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Frais professionnels déductibles - Revalorisation des limites d’exclusion d’assiette - Cadre juridique de certains frais complété

JO du 01/11/2022

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

L’arrêté prévoit notamment une revalorisation de 4% des montants maximums des indemnités forfaitaires de repas admis en franchise de charges sociales au titre des frais professionnels comme suit :

  • 7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail;
  • 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant ;
  • 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant.

Protection sociale complémentaire - Secteur public - Exclusion de participation au financement

JO du 20/09/2022

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Le décret exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Le décret exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat et aux agents publics affiliés au régime général.

Par ailleurs, le décret fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

JO du 17/08/2022

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

  • Prime de partage de la valeur (anciennement Prime Macron/PEPA) jusqu’à 3 000 ou 6 000 € - exonération de cotisations - aménagement du régime social
  • Réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus
  • Baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants (jusqu’à 550 € pour des revenus équivalents au Smic)
  • Epargne salariale – Intéressement - procédure de sécurisation des accords
  • Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Loi de finances rectificative pour 2022

JO du 17/08/2022

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

  • Revalorisation des seuils d’exonérations sociales des titres restaurants et d’indemnités de repas de petits déplacements
  • Revalorisation temporaire de la prime de transport et cumul avec la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnements de transport (seuil particulier pour les DOM et Mayotte)
  • Relèvement temporaire du plafond de cumul du forfait mobilité durable avec les abonnements transports de 600 € à 800 €
  • Rehaussement du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires
  • Régime fiscal et social des RTT rachetées
  • Cumul des indemnités kilométriques avec les indemnités covoiturage
  • Alignement du barème des indemnités kilométriques des bénévoles sur celui des salariés
  • Prolongation de la possibilité de placement en activité partielle des salariés vulnérables
  • Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur

Particuliers employeurs – Service à la personne – Recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôts

JO du 12/08/2022

Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022

Le décret précise notamment les modalités de recouvrement des créances des URSSAF auprès des organismes de service à la personne utilisant le dispositif de paiement de l'avance immédiate mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.

Relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti

JO du 30/07/2022

Arrêté du 29 juillet 2022

A compter du 1er août 2022, l’arrêté porte :

- le montant du salaire minimum de croissance à 11,07 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.

Le minimum garanti est porté à 3,94 €.

Volontariat de solidarité internationale

JO du 30/07/2022

Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022

Le texte modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), précédemment déterminé par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. Il permet notamment l'accueil de volontaires en France, tout en permettant d'adapter le cadre des contributions apportées par l'Etat, afin de prendre en compte les évolutions et les contraintes nouvelles apparues depuis 2005 qui s'imposent à l'envoi de VSI.

Artistes-auteurs – Réduction de cotisations et contributions sociales– Rachat de cotisations arriérées

JO du 24/07/2022

Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021. Il prévoit également les conditions de prise en charge par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 109 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans.

Assurance-chômage – Dispositif de Bonus-Malus

JO du 26/06/2022

Arrêté du 21 juin 2022

Le texte fixe notamment :
- les conditions dans lesquelles les différents taux nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sont établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi.
- les modalités de notification du taux de séparation et du taux de contribution modulé aux employeurs concernés.

Covid - Mesures d'exonération et d’aide au paiement au titre de la période d'emploi de février 2022

JO du 14/05/2022

Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.

Relèvement du salaire minimum de croissance

JO du 20/04/2022

Arrêté du 19 avril 2022

A compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

Covid - Fin de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte

JO du 03/03/2022

Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022

Il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022.

Covid - Mesures d'exonération et d’aide au paiement au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022

JO du 13/02/2022

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022

Le décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.

Entreprises pharmaceutiques – Clause de sauvegarde des médicament - Mécanisme d’exonération - Barème

JO du 03/02/2022

Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

Les entreprises qui consentent une baisse de leur prix net sur une ou plusieurs spécialités remboursables sont exonérées de la contribution si la remise qu’elles versent en application d’un accord avec le CEPS est supérieure ou égale à un taux fixé entre 80% et 95%. L’arrêté diffuse le barème de détermination de ce taux.

