lors de l’interruption n’étant pas repris.

Paragraphe 950 – Des précisions ont été apportées au sujet des salariés d’un groupement d’employeur en attente d’être mis à disposition.

Paragraphe 1040 – Les règles visant à déterminer l’activité à titre principal au sein ou hors d’une zone de versement mobilité d’un chauffeur de véhicule des entreprises de transport routier ne s’appliquent que si l’établissement tenant le RUP se situe au sein d’une zone de mobilité.

Paragraphe 1250 – Une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité.

Paragraphe 1280 – L’effectif des BOETH externes ou mis à disposition des associations intermédiaires, des agences de mannequins, des entreprises de travail à temps partagé ou des groupements d’employeurs est également transmis par le biais d’une attestation annuelle.

Les exemples présentés dans l’ensemble de la rubrique ont été précisés.

La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Veuillez cliquer-ici pour accéder à l'instruction

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2022. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2023. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2023 seront alors les suivantes :

Le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés sera fixé à 0,5 € par heure supplémentaire.

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.

Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des heures réalisées à compter du 1er octobre 2022.

Son montant est renvoyé par la loi à un décret qui sera publié prochainement au Journal officiel, et qui s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours).

La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction.

Cette mise à jour tient compte de la modification de la valeur du SMIC et du Minimum Garanti au 1er août 2022.

Les rubriques "Avantages en nature", "Allègements généraux", "Heures supplémentaires", "Exonérations aide à domicile" et "Exonérations zonées" ont été mises à jour au 1er août 2022.

Cette rubrique a été modifiée à la suite de la consultation publique.

L’équipe du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale vous remercie pour vos remarques et questions.

La rubrique, dans sa version consolidée, sera opposable à compter du 1er septembre 2022.

L'instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.

La présente instruction actualise l’instruction du 28 septembre 2021 notamment pour préciser les conditions et modalités de la prolongation des dispositifs LFSS 2021 aux périodes d’emploi de décembre 2021 à février 2022, à la suite de la publication des décrets n° 2022-170 du 11 février 2022 et n° 2022-806 du 13 mai 2022. Elle précise notamment certaines évolutions relatives aux baisses de chiffres d’affaires ouvrant droit aux dispositifs, aux périodes d’appréciation des conditions d’éligibilité, ainsi qu’au plafonnement à 4,5 SMIC de la part des rémunérations pouvant bénéficier des exonérations et aides au paiement.

L’instruction tire par ailleurs les conséquences de la décision SA.100959 de la Commission européenne du 20 décembre 2021 prolongeant l’encadrement temporaire des aides d’État jusqu’au 30 juin 2022. L’absence de prolongation au-delà de cette date a pour conséquence que les dispositifs doivent avoir été déclarés avant cette date. Des déclarations complémentaires pourront toutefois être admises jusqu’au 31 décembre 2022.

Les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels, Allègements généraux, Heures supplémentaires, Exonération aide à domicile, Assiette générale et Exonérations zonées ont été mises à jour au 1er juillet.

Avantages en nature – Paragraphe 220 : Une modification précise que le montant du minimum garanti est indexé sur l’évolution du salaire minimum de croissance.
Avantages en nature – Paragraphe 750 : Un ajout indique qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule, les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel.
Avantages en nature – Paragraphes 800 à 811 : Une correction est apportée concernant l’enchaînement des paragraphes.
Frais professionnels – Paragraphe 2240 : Il est désormais précisé que la valeur des éventuels outils de travail attribués par l’employeur ne doit pas être intégrée à l’assiette sociale avant application de la DFS.
Allègements généraux – paragraphe 1020 : Évolution importante indiquant la nécessité de retenir, pour le calcul de la réduction générale des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle ou de l’accord collectif de branche, le SMIC entier, au lieu du SMIC proratisé à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail. Les employeurs peuvent dès maintenant mettre en œuvre cette modalité de calcul, et de façon rétroactive pour l’ensemble des rémunérations à compter du 1er janvier 2021.
Heures supplémentaires – paragraphe 380 : La CET est incluse dans le taux de réduction pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, dans la limite de 11,31 %.
Heures supplémentaires – paragraphe 640 : Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte en cas d’absence du salarié avec maintien partiel de rémunération dans le cadre de la déduction patronale (et dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale).
Exonération aide à domicile – paragraphe 340 : Correction d’une erreur de taux dans l’exemple.
Exonération aide à domicile – paragraphe 350 : Correction de la rémunération dans l’exemple.
Exonération aide à domicile – paragraphe 360 : Correction des résultats de l’exemple.
Assiette générale – paragraphe 800 : Déplacement des exemples du paragraphe 820 au 800.
Assiette générale – paragraphe 830 : Le plafond applicable aux salariés en convention de forfait annuel en jours dit « réduit » peut désormais être proratisé au regard de la durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail si elle est inférieure à 218 jours.
Assiette générale – paragraphe 835 : Un nouveau paragraphe est intégré pour permettre la proratisation du plafond des salariés placés en temps partiel thérapeutique, dans les mêmes conditions que les salariés en temps partiel.
Assiette générale – paragraphe 1120 : La modification tire les conséquences de la prolongation du régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022.
Assiette générale – paragraphes 1130 et suivants : La sous-partie a été restructurée pour indiquer dans un premier temps le principe de non-proratisation des salariés concernés, puis les exceptions et cas particuliers. Il est désormais admis que le plafond des VRP multicartes placés en activité partielle soit proratisé pour tenir compte des périodes d’activité partielle.
Exonérations zonées – paragraphe 60 : La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
Exonérations zonées – paragraphe 800 : La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif BER jusqu’au 31 décembre 2023.

