Toutes les actualités du Boss

Les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels, Indemnités de rupture, Montant net social, Prime de partage de la valeur et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

Avantages en nature – Paragraphe 1140 : Les règles de bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales en cas de versement par l’employeur d’une subvention de réservation de berceaux sont précisées. Un ajout et deux exemples précisent que le bénéfice de cette exclusion est considéré acquis dès lors que le cadre conventionnel liant l’employeur et la crèche ou la micro-crèche prévoit des modalités ou critères objectifs d’attribution de ces berceaux aux salariés de l’entreprise.

Frais professionnels – Paragraphe 2330 : Harmonisation des règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans les huit secteurs visés dans la section 3 du chapitre 9. Dans l’ensemble de ces secteurs, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. En revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée, l’employeur devra de nouveau recueillir leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.

Frais professionnels – Paragraphe 1940 et chapitre 10 : Le barème fiscal des indemnités kilométriques, prévu par l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, est maintenu pour 2024.

Indemnités de rupture – Paragraphes 1000 à 1030 : Correction d’un renvoi interne à la rubrique et clarification de deux exemples qui ont été mis à jour pour 2024.

Montant net social – point II.A.1 : Ajout des règles de prise en compte de la prime de partage de la valeur pour le calcul du montant net social.

Montant net social – question 13 bis : Précision sur les modalités de prise en compte dans le montant net social des indemnités journalières de sécurité sociale dans les cas de subrogation de l’employeur.

Prime de partage de la valeur – question 6.2 : Précision apportée quant à la possibilité de réaliser deux versements distinctement rattachés à deux PPV au cours d’un même trimestre.

Prime de partage de la valeur – question 9.2 : Précision apportée quant au cumul des règles d’exonérations lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne.

Protection sociale complémentaire : Clarifications rédactionnelles et correction de coquilles.

Protection sociale complémentaire : Paragraphes 810 et 870 : Clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire.

Les rubriques Allègements généraux, Assiette générale, Avantages en nature, Frais professionnels, Exonérations zonées, Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

Allègements généraux
Paragraphe 1250 : Confirmation que les coefficients maximaux de la réduction générale (T) applicables aux employeurs de salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 et affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaire sont égaux aux coefficients T applicables pour le régime général en 2024 (31,94 % ou 32,34 %).
Paragraphe 480 : Modification de l’arrondi des coefficients maximaux de réduction générale (T) applicables aux journalistes.
Paragraphe 375 : Ajout d’une temporalité à l’exemple.
Paragraphe 2070 : Correction d’une coquille dans l’exemple.

Assiette générale – Paragraphe 190 : Correction d’une coquille.

Avantages en nature – Paragraphes 800, 811 et Chapitre 7 : Mise à jour au 1er janvier 2024 des montants plafonnant l’abattement applicable pour le calcul des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge électrique.

Exonérations zonées
Paragraphes 60, 800, 820 et 1050 : Prise en compte de la prolongation jusqu’au 30 juin 2024 de l’exonération ZRR et jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération BER par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Paragraphe 10 : Ajout d’un encadré précisant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 du nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » prévu par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Paragraphe 570 : Ajout d’une référence à un arrêté sur la délimitation des zones de restructuration de la défense.

Frais professionnels
Chapitre 4 : Prolongation d’un an prévue par l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 des dispositions relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail prévues par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Chapitre 10 : Mise à jour au 1er janvier 2024 des données paramétriques modifiées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire
Paragraphe 60 : Précision sur le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) appliqué dans l’exemple.
Paragraphe 80 : Intégration d’une tolérance admettant la possibilité de déclarer annuellement cette réduction.
Paragraphe 90 : Modification rédactionnelle précisant que la réduction s’applique jusqu’au terme de contrat et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Protection sociale complémentaire – Paragraphe 850 : Mise à jour au 1er janvier 2024 du montant de référence servant au calcul du versement santé.

Les rubriques Assiette générale, Effectif, Exonération aide à domicile, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Protection sociale complémentaire, Avantages en nature, Frais professionnels et Indemnités de rupture ont été actualisées.