Covid - Urgence sanitaire - Guadeloupe - Guyane - Mayotte - Saint Barthélemy et Saint Martin

JO du 06/01/2022

Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Covid 19 - Prolongation aides et exonérations - Secteur salle de danse - Interdiction accueil du public

JO du 03/01/2022

Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021

Ce décret prolonge l'application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants du secteur des salles de danse concernés par une interdiction d'accueil du public pour les périodes d'emploi de novembre et décembre 2021. Il précise également le terme des périodes d'emploi pour lesquelles s'appliquent ces mêmes exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les autres employeurs et travailleurs mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, en le fixant aux périodes d'emploi courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Loi de finances pour 2022

JO du 31/12/2021

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

- l’exclusion de l’assiette des cotisations des pourboires pour certaines professions en contact avec la clientèle (article 5) ;
- la prolongation de la durée du statut de jeune entreprise innovante (article 11) ;
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de certaines exonérations géographiques (BER, ZRR, ZFU) (article 68) ;
- la création d’une cotisation complémentaire au CNFPT pour le financement des coûts de formation des apprentis (article 122).

Réduction générale des cotisations : Valeurs de T pour 2022 - Suppression du plafonnement des mesures d’exonération et d’aide au paiement Covid-19

JO du 31/12/2021

Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021

Le texte fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaires. Par ailleurs, il supprime les dispositions relatives au plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, compte tenu des évolutions de l'encadrement européen des aides d'État qui est d'application directe.

Formation professionnelle et apprentissage

JO du 31/12/2021

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021

Le texte précise notamment les modalités d'établissement et de diffusion des tables de correspondance entre les opérateurs de compétences et leurs entreprises adhérentes. Il modifie également certaines modalités déclaratives de la part principale et du solde de la taxe d'apprentissage et des déductions éventuelles qui s'appliquent. Enfin, il adapte les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et de travaux publics, des entreprises de travail temporaires, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.

Formation professionnelle et apprentissage

JO du 31/12/2021

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021

Le texte précise les modalités relatives à l'établissement et à la diffusion par France compétences des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétence. Il adapte en outre des modalités d'application d'exonération de la taxe d'apprentissage et de déduction sur la taxe d'apprentissage pour tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Transfert du recouvrement des cotisations - Caisse nationale des industries électriques et gazières

JO du 30/12/2021

Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021

Le décret organise le transfert du recouvrement aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de la contribution « droits spécifiques passés non régulés » (DSPNR) et de deux cotisations assises sur les salaires - cotisation régime de droit commun et cotisation régime spécial - du régime spécial géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Le transfert concerne l'ensemble des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et de gestion du contentieux. Enfin, le décret modifie le mode de calcul des différents taux, dans un objectif de simplification du processus de recouvrement de ces cotisations.

LFSS 2022

JO du 24/12/2021

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

La LFSS prévoit :

  • affiliation au titre de cette activité, d’une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la COVID 19 - (Art 3)

  • baisse de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutique (Art 5)

  • poursuite du chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne (Art 13)

  • les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants (Art 19)

  • modification du statut du conjoint collaborateur (Art 24)

  • une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale (Art 12)

  • harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ( Art 16)

Indemnité inflation – versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros – article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021

JO du 12/12/2021

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement.

Covid 19- Plan d’apurement – Remise partielle de dettes

JO du 07/12/2021

Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendant dans le cadre de la crise sanitaire. Le présent texte modifie le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 qui précise les conditions et les modalités de conclusion de ces plans pour porter leur durée maximale de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dans les départements et collectivités d'outre-mer où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé.

Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur le point suivant :

- Instauration d’une aide exceptionnelle de 100 euros (dite « indemnité inflation ») versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France et sous conditions de ressources (article 13).

Protection sociale – Entreprise de transport aérien – Déclaration et versement des contributions et cotisations sociales

JO du 14/11/2021

Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien

Ce décret modifie les dispositions de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile. Il vient préciser la définition de la base d'exploitation qui, dans le secteur aérien, réunit l'ensemble des moyens matériels, techniques et humains au moyen desquels les entreprises de transport aérien, d'une part, gèrent l'activité de leurs salariés et, d'autre part, développent une activité de transport aérien régulière, c'est-à-dire une activité habituelle, stable et continue au sens des dispositions du code du travail. Ce décret précise les obligations des entreprises concernées en termes de droit du travail et de droit de la protection sociale, dont notamment l'obligation pour l'employeur, dès lors qu'une entreprise de transport aérien dispose d'un établissement en France, et sous réserve des règles applicables dans le cadre des règlements européens de sécurité sociale, de remplir au titre de cet établissement ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'URSSAF dont cet établissement dépend.