Un an après son lancement, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a déjà atteint ses objectifs d’accessibilité du droit et est très apprécié des premiers utilisateurs.

Dès 2021, plus de 800 000 visites ont été enregistrées sur le site du BOSS. En mai 2022, ce nombre a augmenté de manière importante pour atteindre plus d’1,3 million, soit une fréquentation très importante et largement spontanée. Le BOSS est devenu rapidement un outil identifié et utilisé par les entreprises.

Une enquête menée début 2022 auprès de 400 utilisateurs volontaires environ a confirmé l’attrait du site pour trouver des informations officielles sur la réglementation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales et vérifier leur interprétation des textes. le BOSS répond entièrement à ces demandes et constitue désormais un outil bien connu qui a vocation à devenir l’équivalent du BOFiP en matière sociale. Deux tiers des utilisateurs ayant répondu indiquent consulter le BOSS plus d’une fois par mois. De plus, plus de 80 % des répondants confirment que le contenu du BOSS est facilement compréhensible et contribue à rendre la réglementation applicable aux cotisations et contributions sociales plus accessible à tous.

L’ensemble des utilisateurs ont déjà le réflexe de recourir aux différentes fonctionnalités disponibles sur le site du BOSS (moteur de recherche, accès direct à un paragraphe spécifique, …). À chaque nouvelle publication sur le BOSS, une actualité immédiatement accessible sur la page d’accueil présente la nouveauté introduite et indique son emplacement, ce qui facilite l’information des usagers au sujet des derniers ajouts ou modifications apportées au contenu du BOSS. Le nombre des exemples, plébiscités par les utilisateurs, sera encore accru.

En 2021, le contenu du BOSS s’est élargi progressivement avec des compléments apportés aux différentes rubriques. Le BOSS constitue également un outil agile qui a permis la diffusion large des modalités de mise en œuvre des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire dans un délai très restreint. Ainsi, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, des informations ont été publiées en vue d’apporter rapidement des réponses précises sur les règles de plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. De même, dès le 2 décembre 2021, un questions-réponses a été publié pour aider les employeurs dans la mise en œuvre du versement de l’indemnité inflation de 100 euros.

En 2022, le développement du BOSS se poursuit. Une rubrique relative à la protection sociale complémentaire a été publiée pour consultation sur le BOSS et sera opposable au 1er septembre 2022. De même, une rubrique relative aux modalités de calcul des effectifs des entreprises pour l’application des règles en matière de sécurité sociale vient d’être publiée et mise à la consultation.

Le BOSS permet ainsi de renforcer la concertation avec les parties prenantes sur les questions touchant aux prélèvements sociaux, dans un cadre mieux organisé et en toute transparence : les nouveaux chapitres font l’objet d’une période de consultation permettant aux personnes intéressées de réagir et faire part de leurs remarques.
De nouvelles rubriques viendront prochainement enrichir le BOSS, sur les thèmes notamment des exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU) et à l’apprentissage, ainsi que sur le régime social de l’intéressement et de la participation.

