Toutes les actualités réglementaires

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er novembre 2024, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,88 euros, soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,98 euros, soit 1 361,97 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti est également relevé au 1er novembre 2024 à 4,22 euros.

Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail.

Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Le décret fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables. Il rehausse également le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronale. Enfin, il module le plafond de la nouvelle réduction de cotisations patronales spécifiquement applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires en fonction du temps de présence dans l'entreprise.

Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2024, le décret porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65 euros ;
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 euros. Le minimum garanti s'établit à 4,15 euros au 1er janvier 2024.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

La loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.

La loi prévoit plusieurs mesures pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment :
- Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ;
- Prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ;
- Faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ;
...

Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales
Le texte s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Notice : le texte fixe les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1er septembre 2022 pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus).

Arrêté du 26 avril 2023

A compter du 1er mai 2023, l'arrêté porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 €;
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 €.

Le minimum garanti s'établit à 4,10 € au 1er mai 2023.

La LFRSS pour 2023 prévoit notamment :

• l’allongement de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961 (article 10) ;
• l’accélération du rythme de la montée en charge de la durée d’assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein qui sera portée à 43 ans pour la génération née en 1965 (article 10) ;
• la revalorisation du montant brut minimal de la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète cotisée au SMIC à temps plein équivalente à au moins 85 % du SMIC net (article 18) ;
• la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les personnes embauchées à partir du 1er septembre 2023, à savoir les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite, sans que leur affiliation au titre des autres risques de sécurité sociale ne soit modifiée, et sans changement quant aux spécificités liés à leur statut. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial de retraite (article 1er) ;
• à compter du 1er septembre 2023, une modification du régime social des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles individuelles et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur : ces deux types d’indemnités de rupture du contrat de travail seront exonérées de CSG, de CRDS et de cotisations sociales sous plafonds et quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension. Pour la part exonérée des indemnités versées, il est prévu l’application d’une contribution patronale au taux unique de 30 % (article 4). La rubrique « indemnités de rupture » du BOSS sera prochainement mise à jour pour prendre en compte ces évolutions ;
• la publication d’un décret qui prévoira les modalités de calcul du taux de cotisation AT-MP permettant la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés (article 5) ;
• la création d’un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 200 M€ par an (article 17).

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.

Ce décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Il prévoit notamment :

• l’allongement de 15 à 30 jours du délai de prévenance du cotisant concerné avant l’engagement d’un contrôle « classique », ne s’inscrivant pas dans une procédure de lutte contre le travail dissimulé ;
• l’obligation de proposer à ce même cotisant, à la fin du contrôle, un entretien au cours duquel l'agent chargé du contrôle lui présente les résultats de la vérification ;
• la réduction de 4 à 1 mois du délai de remboursement maximal par l’organisme lorsque le contrôle aboutit à la restitution d’un trop perçu ;
• et l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet une mise en demeure de payer au cotisant plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire, qui suit la phase de contrôle.

Le décret précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et de la durée des contrôles lorsqu’une durée maximale doit être respectée. Il modifie en outre la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise.

Le décret définit enfin les modalités de mise en œuvre d’une disposition introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, celle-ci permet désormais l’utilisation lors d’un contrôle des documents et informations obtenus auprès d’une autre entité du groupe auquel appartient la personne contrôlée. Lorsqu’il a recours à cette possibilité, l’agent chargé du contrôle doit préciser dans la lettre d’observations qu’il adresse au cotisant dans quel cadre ces documents et informations ont été obtenus et comment ils ont été utilisés pour fonder les redressements envisagés.

La grande majorité de ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 avril 2023. Celles relatives aux entretiens de fin de contrôle, au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard ne s’appliquent toutefois qu’aux contrôles engagés à partir du 1er mai 2023 pour les employeurs relevant du régime général et, s’agissant de ces deux dernières mesures, à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024 pour les employeurs relevant du régime agricole.