Particuliers Employeurs – Services à la personne – Aides financières

JO du 16/09/2021

Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021

Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre. Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des particuliers employeurs volontaires qui recourent à la fois au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et au dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui lui est associé (Cesu +) et leur permet, en conséquence, de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Accords d’épargne salariale - Contrôle par les services de la Dreets et de l’Urssaf

JO du 28/08/2021

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021

Le texte précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale (Urssaf et CGSS) ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Caisses de la MSA), à compter de leur dépôt.
Il modifie également certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes..

Covid 19 - Aide au paiement des cotisations des employeurs - Réduction des cotisations des travailleurs indépendants

JO du 20/08/2021

Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021

Le texte proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l'année 2021.

Plafond de la sécurité sociale - Modalités de calcul

JO du 29/07/2021

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021

Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente. Le décret détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.

TESE - CEA - Dates de paiement – Taux de non-recouvrement – Règles applicables en l’absence de convention 

JO du 25/07/2021

Arrêté du 30 juin 2021


L'arrêté définit le taux de non-recouvrement applicable aux cotisations et contributions collectées par les URSSAF pour le compte des organismes complémentaires dans le cadre des guichets uniques simplifiés Titre emploi service entreprise (TESE) et Chèque emploi associatif (CEA), qui seront versées à hauteur des sommes dues minorées de ce taux et non plus à hauteur des sommes encaissées.
Il prévoit également les dates de ces versements ainsi que les modalités de reversement des sommes dues en l'absence de convention conclue entre les organismes attributaires et les URSSAF.

Travailleurs indépendants - Déclaration annuelle des revenus

JO du 24/07/2021

Arrêté du 16 juillet 2021


L’article 1er est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à l'administration fiscale, qui constitue désormais le vecteur unique pour déclarer les revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.
L'article 2 définit les données ajoutées à la déclaration de revenus adressée à l'administration fiscale qui seront transmises aux URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, afin que ces caisses puissent leur appliquer le cas échéant la réduction de cotisations sociales prévue pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
L'article 3 fixe les modalités particulières d'entrée en vigueur pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Loi de finances rectificative pour 2021

JO du 20/07/2021

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :
- la réinstauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous certaines conditions et limites (article 4) ;
- l’adaptation, pour certaines catégories de cotisants, de mesures Covid-19 (aide au paiement ou réduction des cotisations) (article 25) ;
- l’aménagement de certaines modalités de recouvrement des cotisations (article 25).

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Détermination de l'effectif d'assujettissement - Règles de gestion en cas de pluralité de régimes sociaux des salariés

JO du 11/07/2021

Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021

Le texte définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole.

Impact Emploi – Ouverture aux associations de moins de 20 salariés

JO du 02/07/2021

Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021

L’article 2 de la loi étend aux associations employeurs de moins de 20 salariés le bénéfice du dispositif « impact emploi ». Il était jusque-là réservé aux associations de moins de 10 salariés.

Travailleurs indépendants - Calcul des cotisations - Médiation

JO du 30/06/2021

Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021

Le texte est pris en application du V de l'article 34 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Il précise les conditions dans lesquelles l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles transmet, à la demande du travailleur indépendant, les modalités de calcul retenues pour le calcul desdites cotisations et contributions. Il prolonge par ailleurs d'un an l'expérimentation « modulation des cotisations sociales en temps réel » des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Marchés publics - Commande publique - Attestation “générale” Urssaf intégrant les obligations déclaratives et de paiement liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

JO du 12/06/2021

Arrêté du 17 mars 2021

Le texte fixe la liste des obligations déclaratives et de paiement donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique. Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021.

L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés: Date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2020

JO du 08/06/2021

Arrêté du 7 juin 2021

La date limite de la déclaration de revenus 2020, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2021, à minuit.