Lancé le 8 mars 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS – boss.gouv.fr) est devenu opposable à l’administration en avril 2021. Le BOSS est un site internet unique, public et accessible à tous, qui facilite la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale. Le BOSS constitue un outil déjà bien connu et utilisé tant par les cotisants que par les revues spécialisées qui y font référence.
Il comporte actuellement 8 rubriques thématiques relatives aux dispositifs qui couvrent une très grande majorité des interrogations des employeurs :

• Assiette générale ;
• Allègements généraux de cotisations patronales ;
• Exonérations zonées ;
• Exonération aide à domicile ;
• Exonérations heures supplémentaires et complémentaires ;
• Avantages en nature ;
• Frais professionnels ;
• Les indemnités de rupture.

Les rubriques Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Exonérations aide à domicile, Allègements généraux et Indemnités de rupture ont été mises à jour avec les valeurs 2022.

Les rubriques avantages en nature, frais professionnels, exonérations zonées et assiette générale ont été mises à jour avec les valeurs 2022.

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité. Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte des effectifs salariés, qui a fait l’objet d’une réforme importante en 2018 au moment de la généralisation pour l’ensemble des dispositifs contenus dans le code de la sécurité sociale, du nouveau mode de calcul de l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Cette définition unique a été étendue au-delà de ce champ par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a harmonisé les seuils, les modalités de calcul de l’effectif et les effets de franchissement de seuil.

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité. Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte des effectifs salariés, qui a fait l’objet d’une réforme importante en 2018 au moment de la généralisation pour l’ensemble des dispositifs contenus dans le code de la sécurité sociale, du nouveau mode de calcul de l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Cette définition unique a été étendue au-delà de ce champ par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a harmonisé les seuils, les modalités de calcul de l’effectif et les effets de franchissement de seuil.

Plusieurs adaptations pratiques sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité. Cette évolution sera applicable au 1er août 2022. Cette évolution est applicable au calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.

La rubrique comporte six chapitres :
Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;
Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 juin 2022, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.

Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

Consulter la rubrique

Mise à jour des données de référence et de la définition des cantines d'entreprises.

• Paragraphe 180 : l’avantage est négligé également lorsqu’il s’agit de repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié.
• Les données chiffrées de référence sont actualisées au 1er janvier 2022.

Consulter la rubrique

Cette nouvelle rubrique présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés. Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire qui conditionnent l’exclusion d’assiette de cotisations sociales. Notamment, la nouvelle rubrique prévoit, à l’instar de celle relative à l’assiette générale, que le plafond de la sécurité sociale n’est pas réduit (cf point F du chapitre 6 "Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire"). Elle apporte également des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

La nouvelle rubrique présente des précisions relatives aux entrées en vigueur résultant du décret du 30 juillet 2021 pour la constitution des « catégories objectives » et prend en compte la fusion des régimes Agirc et Arrco.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

La date limite de renvoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 mai 2022, date après laquelle la consultation publique sera close.

Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration le 1er juillet 2022. A cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

Consulter la rubrique

Les thématiques ""Frais professionnels", "Allègements généraux" et "Heures supplémentaires" sont mises à jour

Frais professionnels – paragraphe 1540 et 1550 : les dispositions relatives au changement de résidence et à la mobilité internationale sont précisées.
Frais professionnels – section 8 du chapitre 8 : les dispositions relatives aux test virologiques sont déplacées dans les cas particuliers.
Frais professionnels – paragraphe 2180 : Une précision est introduite concernant la possibilité de révision du droit d’option à la DFS par l’employeur.
Allègements généraux – paragraphe 1020 : concernant le calcul de la réduction générale, il est précisé que les entreprises qui n’auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 pour prendre en compte la valeur du SMIC correspondant à la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail ne seront pas redressées pour cette période.
Heures supplémentaires – paragraphe 81 : il est précisé qu’il ne peut y avoir d’heure supplémentaire dite « structurelle » dans le cas d’un contrat en temps partiel ou d’un contrat en temps partiel thérapeutique.
Heures supplémentaires – paragraphe 100 : correction d’une erreur matérielle dans l’exemple.
Heures supplémentaires – paragraphe 190 : la réduction est, comme la déduction forfaitaire patronale, conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
Heures supplémentaires – paragraphe 380 : une correction de l’exemple est apportée. Les cotisations APEC et CET ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Heures supplémentaires – paragraphe 640 : la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à ce qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à l'inverse du disposition applicable pour la réduction salariale.