Les rubriques Allègements généraux, Frais professionnels, Avantages en nature, Indemnités de rupture et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

Allègements généraux – Paragraphes 1080 à 1130 : Réorganisation de la sous-partie pour clarifier le fait que la valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale au titre du personnel roulant « voyageurs » peut être majorée des temps de coupure et d’amplitude au-delà de 12 heures. Les personnels à la fois à temps plein et à temps partiel sont visés et ce à doctrine constante.

Allègements généraux : Correction de coquilles.

Frais professionnels – Paragraphe 1250 : Clarification de la notion de convenance personnelle dans le cadre des frais professionnels de grand déplacement.

Frais professionnels – Nouveau chapitre 10 : Ajout d’un tableau récapitulant les plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale.

Avantages en nature : Modifications rédactionnelles.

Indemnités de rupture – Paragraphes 50, 60, 940, 1000 et 2020 : Clarification relative à la différence d’assujettissement en matière sociale et fiscale des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.

Indemnités de rupture – Paragraphe 580 : Correction de la règle de détermination de la part de l’indemnité de clientèle des VRP exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La limite correspond effectivement à la valeur la plus élevée des trois montants mentionnés à ce paragraphe.

Protection sociale complémentaire – Paragraphes 540 à 570 : Présentation des conditions dans lesquelles une convention ou un accord de branche peut prévoir un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale (recommandation).

Les rubriques Allègements généraux, Avantages en nature, Assiette générale, Montant net social et Frais professionnels ont été actualisées.

Allègements généraux – Paragraphes 375, 430 et 505 : Modification du plafonnement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales conformément au décret n° 2023-801 du 21 août 2023. Le plafond de droit commun est maintenu au niveau du montant des cotisations et contributions patronales dues au niveau du salarié et éligibles à la réduction générale. Ce plafond est majoré dans le cas de l’application d’un facteur de majoration de la réduction générale (en cas de recours à une caisse de congés payés notamment), dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction). Le plafond est enfin relevé au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction) lorsque l’employeur dispose d’un bonus sur le taux de sa contribution assurance-chômage. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions patronales dues sur des éléments de rémunération versés à compter du 1er septembre 2022.

Avantages en nature – Paragraphes 711, 771 et nouveau chapitre 7 : Ajout d’un nouveau chapitre 7 présentant sous la forme de tableaux récapitulatifs les limites forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale des avantages en nature ainsi que les montants à jour d’évaluation forfaitaire des avantages en nature et correction de coquilles.

Assiette générale – Paragraphes 190, 520 et 550 : Correction de coquilles.

Montant net social – II. A. 1. : Suppression d’un doublon.

Frais professionnels – Paragraphes 340 et 515 : Correction de coquilles.

Les rubriques Assiette générale, Avantages en nature, Exonération aide à domicile, Frais professionnels, Exonérations Heures supplémentaires et complémentaires, Indemnités de rupture, Protection sociale complémentaire, Montant net social ont été actualisées.

Frais professionnels – Paragraphe 2220 : Clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Assiette générale – Paragraphe 800 : Ajout d’une précision visant à indiquer que, pour un salarié à temps partiel, le salarié et l’employeur ont la possibilité de renoncer à l’ajustement du plafond de l’assiette des cotisations permettant de prendre en compte la durée de travail inscrite dans le contrat de travail et les éventuelles heures complémentaires réalisées par le salarié.

Exonération aide à domicile – Paragraphe 170 : Ajout d’un exemple indiquant que si une personne âgée et/ou en situation de handicap est accueillie au domicile d’un accueillant familial rémunéré pour cette prestation, la condition du domicile privatif est remplie.

Protection sociale complémentaire – Chapitres 3 et 4 : Correction de coquilles rédactionnelles et précisions relatives aux sollicitations des dispenses d’ordre public pour les salariés bénéficiaires et leurs ayants-droits.