Travailleurs indépendants : Exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociales

JO du 04/06/2021

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021

Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de mars et avril 2021.

Travailleurs indépendants – Unification des déclarations sociales et fiscales

JO du 30/05/2021

Le texte précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'Acoss.

Sport en entreprise – Exonération de cotisations et de contributions sociales

JO du 30/05/2021

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021

L'article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire. Le décret définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l'exonération.

Activité partielle – Salariés employés à domicile et assistants maternels - Justificatifs

JO du 13/04/2021

Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021

Le texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Covid 19 – Prolongation de l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement

JO du 13/04/2021

Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021

Le texte prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et février 2021. Il procède également à quelques ajustements et augmente le plafonnement des montants d'exonération et d'aide.

Boss - Mise à disposition des instructions et circulaires

JO du 01/04/2021

Arrêté du 31 mars 2021

Le présent arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiés de manière exhaustive l'ensemble des commentaires précédemment contenus dans les circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales. Publié en ligne, ce bulletin constitue également le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale. Le présent arrêté fixe les modalités de consultation du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il précise également que les circulaires et instructions déjà publiées et relevant de cette matière demeurent en vigueur tant que de nouveaux textes ayant le même objet ne sont pas publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Assurance chômage – Dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales

JO du 31/03/2021

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021

Le décret précise diverses dispositions relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ainsi que les dispositions relatives au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage.

Contributions pharmaceutiques - Pénalité en cas de manquement à l’obligation de déclaration du prix de vente

JO du 28/03/2021

Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021

Le décret précise les modalités et délais applicables à la déclaration annuelle de prix (nets de remises ou de taxes), prévue par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) vendus par les exploitants ou fournisseurs au distributeur au détail. La déclaration se fait par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un formulaire accessible sur un site internet ministériel qui sera précisé par arrêté, auprès du Comité économique des produits de santé et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le décret fixe également les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière que le comité peut prononcer à l'encontre de l'exploitant ou fournisseur responsable du manquement à cette obligation déclarative.

Covid-19 – Plan d’apurement – Remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales – LFR3

JO du 26/03/2021

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales.

Le décret fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.

Il prévoit les cas dans lesquels un plan d'une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale est accordée aux redevables également débiteurs de cotisations sociales.

Il définit par ailleurs les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par les employeurs de moins de deux-cent-cinquante salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement et par les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement et s'ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.

Guichet unique électronique

JO du 21/03/2021

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021

Le décret définit notamment à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises (y compris l’Urssaf) demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022.

Contribution pharmaceutique (article L. 138-19-8 du CSS)

JO du 31/01/2021

Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021

Le décret précise les modalités de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et les entreprises redevables des données nécessaires au calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de contrôle de ces données.

Covid-19 - Mesures de soutien - Cotisations et contributions sociales

JO du 28/01/2021

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021

Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

BER – Suppression d’obligations déclaratives

JO du 20/01/2021

Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021

Le texte supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser.

Loi de finances pour 2021

JO du 30/12/2020

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :
- Le relèvement à 500 € du montant du plafond de l’exonération sociale des prises en charge facultatives des frais de transport personnel domicile / travail (article 57)
- L’éligibilité, à compter du 1er janvier 2022, des trottinettes électriques personnelles au forfait « mobilités durables » (article 119)
- L’exonération du versement mobilité pour les associations intermédiaires (article 125)
- Une série de mesures (3) visant à développer l'actionnariat salarié (articles 206 et 207)
- Un ensemble de dispositions visant à proroger les dispositifs BER (bassins d'emploi à redynamiser (BER), ZRD (zones de restructuration de la défense) et ZRR (zones de revitalisation rurale) (article 223)

Réduction générale des cotisations - Nouvelles valeurs maximales du taux au 1er janvier 2021

JO du 29/12/2020

Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020

Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2021, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.

