Toutes les actualités réglementaires

JO du 01/04/2021

Boss - Mise à disposition des instructions et circulaires

Arrêté du 31 mars 2021

Le présent arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiés de manière exhaustive l'ensemble des commentaires précédemment contenus dans les circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales. Publié en ligne, ce bulletin constitue également le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale. Le présent arrêté fixe les modalités de consultation du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il précise également que les circulaires et instructions déjà publiées et relevant de cette matière demeurent en vigueur tant que de nouveaux textes ayant le même objet ne sont pas publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

JO du 31/03/2021

Assurance chômage – Dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021

Le décret précise diverses dispositions relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ainsi que les dispositions relatives au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage.

JO du 28/03/2021

Contributions pharmaceutiques - Pénalité en cas de manquement à l’obligation de déclaration du prix de vente

Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021

Le décret précise les modalités et délais applicables à la déclaration annuelle de prix (nets de remises ou de taxes), prévue par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) vendus par les exploitants ou fournisseurs au distributeur au détail. La déclaration se fait par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un formulaire accessible sur un site internet ministériel qui sera précisé par arrêté, auprès du Comité économique des produits de santé et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le décret fixe également les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière que le comité peut prononcer à l'encontre de l'exploitant ou fournisseur responsable du manquement à cette obligation déclarative.

JO du 26/03/2021

Covid-19 – Plan d’apurement – Remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales – LFR3

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales.

Le décret fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.

Il prévoit les cas dans lesquels un plan d'une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale est accordée aux redevables également débiteurs de cotisations sociales.

Il définit par ailleurs les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par les employeurs de moins de deux-cent-cinquante salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement et par les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement et s'ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.

JO du 21/03/2021

Guichet unique électronique

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021

Le décret définit notamment à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises (y compris l’Urssaf) demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022.

JO du 31/01/2021

Contribution pharmaceutique (article L. 138-19-8 du CSS)

Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021

Le décret précise les modalités de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et les entreprises redevables des données nécessaires au calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de contrôle de ces données.

JO du 28/01/2021

Covid-19 - Mesures de soutien - Cotisations et contributions sociales

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021

Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

JO du 20/01/2021

BER – Suppression d’obligations déclaratives

Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021

Le texte supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser.

JO du 30/12/2020

Loi de finances pour 2021

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :
- Le relèvement à 500 € du montant du plafond de l’exonération sociale des prises en charge facultatives des frais de transport personnel domicile / travail (article 57)
- L’éligibilité, à compter du 1er janvier 2022, des trottinettes électriques personnelles au forfait « mobilités durables » (article 119)
- L’exonération du versement mobilité pour les associations intermédiaires (article 125)
- Une série de mesures (3) visant à développer l'actionnariat salarié (articles 206 et 207)
- Un ensemble de dispositions visant à proroger les dispositifs BER (bassins d'emploi à redynamiser (BER), ZRD (zones de restructuration de la défense) et ZRR (zones de revitalisation rurale) (article 223)

JO du 29/12/2020

Réduction générale des cotisations - Nouvelles valeurs maximales du taux au 1er janvier 2021

Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020

Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2021, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.

JO du 26/12/2020

Taux de cotisation – Régime spécial - Industries électriques et gazières

Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020

Le décret modifie les taux de cotisations salariales et patronales du fonds des actifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière géré par la CAMIEG. Il organise une baisse de 25 % des taux de cotisations patronales et salariales en 2021 et 2022, puis une baisse de 5 % par rapport à son niveau actuel à compter de 2023, sans modifier la répartition actuelle de respectivement 35 % et 65 % entre la part financée par les cotisations des salariés et celles financée par les cotisations des employeurs. Il modifie également les taux respectifs de la cotisation de solidarité pesant sur les actifs et de la cotisation d'équilibre pesant sur les retraités du fonds des inactifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière. Il organise enfin une baisse de 17 % du taux de la cotisation de solidarité à compter de 2021 et une baisse du taux de la cotisation d'équilibre de 15 % en 2021 et 2022, puis de 5 % par rapport à son niveau actuel à partir de 2023.

JO du 24/12/2020

Secteur pharmaceutique - Pénalité financière applicable à une entreprise exploitant un médicament remboursable dont la présentation n'est pas adaptée à son utilisation

Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020

Le texte fixe les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière que le ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale peut fixer à l'encontre d'une entreprise exploitant un médicament remboursable dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d'utilisation, après l'avoir invitée à présenter ses observations écrites ou orales.

JO du 17/12/2020

Actualisation des montants du SMIC et du minimum garanti

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020

A compter du 1er janvier 2021, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

JO du 15/12/2020

Contribution - Assurance chômage - Mesures pour favoriser l'emploi

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020

La loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée " a pour objectif de permettre la poursuite de l'expérimentation avec 50 nouveaux territoires.