Avantages en nature – Paragraphes 1130 et 1140 : Modification relative à l’avantage crèche précisant qu’en cas de versement par l’employeur d’une subvention dans l’unique but de réserver des berceaux (sans avantage tarifaire pour les salariés bénéficiaires), il est admis que cet avantage ne doit pas être assujetti à cotisations ni contributions sociales, dès lors que ces berceaux ne sont pas attribués à des salariés nommément et préalablement désignés par l’employeur.

Assiette générale – Paragraphes 400 et 410 et Indemnités de rupture – Chapitres 1, 4, 6 et 11 : Les mises à jour tiennent compte du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

Exonérations heures supplémentaires et complémentaires : Correction de coquilles et renumérotation de certains paragraphes.

Montant net social – Point 1 du A de la partie II : Une clarification précise que les revenus à prendre en compte pour le calcul du montant net social ne tiennent pas compte des éventuelles saisies sur salaire et créances de pension alimentaire intervenant sur la rémunération nette du salarié.

Montant net social – Point 2 du A de la partie II : Correction précisant que la CSG et la CRDS à déduire sont calculées après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Les rubriques Avantages en nature, Effectif, Exonérations zonées, Exonération aide à domicile, Frais professionnels, Heures supplémentaires et complémentaires, Indemnités de rupture ont été actualisées.

Avantages en nature
Paragraphe 130 : Prise en compte de la revalorisation du plafond de l’exclusion d’assiette appliquée à la participation patronale au financement des titres-restaurant. Ce plafond est fixé à 6,91 euros à compter du 1er janvier 2023. A noter, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le plafond de cette exclusion d’assiette a été relevé à 6,50 euros pour l’ensemble de l’année 2022.
Paragraphe 280 : Correction du texte de référence puisque l’article R. 111-10 du code de la construction et de l’habitation a été abrogé. Le paragraphe renvoie désormais à l’article R. 111-1 de ce même code.
Paragraphe 760 : Clarification visant à préciser que les règles de prise en compte d’une remise ou d’une reprise au moment de l’achat d’un véhicule mis à disposition sont identiques que l’AEN véhicule soit calculé sur une base réelle ou forfaitaire.
Paragraphe 1120 : Correction du lien hypertexte.

Effectif
Paragraphe 30 : Mise à jour du seuil d’effectif applicable à la limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévue à l’article L. 243-7 du CSS, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant inscrit dans la loi à compter du 1er janvier 2023, le seuil déjà prévu par la charte du cotisant contrôlé depuis le 1er janvier 2022.

Exonérations zonées
Paragraphe 360 : Exclusion des fonctionnaires du bénéfice de l’exonération organismes d’intérêt général (OIG) en ZRR.

Exonération aide à domicile
Paragraphes 350 et 360 : Correction de coquilles dans deux exemples et une formule de calcul.

Frais professionnels
Paragraphe 850 : Correction excluant les agents de la fonction publique du champ des bénéficiaires de la prime transport, puisqu’aucun décret d’application n’a été pris pour prévoir ce bénéfice.
Paragraphe 920 : Clarification rédactionnelle relative à la modulation du montant de la prime transport en fonction de la distance séparant le domicile du salarié bénéficiaire de son lieu de travail.
Paragraphe 1170 : Clarification rédactionnelle sans modification de la disposition de non-cumul avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Paragraphe 1870 : Correction d’un oubli de revalorisation du plafond de l’indemnité forfaitaire de NTIC (applicable à compter du 1er janvier 2023).

Heures supplémentaires et complémentaires
Paragraphe 490 : Ajout d’un paragraphe pour préciser l’imputation de la réduction salariale sur les heures supplémentaires lorsque celle-ci est supérieure au montant des cotisations sur laquelle elle s’impute, notamment en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires en parallèle du rachat de journées de RTT.

Indemnités de rupture
Paragraphe 1280 : Correction d’une erreur de renvoi de chapitre au sein de la rubrique (sans modification des règles applicables qui sont illustrées par l’exemple au paragraphe 1290).

Les rubriques effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels et l’instruction relative à la prime de partage de la valeur ont été actualisées.