Taux de cotisation – Régime spécial - Industries électriques et gazières

JO du 26/12/2020

Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020

Le décret modifie les taux de cotisations salariales et patronales du fonds des actifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière géré par la CAMIEG. Il organise une baisse de 25 % des taux de cotisations patronales et salariales en 2021 et 2022, puis une baisse de 5 % par rapport à son niveau actuel à compter de 2023, sans modifier la répartition actuelle de respectivement 35 % et 65 % entre la part financée par les cotisations des salariés et celles financée par les cotisations des employeurs. Il modifie également les taux respectifs de la cotisation de solidarité pesant sur les actifs et de la cotisation d'équilibre pesant sur les retraités du fonds des inactifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière. Il organise enfin une baisse de 17 % du taux de la cotisation de solidarité à compter de 2021 et une baisse du taux de la cotisation d'équilibre de 15 % en 2021 et 2022, puis de 5 % par rapport à son niveau actuel à partir de 2023.

Secteur pharmaceutique - Pénalité financière applicable à une entreprise exploitant un médicament remboursable dont la présentation n'est pas adaptée à son utilisation

JO du 24/12/2020

Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020

Le texte fixe les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière que le ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale peut fixer à l'encontre d'une entreprise exploitant un médicament remboursable dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d'utilisation, après l'avoir invitée à présenter ses observations écrites ou orales.

Actualisation des montants du SMIC et du minimum garanti

JO du 17/12/2020

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020

A compter du 1er janvier 2021, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Contribution - Assurance chômage - Mesures pour favoriser l'emploi

JO du 15/12/2020

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020

La loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée " a pour objectif de permettre la poursuite de l'expérimentation avec 50 nouveaux territoires.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

JO du 15/12/2020

Loi 2020-1576 du 14 décembre 2020

L'attention du lecteur est particulièrement appelée sur les dispositions suivantes:
- Dispositions relatives au régime social de l’indemnité légale et complémentaire d’activité partielle (article 8)
- Dispositions relatives aux mesures de soutien en faveur des entreprises et travailleurs indépendants (article 9)
- Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (article 15)
- Exemption de cotisations et contributions sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise (article 18)
- Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative (article 22)
- Transfert du contentieux relatif à la contribution « obligation d’emploi des travailleurs handicapés » au contentieux de la Sécurité sociale (article 23)
- Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins (article 29)
- Création d’un dispositif d’indemnités journalières unique pour les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (article 69)
- Interdiction de modulation de la sanction pour des faits de travail dissimulé commis en bande organisée (article 26)
- Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020 et 2021 (articles 3 et 13)
- Dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques (articles 35 à 38 et 78)

Etablissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - « Forfait mobilités durables »

JO du 10/12/2020

Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi qu'aux internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Fonction publique territoriale - " Forfait mobilités durables"

JO du 10/12/2020

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale.

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Epargne salariale

JO du 08/12/2020

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :
- Sécurisation des accords de branche d’épargne salariale (article 118);
- Transfert du contrôle au fond de l’examen des accords d’épargne salariale à compter du 1er septembre 2021 aux Urssaf (article 119);
- Possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (article 121);
- Possibilité pour les entreprises d’instaurer ou d’adhérer à un PEI par décision unilatérale (article 122).

Versement en lieu unique (VLU) – Tribunal judiciaire – Compétence territoriale

JO du 29/11/2020

Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020

Le décret rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel l'article 4 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Déduction de la contribution – Attestations de dépenses

JO du 29/11/2020

Arrêté du 19 novembre 2020

Conformément à l’article L. 5212-10-1 du code du travail, peuvent être déduites du montant de la contribution OETH annuelle, les dépenses supportées directement par l'entreprise et afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec, des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.5212-13 du code du travail, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 précité. L'arrêté fixe les modèles d'attestations annuelles de ces dépenses.

Travailleurs handicapés - Emploi

JO du 06/11/2020

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020

Le texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Particuliers Employeurs – Services à la personne – Aides financières

JO du 06/11/2020

Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe les plafonds annuels de l'aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la liste des collectivités territoriales retenues ainsi que les modalités de mise en place de l'expérimentation.

Fixation du modèle de proposition de transaction entre les cotisants et les organismes de recouvrement

JO du 20/10/2020

Dématérialisation - Notification - Cotisation AT-MP

JO du 09/10/2020

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020

Le décret précise qu'à compter du 1er janvier 2021, les décisions des organismes de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation AT-MP et au classement des risques seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.