Entrée en vigueur des rubriques relatives à l’exonération «aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragiles » ainsi qu’aux heures supplémentaires et complémentaires.

Les rubriques relatives à l’exonération «aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragiles » ainsi qu’aux heures supplémentaires et complémentaires entrent en vigueur le 1er février 2022.

Les questions soulevées dans le cadre de la consultation qui n’ont pas fait l’objet de réponse à ce stade sont en cours d’examen. Les rubriques pourront le cas échéant faire l’objet de compléments et de précisions en mars.

La Direction de la Sécurité Sociale et l'Urssaf mènent actuellement une enquête de satisfaction sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale.

L’objectif est de recueillir votre avis sur le contenu du site et connaître vos attentes pour vous proposer des évolutions adaptées à vos besoins.

Nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques minutes pour répondre à cette enquête : Je donne mon avis

Merci d’avance pour votre participation !

Publication de la rubrique relative à l'exonération aide à domicile

La nouvelle rubrique présente les mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales mises en place en faveur des personnes morales de droit privé ou public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ». Les dispositifs d’exonération applicables aux particuliers employeurs qui emploient des aides à domicile, en emploi direct ou via un mandataire, n’y sont pas abordés.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – Champ d’application : ce chapitre définit les employeurs et salariés éligibles, ainsi que les règles d’articulation et de cumul d’allègement ;

Chapitre 2 – Modalités d’application : ce chapitre définit respectivement pour les employeurs privés et les employeurs publics la nature des cotisations et contributions sociales, ainsi que la rémunération entrant dans le champ du dispositif et les modalités de calcul de l’exonération.

Les commentaires présentés reprennent essentiellement la réglementation encadrant ce dispositif d’exonération, qui a fait l’objet d’une réforme en LFSS 2019 et qui n’était jusqu’à présent pas détaillée par une circulaire ou instruction ministérielle.
Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022.

Consulter la rubrique

Publication de la rubrique relative aux exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires

Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations. Ces commentaires proviennent essentiellement de la doctrine existante.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.

Chapitre 2 – La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés.

Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022. A cette date, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera abrogée.

Consulter la rubrique

Les thématiques "Avantages en nature", "Frais professionnels" et "Indemnités de rupture" sont mises à jour

Avantages en nature – Paragraphes 210 et 220 : Actualisation de la valeur du revenu minimum garanti dans ces rubrique en prenant en compte son augmentation à compter du 1er octobre 2021 (le RMG passe de 3,65 € à 3,73 €).
Frais professionnels – Paragraphe 110 : Un ajout précise que le versement par un employeur d’une allocation forfaitaire supérieure à un plafond fixé par voie conventionnelle ne remet pas en cause l’exclusion d’assiette sociale dont bénéficie l’allocation si celle-ci respecte les conditions fixées par la doctrine administrative.
Frais professionnels – Paragraphes 340 et 350 : Des modifications viennent sécuriser les conditions de versement des indemnités de frais de repas attribuées aux chauffeurs routiers.
Frais professionnels – Paragraphe 400 : Une précision est apportée pour clarifier les conditions dans lesquelles l’indemnité kilométrique peut être versée à un salarié qui pratique le covoiturage.
Frais professionnels – Paragraphe 1460 : Une modification prend en compte l’usage de la profession de chauffeur routier qui conduit le salarié en situation de grand déplacement à engager des frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement.
Frais professionnels – Paragraphe 1520 : Un ajout complète la partie sur les voyages d’affaires et séminaires d’entreprise pour préciser les conditions dans lesquelles l’organisation par l’employeur une fois par an d’un évènement festif de fin d’année ou d’anniversaire de l’entreprise ne constitue pas un avantage en nature.
Frais professionnels – remarque générale avant l’annexe : Dans le contexte de la crise du Covid-19, une précision porte sur les dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques. Les frais de test peuvent être qualifiés de frais professionnels uniquement si le salarié est soumis à l’obligation de présenter un test virologique négatif et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test (déplacement professionnel à l’étranger par exemple). Autrement, la prise en charge par l’employeur des frais de test constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.
Indemnités de rupture – paragraphe 1620 : Correction d’une coquille en cas de licenciement d’un salarié en raison de son âge.
Indemnités de rupture – paragraphe 1901 : La limite d’exonération de CSG et CRDS concernant les indemnités octroyées par le juge prud’homal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est égale à 2 PASS, sans qu’il soit besoin de faire référence aux barèmes utilisés par le juge en application du code du travail.