Mise à jour au 1^er mai 2023 des données paramétriques : Les rubriques effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels et l’instruction relative à la prime de partage de la valeur ont été actualisées pour prendre en compte la revalorisation du salaire minimum de croissance en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Frais professionnels – paragraphe 1940 : A des fins de clarification, ajout d’un barème fixant les limites d’exonération appliquées à l’indemnité de transport versées aux salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

Les rubriques protection sociale complémentaire, avantages en nature, frais professionnels et l'instruction du 28 septembre 2021 ont été actualisées.

Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1030 : Précision relative aux modalités de constitution d’une catégorie objective de salariés assimilés cadres. En l’absence de mention expresse dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée par l’APEC, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.

Frais professionnels – Paragraphes 770, 830, 860, 930, 970, 980, 1000, 1130, 1150 : Dans un but de clarification, les dispositions temporaires votées en LFR pour 2022 relatives aux modalités d’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales des remboursements de frais de trajet domicile-travail sont explicitées directement dans l’ensemble des sections du chapitre 4 et non uniquement dans un encadré important.

Avantage en nature – Paragraphe 1140 : Modification d’un lien hypertexte.

Instruction du 28 septembre 2021 – 3 du B. du II, de la section 2 de la partie II : Conformément à l’article 57 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’application des modalités particulières, mises en place pour 2020 et 2021, prévues au moment de la déclaration auprès de l’administration fiscale des revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est prolongée pour être applicable aux revenus 2022.

Les rubriques assiette générale, effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels, protection sociale complémentaire et indemnités de rupture ont été actualisées.

Les rubriques "Exonérations zonées", "Avantages en nature", "Frais professionnels", "Heures supplémentaires et complémentaires", "Allègements généraux de cotisations patronales", "Protection sociale complémentaire" et "Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur" ont été actualisées.

Exonérations zonées – Paragraphe 1180 : précision apportée dans l’exemple sur les modalités d’application de l’exonération aux 10 premiers salariés en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés.
Exonérations zonées – Paragraphe 1480 : correction apportée à la formule de calcul LODEOM « innovation et croissance » pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,5 SMIC afin de rectifier une erreur dans sa rédaction initiale.

Avantages en nature – Paragraphes 1190 et 1195 : Mise à jour du plafond indiqué dans l’attestation annexée et précision quant aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues sur l’avantage en nature sous forme de subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE afin de réduire le coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun.

Frais professionnels – Paragraphes 210 à 280 : Clarification sur les conditions de versement d’indemnités de frais de repas au restaurant.
Frais professionnels – Paragraphes 770 : Clarification concernant la fraction facultative de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement au transport en commun ou au service public de location de vélo.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 490 : Précision apportée quant à la période d’emploi concernée par le report de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Allègements généraux de cotisations patronales – Paragraphe 1030 : Possibilité de majorer le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction générale des heures travaillées suite au rachat de JRTT.

Protection sociale complémentaire – Paragraphes 410, 810, 840, 850, 860, 1010, 1030, 1430, 1580 : Modifications rédactionnelles.

Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur : Précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime et à la mise en œuvre de l’exonération de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte pour les primes versées à Mayotte.

L’arrêté du 10 décembre 2002 sera prochainement mis à jour pour prévoir cette prolongation et apporter quelques clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en-dehors du lieu de travail. La rubrique du BOSS relative aux avantages en nature (1 du C de la section 2 du chapitre 4) sera également modifiée pour prendre en compte ces évolutions.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.

L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

Les rubriques "Assiette générale", "Exonérations heures supplémentaires et complémentaires", "Avantages en nature" et "Frais professionnels" sont mises à jour

Assiette générale – Paragraphe 50 : Précision quant à la surcotisation spécifique au régime d’Alsace-Moselle.
Lien vers la rubrique Assiette générale

Exonérations heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 400 : Modification du taux de réduction applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lien vers la rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires

Avantages en nature – Paragraphes 130 et 140 : Revalorisation, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant bénéficiant d’une exemption de cotisations et de contributions sociales.