Assurance maladie - Sanction en cas de refus de soins discriminatoire - Suspension de la participation au financement des cotisations sociales

JO du 04/10/2020

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020

Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire, dont la suspension de la participation au financement des cotisations sociales des professionnels de santé (article R.147-15 du code de la sécurité sociale).

Laboratoires pharmaceutiques - Dispositifs médicaux - Suppression de la contribution sur les premières ventes

JO du 02/10/2020

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020

A la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2019, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, le présent décret procède à la suppression des références réglementaires y afférentes.

Covid 19 - Mesures exceptionnelles (exonération....) - Mise en oeuvre de l'article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

JO du 02/09/2020

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020

Le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

Nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

JO du 29/08/2020

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020

Le texte définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Il crée une sanction pour non- respect de l'obligation de transmission de certificat de précompte à l'artiste-auteur et fixe par ailleurs la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Désignation de l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises

JO du 01/08/2020

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020

Le décret désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’Etat.

Loi de finances rectificatives pour 2020

JO du 31/07/2020

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (art.3, art.4, art.12, art.17, art 44, art. 54, art. 59, art. 65, art. 67 et art. 68)

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

  • Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (art. 3)
  • Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés (art. 4)
  • Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs indépendants (art.12)
  • Exonération fiscale et sociale des aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation » (art.17)
  • Mise sous condition des exonérations fiscale et sociale des aides accordées par le fonds de solidarité (art. 44)
  • Abrogation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (art. 54)
  • Dispositions spécifiques pour les contrôles débutés par les organismes de recouvrement avant le confinement (art. 59)
  • Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire (art. 65)
  • Mesures spécifiques à la Guyane et à Mayotte compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire (art. 67 et art. 68)

Industries électriques et gazières – Fermeture des centrales au charbon – mesures d’accompagnement des salariés

JO du 30/07/2020

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020

L'ordonnance prévoit des modalités d'accompagnement spécifique pour:

  • les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des installations de production d'électricité à combustible fossile,
  • les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, ainsi que pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises ci-dessus mentionnées dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité.

Le régime social de ces mesures est précisé.

Pour plus d'informations, voir le rapport au Président de la République.

Salariés détachés – Lutte contre la concurrence déloyale

JO du 29/07/2020

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020

Le décret fixe notamment les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés.

Date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des artistes-auteurs

JO du 24/07/2020

Généralisation de la dématérialisation des paiements

JO du 04/07/2020

Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020

Ce décret fixe notamment les modalités d’application de la dématérialisation des déclarations et des paiements (employeurs publics).

Epargne salariale : dépôts dématérialisés des accords, remise électronique de la fiche au salarié, suppression des comptes courants bloqués

JO du 28/06/2020

Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020

Le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Il acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie.

Il apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation s'agissant des conditions d'adhésion aux accords de branche de participation, des modalités de dépôt électronique des accords et de la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Il tire également les conséquences de la loi PACTE s'agissant du nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation et de la suppression des comptes courants bloqués, sauf pour le régime d'autorité et les SCOP.

Il prend en compte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords, la modification du cycle électoral et les nouvelles références réglementaires du dépôt électronique des accords et règlements dans les dispositions communes.

Travailleurs indépendants - DSI 2019 – date limite de dépôt : 30 juin minuit

JO du 28/06/2020

Dispositions liées à la crise sanitaire ainsi qu’à d’autres mesures urgentes

JO du 18/06/2020

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 12, art. 18, art. 39 et art. 53)

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

  • Maintien des garanties complémentaires pour les salariés en activité partielle (art. 12) ;
  • Possibilité pour les entreprises de moins de onze salariés, sous conditions, de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (art. 18) ;
  • Modification des dispositions relatives au rétablissement personnel (art. 39) ;
  • Création d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (art. 53).

Epargne salariale - Déblocage anticipé : nouveau cas (violences conjugales) et délais (Perco) - Intéressement : suppression de la consultation préalable du CSE - Adaptation réglementaire des nouvelles modalités de dépôt des plans d’épargne salariale

JO du 06/06/2020

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020

Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.
Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.
Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.

Modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

JO du 05/06/2020

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