Mise à jour

Les rubriques Aide à domicile, Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, Effectif, Epargne salariale, Exonération jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises de croissance, Exonérations zonées, Frais professionnels, Indemnités de rupture, Montant net social et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

Aide à domicile – Paragraphe 85 : Extension du champ des employeurs éligibles à l’exonération aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont l’objet exclusif est l’action sociale.

Aide à domicile – Paragraphe 210 : Les primes de partage de la valeur ne doivent pas être prises en compte dans la rémunération servant au calcul de l’exonération Aide à domicile.

Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage – Paragraphes 180 et 200 : Les rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er mars 2025 sont assujetties à la taxe d’apprentissage, à l’exception de celles versées aux apprentis.

Effectif – Paragraphes 310 et 320 : A compter du 1er janvier 2025 (données de l’année 2024), hormis pour l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’effectif d'un groupement d'employeurs prend uniquement en compte les salariés permanents.

Effectif – Paragraphes 1040 à 1060 : Suppression des contenus relatifs à l’exception applicable aux salariés ayant conclu un contrat avec un groupement d’employeurs pour le décompte de l’effectif en matière de versement mobilité. A compter du 1er janvier 2025, les salariés mis à la disposition des différents membres du groupement d’employeur ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’effectif. Ainsi, lorsqu’un salarié d’un groupement d’employeur est mis à disposition 4 mois dans une entreprise située en zone A et 8 mois dans une entreprise située en zone B, pour l’ensemble de l’année, il n’est pris en compte dans l’effectif d’aucune zone.

Epargne salariale – Paragraphes 170 et 180 : Intégration des montants de prime de partage de la valeur versés ou affectés sur un plan d’épargne à compter du 1er janvier 2025 dans la rémunération servant au calcul du coefficient et de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales elle-même. En revanche, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux salariés sortis et ces primes n’entrent pas en compte pour le calcul d’autres exonérations ou exemptions de cotisations sociales comme TO-DE, LODEOM et l’exonération aide à domicile.

Exonération jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises de croissance – Paragraphes 80 et 100 : Pour être éligible à l’exonération, les dépenses de recherche des jeunes entreprises doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles des JEI et entre 5 et 20 % des charges fiscalement déductibles des JEC. Ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er mars 2025.

Exonérations zonées – Paragraphe 10 : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du zonage Zone France Ruralités.

Exonérations zonées – Paragraphes 800, 820, 1050 : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération applicable dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER).

Exonérations zonées – Paragraphe 1340 : Les primes de partage de la valeur ne doivent pas être prises en compte dans la rémunération servant au calcul des exonérations applicables aux employeurs en outre-mer.

Frais professionnels – Paragraphe 770 et Chapitre 10 : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales appliquée à la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur, dans la limite de 75 % du coût du titre d’abonnement, sans qu’il y ait lieu de s’attacher à vérifier l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail. Pour les salariés qui travaillent et résident dans la même région administrative, l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales appliquée à la participation de l’employeur reste limitée aux frais réellement engagés par le salarié.
Indemnités de rupture – Paragraphe 1930 : Ajout du régime fiscal applicable aux indemnités versées au salarié qui n’est pas réintégré à l’entreprise en cas d’annulation de validité ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation.

Montant net social – Questions 23, 25, 26 et 34 : Correction de renvois internes à la rubrique.

Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1070 : Mise en place d’une tolérance sur la mise en conformité des catégories objectives.

Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1110 : Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2025.