Diffusion du questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation.

Ce questions-réponses a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021 bénéficient de cette aide d’un montant de 100 euros.

L’aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

Le questions-réponses précise les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul du bénéfice de l’aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les employeurs.

Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

Consulter le questions-réponses

Ajout de l'instruction interministérielle modificative de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2021/206 du 28 septembre 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

La présente instruction précise les règles de plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

Consulter l'instruction

Les thématiques "Avantages en nature" et "Frais professionnels" sont mises à jour au 22 octobre 2021.

Avantages en nature – paragraphe 1200 : Ajout d’une section 5 prévoyant le traitement social des cartes de service attribuées par les sociétés de transport urbains à leurs salariés. Il s’agit de préciser les cas dans lesquels la remise d’une telle carte constitue un avantage en nature.

Frais professionnels – Paragraphe 1905 : Une modification exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les remboursements par l’employeur des dépenses exceptionnelles engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise, même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphes 2180 et 2190 : Des simplifications et clarifications précisent les modalités de recueil du consentement du salarié pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphe 2215 : Des exemples sont introduits afin d’illustrer les effets de la tolérance temporaire relative à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphe 2290 : Une tolérance prévoit l’absence d’intégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de certains remboursements de frais professionnels et prises en charge directes par l’employeur en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette tolérance court jusqu’au 31 décembre 2022.

Les thématiques "Indemnités de rupture", "Allègements généraux", "Exonérations zonées", "Avantages en nature" et "Frais professionnels" sont mises à jour au 1er octobre 2021.

Indemnités de rupture – Paragraphe 410 : Une modification rédactionnelle clarifie le calcul du plafond limitant le montant de l’indemnité versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Allègements généraux et exonérations zonées : Actualisation de la valeur du salaire minimum de croissance dans ces rubrique en prenant en compte son augmentation à compter du 1er octobre 2021 (le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 €).

Avantages en nature – Paragraphe 95 : Les modalités de calcul de la valeur d’un avantage en nature remis à un apprenti sont introduites dans le BOSS.

Frais professionnels – Paragraphe 570 : Une modification corrige une erreur rédactionnelle.

Frais professionnels – Paragraphes 1140 et 1150 : Une modification prend en compte l’augmentation du plafond limitant le montant de l’exonération de cotisations sociales appliquée en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.

L’instruction du 28 septembre 2021 remplace celle du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

A la suite des dispositifs LFR3 pour 2020 et LFSS 2021, l'instruction du 28 septembre 2021 ajoute les modalités relatives au dispositif d’aide au paiement prévu par la LFR 2021 dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires, ainsi que la prolongation des dispositifs LFSS 2021 pour les secteurs d’activité et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.
Par ailleurs, elle tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 permettant aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 1 800 000 euros.

Consulter l'instruction

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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : le fil RSS.

Il vous est désormais possible de vous abonner pour être informé automatiquement, et en temps réel, des nouvelles publications. Ce fil peut vous parvenir par courriel ou bien être conservé dans un navigateur, agrégateur ou lecteur spécifique.

La page dédiée, également accessible via le pied de page, explique ce qu’est un fil RSS, comment le lire, l’intégrer sur un site et s'abonner.

Vous pouvez désormais filtrer les mises à jour des actualités du Boss en fonction des thématiques (Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées…).

En vue de faciliter le suivi des mises à jour des thématiques, de nouveaux filtres sont disponibles sous Actualités du Boss > Filtrer l’actualité du Boss > Mise à jour du Boss > Choix de la thématique.

Ajout de l'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle

La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Consulter l'instruction

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Paragraphe 360 : les conditions de l’appréciation de l’abus manifeste dans le cas des repas d’affaire sont précisées.

Paragraphe 2215 : La tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (frais professionnels effectivement supportés par le salarié et recueil, selon les cas, du consentement du salarié bénéficiaire) qui prévoit qu’en cas de contrôle l’organisme ne procède qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir est prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Paragraphes 1110 : Une précision rédactionnelle vient clarifier le champ de l’exonération appliquée sur l’avantage en nature relatif au sport en entreprise.

Paragraphes 1130 et suivants : une nouvelle section précise les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.

Paragraphes 1130 et suivants : une nouvelle section précise les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.