Avantages en nature – Paragraphes 1160 à 1190 : Revalorisation, prévue par l’arrêté du 9 août 2022, du montant maximal de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés au titre des prestations de garde d’enfants.
Lien vers la rubrique Avantages en nature

Frais professionnels – Paragraphes 170, 180, 210, 240, 260, 340 et 350 : Revalorisation à compter du 1er septembre 2022, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal des indemnités de repas bénéficiant d’une exemption de cotisations et de contributions sociales.

Frais professionnels – Paragraphe 415 : Précision quant aux effets de l’abrogation de la circulaire du 7 janvier 2003 sur l’application de l’exemption de cotisations et contributions sociales aux remboursements de frais de transport.

Frais professionnels – Paragraphe 515 : Reprise dans la doctrine des dispositions dérogatoires relatives aux remboursements des frais professionnels de transport entre le domicile et le lieu de travail prévues par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au titre des années 2022 et 2023.

Frais professionnels – Paragraphe 2250 : Mise à jour d’un renvoi au code général des impôts.
Lien vers la rubrique Frais professionnels

Cette mise à jour tient compte de la modification de la valeur du SMIC et du Minimum Garanti au 1er août 2022.

Les rubriques "Avantages en nature", "Allègements généraux", "Heures supplémentaires", "Exonérations aide à domicile" et "Exonérations zonées" ont été mises à jour au 1er août 2022.

Les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels, Allègements généraux, Heures supplémentaires, Exonération aide à domicile, Assiette générale et Exonérations zonées ont été mises à jour au 1er juillet.

Avantages en nature – Paragraphe 220 : Une modification précise que le montant du minimum garanti est indexé sur l’évolution du salaire minimum de croissance.
Avantages en nature – Paragraphe 750 : Un ajout indique qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule, les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel.
Avantages en nature – Paragraphes 800 à 811 : Une correction est apportée concernant l’enchaînement des paragraphes.
Frais professionnels – Paragraphe 2240 : Il est désormais précisé que la valeur des éventuels outils de travail attribués par l’employeur ne doit pas être intégrée à l’assiette sociale avant application de la DFS.
Allègements généraux – paragraphe 1020 : Évolution importante indiquant la nécessité de retenir, pour le calcul de la réduction générale des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle ou de l’accord collectif de branche, le SMIC entier, au lieu du SMIC proratisé à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail. Les employeurs peuvent dès maintenant mettre en œuvre cette modalité de calcul, et de façon rétroactive pour l’ensemble des rémunérations à compter du 1er janvier 2021.
Heures supplémentaires – paragraphe 380 : La CET est incluse dans le taux de réduction pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, dans la limite de 11,31 %.
Heures supplémentaires – paragraphe 640 : Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte en cas d’absence du salarié avec maintien partiel de rémunération dans le cadre de la déduction patronale (et dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale).
Exonération aide à domicile – paragraphe 340 : Correction d’une erreur de taux dans l’exemple.
Exonération aide à domicile – paragraphe 350 : Correction de la rémunération dans l’exemple.
Exonération aide à domicile – paragraphe 360 : Correction des résultats de l’exemple.
Assiette générale – paragraphe 800 : Déplacement des exemples du paragraphe 820 au 800.
Assiette générale – paragraphe 830 : Le plafond applicable aux salariés en convention de forfait annuel en jours dit « réduit » peut désormais être proratisé au regard de la durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail si elle est inférieure à 218 jours.
Assiette générale – paragraphe 835 : Un nouveau paragraphe est intégré pour permettre la proratisation du plafond des salariés placés en temps partiel thérapeutique, dans les mêmes conditions que les salariés en temps partiel.
Assiette générale – paragraphe 1120 : La modification tire les conséquences de la prolongation du régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022.
Assiette générale – paragraphes 1130 et suivants : La sous-partie a été restructurée pour indiquer dans un premier temps le principe de non-proratisation des salariés concernés, puis les exceptions et cas particuliers. Il est désormais admis que le plafond des VRP multicartes placés en activité partielle soit proratisé pour tenir compte des périodes d’activité partielle.
Exonérations zonées – paragraphe 60 : La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
Exonérations zonées – paragraphe 800 : La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif BER jusqu’au 31 décembre 2023.