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les bulletins de paie sont adaptées par cet arrêté afin de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits et simplifier ou supprimer certaines informations sans utilité pour eux :

• Les bulletins de paie feront désormais apparaître de manière lisible et uniforme le montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales. Cette nouvelle rubrique est dénommée « montant net social ».
• L’arrêté adapte également les modèles de bulletins de paie, afin de continuer à clarifier le bulletin de paie, pour les salariés comme pour les employeurs.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 

La LF prévoit notamment :

• la création d’une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Les droits inscrits sur le compte ne permettront donc plus de financer les formations que de manière partielle. Largement décriée par les syndicats, cette mesure a finalement été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre. La participation financière supportée par les salariés pourra être proportionnelle au coût de la formation visée, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Ce reste à charge sera exigé quel que soit le montant de droits disponibles sur le compte. Certains publics en seront exonérés : les salariés mobilisant leur CPF dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur et les demandeurs d’emploi.

  Un décret définira prochainement notamment le taux de la participation demandée au titulaire, les conditions de son éventuelle prise en charge par un tiers ou encore le niveau minimal d’abondement par l’employeur permettant de dispenser le salarié de participation.

• le relèvement à 6,50 € de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants, à compter du 1er janvier 2023 ;
• la pérennisation, à compter du 1er janvier 2023, de règles transitoires mises en place durant la crise sanitaire, relatives à l’éligibilité au dispositif d’activité partielle des entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement en France (pour leurs salariés travaillant sur le territoire français), et de certains employeurs publics au titre de leurs salariés de droit privé ;
• la prolongation, en 2023, de l’exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;
• la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de deux expérimentations : les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ;
• l’introduction de deux aménagements au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023. Est notamment modifié, le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par des salariés qui y sont fiscalement domiciliés mais qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français est modifié.

Paragraphe 800 de la rubrique Avantage en nature

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale 

L’arrêté prévoit  qu’entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci, est évalué dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;

2° Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail :
a) En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :

• lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales
• lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.

b) En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 

Le texte prévoit le maintien de la revalorisation de 4 % des limites d’exonération des remboursements des allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier), introduit par l’article 1 de la LFR 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022

Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022

La LFSS prévoit notamment :

• l'élargissement du champ des organismes éligibles au dispositif "Avance immédiate" des aides au titre des services à la personne, l'intégration du dispositif dans le champ du contrôle, l'ajustement du calendrier d'ouverture des services (art. 5) ;
• des mesures relatives aux contrôles, au transfert de différents recouvrements aux Urssaf (art. 6) ;
• le report à 2024 du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco (art. 7);
• l’affiliation des psychomotriciens en tant que profession libérale (art. 10) ;
• l'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale (art. 11) ;
• l’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV) à Mayotte (art. 12) ;
• la sécurisation des Junior-entreprises (art. 14) ;
• des nouvelles règles pour les contributions pharmaceutiques (art. 29) ;
• la modification de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour certaines entreprises (art. 22).

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022

A compter du 1er janvier 2023, le décret porte le montant du Smic brut :

• à 11,27 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
• à 8,51 € l’heure à Mayotte.

Le minimum garanti est porté quant à lui à 4,01 €.

Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Le décret organise notamment le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations assises sur les salaires dues au régime spécial des clercs et employés de notaire. Il organise également le transfert des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et du contentieux qui les concernent.

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social. Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social.

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés

Le décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

L’arrêté prévoit notamment une revalorisation de 4% des montants maximums des indemnités forfaitaires de repas admis en franchise de charges sociales au titre des frais professionnels comme suit :

• 7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail;
• 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant ;
• 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant.

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Le décret exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Le décret exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat et aux agents publics affiliés au régime général.

Par ailleurs, le décret fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

• Prime de partage de la valeur (anciennement Prime Macron/PEPA) jusqu’à 3 000 ou 6 000 € - exonération de cotisations - aménagement du régime social
• Réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus
• Baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants (jusqu’à 550 € pour des revenus équivalents au Smic)
• Epargne salariale – Intéressement - procédure de sécurisation des accords
• Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