Dans le cas où la subvention ne conduit qu’à réserver des places, l’avantage en nature est totalement exclu de l’assiette des cotisations sociales. Lorsqu’elle permet au salarié de bénéficier d’une réduction tarifaire, la doctrine précise les modalités et limites d’exonération de cotisations sociales de cet avantage. Les modalités de justification de l’attribution de l’avantage en nature sont également détaillées : un modèle d’attestation à remplir par la micro-crèche est fourni par l’administration. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, les contrôles ne feront l’objet que d’observations pour l’avenir.

Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l’employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif attestant du montant des sommes versées ou à la charge du salarié. Il pourra être toléré que, dans le cas où l’employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l’avenir.

Paragraphes 960 et 1960 : une modification permet pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, de calculer le SMIC annuel corrigé en référence à la durée légale du travail sur l’année, soit 1 607 heures.

Paragraphes 960 et 1960 : une modification permet pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, de calculer le SMIC annuel corrigé en référence à la durée légale du travail sur l’année, soit 1 607 heures.

Les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Mesures exceptionnelles, Partie I, section 3, I, A : une précision est apportée sur les indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC.

Mesures exceptionnelles, Partie I, section 3, IIII : la notion d’entreprise unique est précisée en référence à l’article 2 du règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013.

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des avantages en nature, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Avantages en nature, paragraphe 155 : un salarié en situation de télétravail doit pouvoir bénéficier de titres-restaurant si les autres salariés de cette même entreprise travaillant en présentiel en disposent .

Avantages en nature, paragraphe 310 : un salarié en suspension de contrat sans maintien de salaire qui bénéficie d’un avantage en nature logement est considéré comme étant rémunéré exclusivement au moyen d’avantage en nature.

Avantages en nature, paragraphes 621 et 772 : en cas d’achat par l’employeur, à l’issue de la location, du véhicule mis à disposition, la valeur du véhicule à prendre en compte pour procéder à l’évaluation de l’avantage en nature est la valeur d’achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit-bailleur (ne pas intégrer dans le calcul le dépôt de garantie).

Avantages en nature, paragraphes 751 et 752 : les dispositions prévues pour l’évaluation au réel de l’avantage en nature tenant à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur, qui est constructeur ou concessionnaire automobile, sont explicitement étendues à l’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

Avantages en nature, paragraphe 800 : lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule dont il bénéficie au titre d’un prêt accordé dans le cadre d’un partenariat commercial, l’évaluation de l’avantage en nature accordé est basée sur le prix de référence du véhicule (prix TTC conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du prêt du véhicule).

Avantages en nature, paragraphe 801 : un ajout précise le cas de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule prêté à l’employeur dans le cadre d’un partenariat entre le constructeur automobile et l’entreprise ou dans le cadre d’un sponsoring.

Avantages en nature, paragraphe 815 : en cas de versement d’une redevance par le salarié dont le montant est inférieur à la valeur du forfait ou à la valeur réelle du véhicule mis à disposition, l’avantage en nature est évalué par différence entre ces deux valeurs.

Avantages en nature, paragraphes 1100, 1110 et 1120 : les dispositions prévues par un décret, publié le 28 mai 2021, pour l’évaluation de l’avantage en nature accordé par un employeur au titre du développement de la pratique des activités physiques et sportives en entreprise sont reproduites.

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Frais professionnels, paragraphes 50 et 90 : il est précisé que les dispositions prévues pour les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée s’appliquent aux gérants égalitaires de ces mêmes sociétés.

Frais professionnels, paragraphes 90 et 130 : le remboursement des frais professionnels engagés par les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée pour l’utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles peuvent être déduits sur la base des indemnités forfaitaires kilométriques.

Frais professionnels, paragraphe 360 : une précision définit l’abus manifeste en matière de repas d’affaires.

Frais professionnels, paragraphe 380 : comme prévu par l’article 6 B de l’annexe IV du code général des impôts, en cas d’utilisation d’un véhicule électrique à des fins professionnelles, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

Frais professionnels, paragraphe 600 : il est précisé que si plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, l’employeur prend en charge 50 % du coût de ces différents titres d’abonnement.

Frais professionnels, paragraphe 740 : une précision est apportée pour prévoir que dans le cas où les titulaires d’abonnement annuel ne disposent pas d’une attestation nominative de versement, ils peuvent demander au transporteur une facture annuelle faisant apparaître les mêmes éléments faisant foi que ceux mentionnés pour les utilisateurs d’abonnements mensuels ou hebdomadaires.