Les rubriques avantages en nature, frais professionnels, exonérations zonées et assiette générale ont été mises à jour avec les valeurs 2022.

Mise à jour des données de référence et de la définition des cantines d'entreprises.

• Paragraphe 180 : l’avantage est négligé également lorsqu’il s’agit de repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié.
• Les données chiffrées de référence sont actualisées au 1er janvier 2022.

Consulter la rubrique

Les thématiques "Avantages en nature", "Frais professionnels" et "Indemnités de rupture" sont mises à jour

Avantages en nature – Paragraphes 210 et 220 : Actualisation de la valeur du revenu minimum garanti dans ces rubrique en prenant en compte son augmentation à compter du 1er octobre 2021 (le RMG passe de 3,65 € à 3,73 €).
Frais professionnels – Paragraphe 110 : Un ajout précise que le versement par un employeur d’une allocation forfaitaire supérieure à un plafond fixé par voie conventionnelle ne remet pas en cause l’exclusion d’assiette sociale dont bénéficie l’allocation si celle-ci respecte les conditions fixées par la doctrine administrative.
Frais professionnels – Paragraphes 340 et 350 : Des modifications viennent sécuriser les conditions de versement des indemnités de frais de repas attribuées aux chauffeurs routiers.
Frais professionnels – Paragraphe 400 : Une précision est apportée pour clarifier les conditions dans lesquelles l’indemnité kilométrique peut être versée à un salarié qui pratique le covoiturage.
Frais professionnels – Paragraphe 1460 : Une modification prend en compte l’usage de la profession de chauffeur routier qui conduit le salarié en situation de grand déplacement à engager des frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement.
Frais professionnels – Paragraphe 1520 : Un ajout complète la partie sur les voyages d’affaires et séminaires d’entreprise pour préciser les conditions dans lesquelles l’organisation par l’employeur une fois par an d’un évènement festif de fin d’année ou d’anniversaire de l’entreprise ne constitue pas un avantage en nature.
Frais professionnels – remarque générale avant l’annexe : Dans le contexte de la crise du Covid-19, une précision porte sur les dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques. Les frais de test peuvent être qualifiés de frais professionnels uniquement si le salarié est soumis à l’obligation de présenter un test virologique négatif et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test (déplacement professionnel à l’étranger par exemple). Autrement, la prise en charge par l’employeur des frais de test constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.
Indemnités de rupture – paragraphe 1620 : Correction d’une coquille en cas de licenciement d’un salarié en raison de son âge.
Indemnités de rupture – paragraphe 1901 : La limite d’exonération de CSG et CRDS concernant les indemnités octroyées par le juge prud’homal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est égale à 2 PASS, sans qu’il soit besoin de faire référence aux barèmes utilisés par le juge en application du code du travail.

Les thématiques "Avantages en nature" et "Frais professionnels" sont mises à jour au 22 octobre 2021.

Avantages en nature – paragraphe 1200 : Ajout d’une section 5 prévoyant le traitement social des cartes de service attribuées par les sociétés de transport urbains à leurs salariés. Il s’agit de préciser les cas dans lesquels la remise d’une telle carte constitue un avantage en nature.

Frais professionnels – Paragraphe 1905 : Une modification exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les remboursements par l’employeur des dépenses exceptionnelles engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise, même en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphes 2180 et 2190 : Des simplifications et clarifications précisent les modalités de recueil du consentement du salarié pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphe 2215 : Des exemples sont introduits afin d’illustrer les effets de la tolérance temporaire relative à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Frais professionnels – Paragraphe 2290 : Une tolérance prévoit l’absence d’intégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de certains remboursements de frais professionnels et prises en charge directes par l’employeur en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette tolérance court jusqu’au 31 décembre 2022.