• Revalorisation des seuils d’exonérations sociales des titres restaurants et d’indemnités de repas de petits déplacements
• Revalorisation temporaire de la prime de transport et cumul avec la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnements de transport (seuil particulier pour les DOM et Mayotte)
• Relèvement temporaire du plafond de cumul du forfait mobilité durable avec les abonnements transports de 600 € à 800 €
• Rehaussement du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires
• Régime fiscal et social des RTT rachetées
• Cumul des indemnités kilométriques avec les indemnités covoiturage
• Alignement du barème des indemnités kilométriques des bénévoles sur celui des salariés
• Prolongation de la possibilité de placement en activité partielle des salariés vulnérables
• Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur

Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022

Le décret précise notamment les modalités de recouvrement des créances des URSSAF auprès des organismes de service à la personne utilisant le dispositif de paiement de l'avance immédiate mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 29 juillet 2022

A compter du 1er août 2022, l’arrêté porte :

• le montant du salaire minimum de croissance à 11,07 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.

Le minimum garanti est porté à 3,94 €.

Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022

Le texte modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), précédemment déterminé par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. Il permet notamment l'accueil de volontaires en France, tout en permettant d'adapter le cadre des contributions apportées par l'Etat, afin de prendre en compte les évolutions et les contraintes nouvelles apparues depuis 2005 qui s'imposent à l'envoi de VSI.

Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021. Il prévoit également les conditions de prise en charge par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 109 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans.

Arrêté du 21 juin 2022

Le texte fixe notamment :

• les conditions dans lesquelles les différents taux nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sont établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi.
• les modalités de notification du taux de séparation et du taux de contribution modulé aux employeurs concernés.

Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.

Arrêté du 19 avril 2022

A compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022

Il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022

Le décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.

Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

Les entreprises qui consentent une baisse de leur prix net sur une ou plusieurs spécialités remboursables sont exonérées de la contribution si la remise qu’elles versent en application d’un accord avec le CEPS est supérieure ou égale à un taux fixé entre 80% et 95%. L’arrêté diffuse le barème de détermination de ce taux.

Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021

Ce décret prolonge l'application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants du secteur des salles de danse concernés par une interdiction d'accueil du public pour les périodes d'emploi de novembre et décembre 2021. Il précise également le terme des périodes d'emploi pour lesquelles s'appliquent ces mêmes exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les autres employeurs et travailleurs mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, en le fixant aux périodes d'emploi courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

• l’exclusion de l’assiette des cotisations des pourboires pour certaines professions en contact avec la clientèle (article 5) ;
• la prolongation de la durée du statut de jeune entreprise innovante (article 11) ;
• la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de certaines exonérations géographiques (BER, ZRR, ZFU) (article 68) ;
• la création d’une cotisation complémentaire au CNFPT pour le financement des coûts de formation des apprentis (article 122).

Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021

Le texte fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaires. Par ailleurs, il supprime les dispositions relatives au plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, compte tenu des évolutions de l'encadrement européen des aides d'État qui est d'application directe.

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021

Le texte précise notamment les modalités d'établissement et de diffusion des tables de correspondance entre les opérateurs de compétences et leurs entreprises adhérentes. Il modifie également certaines modalités déclaratives de la part principale et du solde de la taxe d'apprentissage et des déductions éventuelles qui s'appliquent. Enfin, il adapte les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et de travaux publics, des entreprises de travail temporaires, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021

Le texte précise les modalités relatives à l'établissement et à la diffusion par France compétences des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétence. Il adapte en outre des modalités d'application d'exonération de la taxe d'apprentissage et de déduction sur la taxe d'apprentissage pour tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021

Le décret organise le transfert du recouvrement aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de la contribution « droits spécifiques passés non régulés » (DSPNR) et de deux cotisations assises sur les salaires - cotisation régime de droit commun et cotisation régime spécial - du régime spécial géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Le transfert concerne l'ensemble des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et de gestion du contentieux. Enfin, le décret modifie le mode de calcul des différents taux, dans un objectif de simplification du processus de recouvrement de ces cotisations.

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

La LFSS prévoit :

• affiliation au titre de cette activité, d’une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la COVID 19 - (Art 3)

• baisse de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutique (Art 5)

• poursuite du chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne (Art 13)

• les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants (Art 19)

• modification du statut du conjoint collaborateur (Art 24)

• une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale (Art 12)

• harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ( Art 16)

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement.

Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendant dans le cadre de la crise sanitaire. Le présent texte modifie le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 qui précise les conditions et les modalités de conclusion de ces plans pour porter leur durée maximale de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dans les départements et collectivités d'outre-mer où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé.

Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur le point suivant :

- Instauration d’une aide exceptionnelle de 100 euros (dite « indemnité inflation ») versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France et sous conditions de ressources (article 13).

Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien

Ce décret modifie les dispositions de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile. Il vient préciser la définition de la base d'exploitation qui, dans le secteur aérien, réunit l'ensemble des moyens matériels, techniques et humains au moyen desquels les entreprises de transport aérien, d'une part, gèrent l'activité de leurs salariés et, d'autre part, développent une activité de transport aérien régulière, c'est-à-dire une activité habituelle, stable et continue au sens des dispositions du code du travail. Ce décret précise les obligations des entreprises concernées en termes de droit du travail et de droit de la protection sociale, dont notamment l'obligation pour l'employeur, dès lors qu'une entreprise de transport aérien dispose d'un établissement en France, et sous réserve des règles applicables dans le cadre des règlements européens de sécurité sociale, de remplir au titre de cet établissement ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'URSSAF dont cet établissement dépend.

Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021

Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre. Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des particuliers employeurs volontaires qui recourent à la fois au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et au dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui lui est associé (Cesu +) et leur permet, en conséquence, de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021

Le texte précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale (Urssaf et CGSS) ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Caisses de la MSA), à compter de leur dépôt.
Il modifie également certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes..

Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021

Le texte proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l'année 2021.

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021

Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente. Le décret détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.

Arrêté du 30 juin 2021

L'arrêté définit le taux de non-recouvrement applicable aux cotisations et contributions collectées par les URSSAF pour le compte des organismes complémentaires dans le cadre des guichets uniques simplifiés Titre emploi service entreprise (TESE) et Chèque emploi associatif (CEA), qui seront versées à hauteur des sommes dues minorées de ce taux et non plus à hauteur des sommes encaissées.
Il prévoit également les dates de ces versements ainsi que les modalités de reversement des sommes dues en l'absence de convention conclue entre les organismes attributaires et les URSSAF.

Arrêté du 16 juillet 2021

L’article 1er est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à l'administration fiscale, qui constitue désormais le vecteur unique pour déclarer les revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.
L'article 2 définit les données ajoutées à la déclaration de revenus adressée à l'administration fiscale qui seront transmises aux URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, afin que ces caisses puissent leur appliquer le cas échéant la réduction de cotisations sociales prévue pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
L'article 3 fixe les modalités particulières d'entrée en vigueur pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :
- la réinstauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous certaines conditions et limites (article 4) ;
- l’adaptation, pour certaines catégories de cotisants, de mesures Covid-19 (aide au paiement ou réduction des cotisations) (article 25) ;
- l’aménagement de certaines modalités de recouvrement des cotisations (article 25).

Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021

Le texte définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole.

Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021

L’article 2 de la loi étend aux associations employeurs de moins de 20 salariés le bénéfice du dispositif « impact emploi ». Il était jusque-là réservé aux associations de moins de 10 salariés.

Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021

Le texte est pris en application du V de l'article 34 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Il précise les conditions dans lesquelles l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles transmet, à la demande du travailleur indépendant, les modalités de calcul retenues pour le calcul desdites cotisations et contributions. Il prolonge par ailleurs d'un an l'expérimentation « modulation des cotisations sociales en temps réel » des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021

L’ordonnance organise le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par les URSSAF et caisses de MSA.

Pour plus d’informations, voir le rapport au Président de la République.

Arrêté du 17 mars 2021

Le texte fixe la liste des obligations déclaratives et de paiement donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique. Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021.

L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.

Arrêté du 7 juin 2021

La date limite de la déclaration de revenus 2020, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2021, à minuit.

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021

Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de mars et avril 2021.

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021

L'article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire. Le décret définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l'exonération.

Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021

Le texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021

Le texte prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et février 2021. Il procède également à quelques ajustements et augmente le plafonnement des montants d'exonération et d'aide.