Frais professionnels, paragraphe 780 : une précision est ajoutée concernant les modalités d’exonération du remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Il s’agit de prendre en compte une décision de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020 concernant la situation de double résidence du salarié.

Frais professionnels, paragraphe 1110 : des précisions sont apportées sur les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, en adéquation avec les définitions portées par le Ministère de la Transition écologique.

Frais professionnels, paragraphe 1300 : un ajout a été apporté pour clarifier la situation du salarié en grand déplacement lorsque sa durée d’affectation sur un même chantier ou site est supérieure à vingt-quatre mois.

Frais professionnels, paragraphe 1810 : si une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de télétravail, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés et que son montant n’excède pas 13 euros par mois par journée de télétravail par semaine, ou 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois, dans la limite mensuelle de 71,50 euros.

Frais professionnels, paragraphe 2215 : une clarification est apportée sur les modalités de consentement du salarié pour permettre l’application d’une déduction forfaitaire spécifique : l’employeur doit recueillir chaque année le consentement de ses salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention ou dans l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique.

Frais professionnels, paragraphe 2260 : à titre dérogatoire, même s’il est fait application d’une déduction forfaitaire spécifique, la prise en charge des frais de transport exposés à l’occasion des voyages de début et fin de chantier ainsi que les voyages de détente prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics par l’employeur n’a pas à être comprise dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés auxquels la déduction est appliquée.

Frais professionnels, paragraphe 2270 : en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule de transport en commun à destination des salariés pour les conduire sur le lieu de travail, l’avantage peut être négligé même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est opposable à partir du 1er avril 2021. Il est donc possible de s’en prévaloir à compter de cette date.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est opposable à partir du 1er avril 2021. Il est donc possible de s’en prévaloir à compter de cette date.

Toutefois, l’entrée en vigueur est aménagée pour les points suivants :

Assiette générale, paragraphe 460 : en cas de correction d’erreur, le principe de rattachement à la période d’emploi concernée s’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les éléments de rémunération qui sont dus au titre des périodes d’activité effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Assiette générale, paragraphe 1210 : pour le calcul du plafond sur une base annuelle, les rémunérations prises en compte sont constituées de l’ensemble des rémunérations dues par un même employeur à un même salarié, y compris au titre de plusieurs contrats, successifs ou non. En cas de CDD non successifs, il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Assiette générale, paragraphe 830 : le plafond des salariés en forfait jours « réduits (inférieur à 218 jours) peut être proratisé comme pour les salariés à temps partiels. Cette mesure est applicable pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

Assiette générale, paragraphe 860 : l’absence avec maintien d’un avantage en nature par l’employeur est assimilée à une absence rémunérée par l’employeur. Le plafond ne peut donc pas être réduit. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021 mais il sera tenu compte de l’évolution nécessaire des logiciels de paye pour les contrôles effectués au titre de l’année 2021.

Assiette générale, paragraphes 900 et 960 : pour les éléments de rémunération versés pendant une période de suspension du contrat de travail ne faisant pas l’objet d’un maintien de rémunération, les règles générales de rattachement à la période d’emploi s’appliquent. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Assiette générale, paragraphes 1160 et suivants : Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ne doit plus être proratisé. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Frais professionnels, paragraphe 2140 : En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021. Au surplus, en l’absence de convention ou accord collectif ou de mention au contrat, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour ces deux dispositions, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter.

Bienvenue sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ! Ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre.

Bienvenue sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ! Ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre.

Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel de la République française qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux.

Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures. Il sera donc opposable à l’administration.

Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend. Ces contenus seront opposables à partir du 1er avril 2021. En revanche, un temps d’adaptation sera laissé pour la prise en compte des commentaires qui tiennent compte d’un ajustement de la doctrine administrative actuelle.

Pour vous accompagner dans la prise en main :

• Découvrez le BOSS ! (Tutoriel de navigation - 2 min. 19 sec.)
• Webconférence (Replay - 57 min. 14 sec.)

Bienvenue sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ! Ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre.

Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel de la République française qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux. Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures. Il sera donc opposable à l’administration.

Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend. Ces contenus seront opposables à partir du 1er avril 2021. En revanche, un temps d’adaptation sera laissé pour la prise en compte des commentaires qui tiennent compte d’un ajustement de la doctrine administrative actuelle.

Pour vous accompagner dans la prise en main :

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