Les thématiques "Indemnités de rupture", "Allègements généraux", "Exonérations zonées", "Avantages en nature" et "Frais professionnels" sont mises à jour au 1er octobre 2021.

Indemnités de rupture – Paragraphe 410 : Une modification rédactionnelle clarifie le calcul du plafond limitant le montant de l’indemnité versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Allègements généraux et exonérations zonées : Actualisation de la valeur du salaire minimum de croissance dans ces rubrique en prenant en compte son augmentation à compter du 1er octobre 2021 (le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 €).

Avantages en nature – Paragraphe 95 : Les modalités de calcul de la valeur d’un avantage en nature remis à un apprenti sont introduites dans le BOSS.

Frais professionnels – Paragraphe 570 : Une modification corrige une erreur rédactionnelle.

Frais professionnels – Paragraphes 1140 et 1150 : Une modification prend en compte l’augmentation du plafond limitant le montant de l’exonération de cotisations sociales appliquée en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Paragraphes 1110 : Une précision rédactionnelle vient clarifier le champ de l’exonération appliquée sur l’avantage en nature relatif au sport en entreprise.

Paragraphes 1130 et suivants : une nouvelle section précise les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.

Paragraphes 1130 et suivants : une nouvelle section précise les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.

Dans le cas où la subvention ne conduit qu’à réserver des places, l’avantage en nature est totalement exclu de l’assiette des cotisations sociales. Lorsqu’elle permet au salarié de bénéficier d’une réduction tarifaire, la doctrine précise les modalités et limites d’exonération de cotisations sociales de cet avantage. Les modalités de justification de l’attribution de l’avantage en nature sont également détaillées : un modèle d’attestation à remplir par la micro-crèche est fourni par l’administration. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, les contrôles ne feront l’objet que d’observations pour l’avenir.

Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l’employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif attestant du montant des sommes versées ou à la charge du salarié. Il pourra être toléré que, dans le cas où l’employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l’avenir.

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des avantages en nature, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Avantages en nature, paragraphe 155 : un salarié en situation de télétravail doit pouvoir bénéficier de titres-restaurant si les autres salariés de cette même entreprise travaillant en présentiel en disposent .

Avantages en nature, paragraphe 310 : un salarié en suspension de contrat sans maintien de salaire qui bénéficie d’un avantage en nature logement est considéré comme étant rémunéré exclusivement au moyen d’avantage en nature.

Avantages en nature, paragraphes 621 et 772 : en cas d’achat par l’employeur, à l’issue de la location, du véhicule mis à disposition, la valeur du véhicule à prendre en compte pour procéder à l’évaluation de l’avantage en nature est la valeur d’achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit-bailleur (ne pas intégrer dans le calcul le dépôt de garantie).

Avantages en nature, paragraphes 751 et 752 : les dispositions prévues pour l’évaluation au réel de l’avantage en nature tenant à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur, qui est constructeur ou concessionnaire automobile, sont explicitement étendues à l’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

Avantages en nature, paragraphe 800 : lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule dont il bénéficie au titre d’un prêt accordé dans le cadre d’un partenariat commercial, l’évaluation de l’avantage en nature accordé est basée sur le prix de référence du véhicule (prix TTC conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du prêt du véhicule).

Avantages en nature, paragraphe 801 : un ajout précise le cas de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule prêté à l’employeur dans le cadre d’un partenariat entre le constructeur automobile et l’entreprise ou dans le cadre d’un sponsoring.

Avantages en nature, paragraphe 815 : en cas de versement d’une redevance par le salarié dont le montant est inférieur à la valeur du forfait ou à la valeur réelle du véhicule mis à disposition, l’avantage en nature est évalué par différence entre ces deux valeurs.

Avantages en nature, paragraphes 1100, 1110 et 1120 : les dispositions prévues par un décret, publié le 28 mai 2021, pour l’évaluation de l’avantage en nature accordé par un employeur au titre du développement de la pratique des activités physiques et sportives en entreprise sont reproduites.