Arrêté du 31 mars 2021

Le présent arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiés de manière exhaustive l'ensemble des commentaires précédemment contenus dans les circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales. Publié en ligne, ce bulletin constitue également le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale. Le présent arrêté fixe les modalités de consultation du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il précise également que les circulaires et instructions déjà publiées et relevant de cette matière demeurent en vigueur tant que de nouveaux textes ayant le même objet ne sont pas publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Arrêté du 30 mars 2021

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021

Le décret précise diverses dispositions relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ainsi que les dispositions relatives au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage.

Arrêté du 17 mars 2021

Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021

Le décret précise les modalités et délais applicables à la déclaration annuelle de prix (nets de remises ou de taxes), prévue par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) vendus par les exploitants ou fournisseurs au distributeur au détail. La déclaration se fait par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un formulaire accessible sur un site internet ministériel qui sera précisé par arrêté, auprès du Comité économique des produits de santé et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le décret fixe également les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière que le comité peut prononcer à l'encontre de l'exploitant ou fournisseur responsable du manquement à cette obligation déclarative.

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales.

Le décret fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.

Il prévoit les cas dans lesquels un plan d'une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale est accordée aux redevables également débiteurs de cotisations sociales.

Il définit par ailleurs les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par les employeurs de moins de deux-cent-cinquante salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement et par les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement et s'ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.

Arrêté du 11 mars 2021

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021

Le décret définit notamment à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises (y compris l’Urssaf) demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022.

Arrêté du 15 février 2021

Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021

Le décret précise les modalités de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et les entreprises redevables des données nécessaires au calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de contrôle de ces données.

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021

Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021

Le texte supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

• Le relèvement à 500 € du montant du plafond de l’exonération sociale des prises en charge facultatives des frais de transport personnel domicile / travail (article 57)
• L’éligibilité, à compter du 1er janvier 2022, des trottinettes électriques personnelles au forfait « mobilités durables » (article 119)
• L’exonération du versement mobilité pour les associations intermédiaires (article 125)
• Une série de mesures (3) visant à développer l'actionnariat salarié (articles 206 et 207)
• Un ensemble de dispositions visant à proroger les dispositifs BER (bassins d'emploi à redynamiser (BER), ZRD (zones de restructuration de la défense) et ZRR (zones de revitalisation rurale) (article 223)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021

Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020

Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2021, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.

Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020

Le décret modifie les taux de cotisations salariales et patronales du fonds des actifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière géré par la CAMIEG. Il organise une baisse de 25 % des taux de cotisations patronales et salariales en 2021 et 2022, puis une baisse de 5 % par rapport à son niveau actuel à compter de 2023, sans modifier la répartition actuelle de respectivement 35 % et 65 % entre la part financée par les cotisations des salariés et celles financée par les cotisations des employeurs. Il modifie également les taux respectifs de la cotisation de solidarité pesant sur les actifs et de la cotisation d'équilibre pesant sur les retraités du fonds des inactifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière. Il organise enfin une baisse de 17 % du taux de la cotisation de solidarité à compter de 2021 et une baisse du taux de la cotisation d'équilibre de 15 % en 2021 et 2022, puis de 5 % par rapport à son niveau actuel à partir de 2023.

Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020

Le texte fixe les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière que le ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale peut fixer à l'encontre d'une entreprise exploitant un médicament remboursable dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d'utilisation, après l'avoir invitée à présenter ses observations écrites ou orales.

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020

A compter du 1er janvier 2021, le décret porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020

La loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée " a pour objectif de permettre la poursuite de l'expérimentation avec 50 nouveaux territoires.

Loi 2020-1576 du 14 décembre 2020

L'attention du lecteur est particulièrement appelée sur les dispositions suivantes:

• Dispositions relatives au régime social de l’indemnité légale et complémentaire d’activité partielle (article 8)
• Dispositions relatives aux mesures de soutien en faveur des entreprises et travailleurs indépendants (article 9)
• Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (article 15)
• Exemption de cotisations et contributions sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise (article 18)
• Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative (article 22)
• Transfert du contentieux relatif à la contribution « obligation d’emploi des travailleurs handicapés » au contentieux de la Sécurité sociale (article 23)
• Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins (article 29)
• Création d’un dispositif d’indemnités journalières unique pour les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (article 69)
• Interdiction de modulation de la sanction pour des faits de travail dissimulé commis en bande organisée (article 26)
• Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020 et 2021 (articles 3 et 13)
• Dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques (articles 35 à 38 et 78)

Arrêté du 27 novembre 2020

Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi qu'aux internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale.

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

• Sécurisation des accords de branche d’épargne salariale (article 118);
• Transfert du contrôle au fond de l’examen des accords d’épargne salariale à compter du 1er septembre 2021 aux Urssaf (article 119);
• Possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (article 121);
• Possibilité pour les entreprises d’instaurer ou d’adhérer à un PEI par décision unilatérale (article 122).

Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020

Le décret rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel l'article 4 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020.

Arrêté du 19 novembre 2020

Conformément à l’article L. 5212-10-1 du code du travail, peuvent être déduites du montant de la contribution OETH annuelle, les dépenses supportées directement par l'entreprise et afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec, des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.5212-13 du code du travail, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 précité. L'arrêté fixe les modèles d'attestations annuelles de ces dépenses.

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020

Le texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe les plafonds annuels de l'aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la liste des collectivités territoriales retenues ainsi que les modalités de mise en place de l'expérimentation.

Arrêté du 8 octobre 2020

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020

Le décret précise qu'à compter du 1er janvier 2021, les décisions des organismes de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation AT-MP et au classement des risques seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.

Arrêté du 8 octobre 2020

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020

Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire, dont la suspension de la participation au financement des cotisations sociales des professionnels de santé (article R.147-15 du code de la sécurité sociale).

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020

A la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2019, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, le présent décret procède à la suppression des références réglementaires y afférentes.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020

Le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020

Le texte définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Il crée une sanction pour non- respect de l'obligation de transmission de certificat de précompte à l'artiste-auteur et fixe par ailleurs la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020

Le décret désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’Etat.

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (art.3, art.4, art.12, art.17, art 44, art. 54, art. 59, art. 65, art. 67 et art. 68)

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (art. 3)
• Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés (art. 4)
• Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs indépendants (art.12)
• Exonération fiscale et sociale des aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation » (art.17)
• Mise sous condition des exonérations fiscale et sociale des aides accordées par le fonds de solidarité (art. 44)
• Abrogation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (art. 54)
• Dispositions spécifiques pour les contrôles débutés par les organismes de recouvrement avant le confinement (art. 59)
• Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire (art. 65)
• Mesures spécifiques à la Guyane et à Mayotte compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire (art. 67 et art. 68)

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020

L'ordonnance prévoit des modalités d'accompagnement spécifique pour:

• les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des installations de production d'électricité à combustible fossile,
• les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, ainsi que pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises ci-dessus mentionnées dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité.

Le régime social de ces mesures est précisé.

Pour plus d'informations, voir le rapport au Président de la République.

Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020

Les règles particulières applicables aux marins en matière d'affiliation et de droits aux prestations de l'assurance vieillesse sont modifiées.

Pour plus d'informations, voir le rapport au Président de la République.

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020

Le décret fixe notamment les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés.

Arrêté du 20 juillet 2020

Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020

Ce décret fixe notamment les modalités d’application de la dématérialisation des déclarations et des paiements (employeurs publics).

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 2020

Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020

Le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Il acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie.

Il apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation s'agissant des conditions d'adhésion aux accords de branche de participation, des modalités de dépôt électronique des accords et de la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Il tire également les conséquences de la loi PACTE s'agissant du nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation et de la suppression des comptes courants bloqués, sauf pour le régime d'autorité et les SCOP.

Il prend en compte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords, la modification du cycle électoral et les nouvelles références réglementaires du dépôt électronique des accords et règlements dans les dispositions communes.

Arrêté du 24 juin 2020

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 12, art. 18, art. 39 et art. 53)

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

• Maintien des garanties complémentaires pour les salariés en activité partielle (art. 12) ;
• Possibilité pour les entreprises de moins de onze salariés, sous conditions, de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (art. 18) ;
• Modification des dispositions relatives au rétablissement personnel (art. 39) ;
• Création d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (art. 53).

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020

Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.
Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.
Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.

Arrêté du 6 mai 2020