JO du 15/12/2020

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Loi 2020-1576 du 14 décembre 2020

L'attention du lecteur est particulièrement appelée sur les dispositions suivantes:
- Dispositions relatives au régime social de l’indemnité légale et complémentaire d’activité partielle (article 8)
- Dispositions relatives aux mesures de soutien en faveur des entreprises et travailleurs indépendants (article 9)
- Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (article 15)
- Exemption de cotisations et contributions sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise (article 18)
- Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative (article 22)
- Transfert du contentieux relatif à la contribution « obligation d’emploi des travailleurs handicapés » au contentieux de la Sécurité sociale (article 23)
- Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins (article 29)
- Création d’un dispositif d’indemnités journalières unique pour les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (article 69)
- Interdiction de modulation de la sanction pour des faits de travail dissimulé commis en bande organisée (article 26)
- Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020 et 2021 (articles 3 et 13)
- Dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques (articles 35 à 38 et 78)

JO du 10/12/2020

Fonction publique territoriale - " Forfait mobilités durables"

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale.

JO du 10/12/2020

Etablissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - « Forfait mobilités durables »

Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi qu'aux internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

JO du 08/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Epargne salariale

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :
- Sécurisation des accords de branche d’épargne salariale (article 118);
- Transfert du contrôle au fond de l’examen des accords d’épargne salariale à compter du 1er septembre 2021 aux Urssaf (article 119);
- Possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (article 121);
- Possibilité pour les entreprises d’instaurer ou d’adhérer à un PEI par décision unilatérale (article 122).

JO du 29/11/2020

Versement en lieu unique (VLU) – Tribunal judiciaire – Compétence territoriale

Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020

Le décret rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel l'article 4 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020.

JO du 29/11/2020

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Déduction de la contribution – Attestations de dépenses

Arrêté du 19 novembre 2020

Conformément à l’article L. 5212-10-1 du code du travail, peuvent être déduites du montant de la contribution OETH annuelle, les dépenses supportées directement par l'entreprise et afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec, des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.5212-13 du code du travail, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 précité. L'arrêté fixe les modèles d'attestations annuelles de ces dépenses.

JO du 06/11/2020

Travailleurs handicapés - Emploi

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020

Le texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

JO du 06/11/2020

Particuliers Employeurs – Services à la personne – Aides financières

Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe les plafonds annuels de l'aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la liste des collectivités territoriales retenues ainsi que les modalités de mise en place de l'expérimentation.

JO du 20/10/2020

Fixation du modèle de proposition de transaction entre les cotisants et les organismes de recouvrement

JO du 09/10/2020

Dématérialisation - Notification - Cotisation AT-MP

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020

Le décret précise qu'à compter du 1er janvier 2021, les décisions des organismes de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation AT-MP et au classement des risques seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.

JO du 04/10/2020

Assurance maladie - Sanction en cas de refus de soins discriminatoire - Suspension de la participation au financement des cotisations sociales

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020

Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire, dont la suspension de la participation au financement des cotisations sociales des professionnels de santé (article R.147-15 du code de la sécurité sociale).

JO du 02/10/2020

Laboratoires pharmaceutiques - Dispositifs médicaux - Suppression de la contribution sur les premières ventes

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020

A la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2019, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, le présent décret procède à la suppression des références réglementaires y afférentes.

JO du 02/09/2020

Covid 19 - Mesures exceptionnelles (exonération....) - Mise en oeuvre de l'article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020

Le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

JO du 29/08/2020

Nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020

Le texte définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Il crée une sanction pour non- respect de l'obligation de transmission de certificat de précompte à l'artiste-auteur et fixe par ailleurs la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

JO du 01/08/2020

Désignation de l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020

Le décret désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’Etat.

JO du 31/07/2020

Loi de finances rectificatives pour 2020

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (art.3, art.4, art.12, art.17, art 44, art. 54, art. 59, art. 65, art. 67 et art. 68)

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

  • Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (art. 3)
  • Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés (art. 4)
  • Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs indépendants (art.12)
  • Exonération fiscale et sociale des aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation » (art.17)
  • Mise sous condition des exonérations fiscale et sociale des aides accordées par le fonds de solidarité (art. 44)
  • Abrogation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (art. 54)
  • Dispositions spécifiques pour les contrôles débutés par les organismes de recouvrement avant le confinement (art. 59)
  • Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire (art. 65)
  • Mesures spécifiques à la Guyane et à Mayotte compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire (art. 67 et art. 68)
JO du 30/07/2020

Industries électriques et gazières – Fermeture des centrales au charbon – mesures d’accompagnement des salariés

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020

L'ordonnance prévoit des modalités d'accompagnement spécifique pour:

  • les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des installations de production d'électricité à combustible fossile,
  • les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, ainsi que pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises ci-dessus mentionnées dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité.

Le régime social de ces mesures est précisé.

Pour plus d'informations, voir le rapport au Président de la République.

JO du 29/07/2020

Salariés détachés – Lutte contre la concurrence déloyale

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020

Le décret fixe notamment les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés.

JO du 24/07/2020

Date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des artistes-auteurs

JO du 04/07/2020

Généralisation de la dématérialisation des paiements

Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020

Ce décret fixe notamment les modalités d’application de la dématérialisation des déclarations et des paiements (employeurs publics).

JO du 28/06/2020

Travailleurs indépendants - DSI 2019 – date limite de dépôt : 30 juin minuit

JO du 28/06/2020

Epargne salariale : dépôts dématérialisés des accords, remise électronique de la fiche au salarié, suppression des comptes courants bloqués

Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020

Le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Il acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie.

Il apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation s'agissant des conditions d'adhésion aux accords de branche de participation, des modalités de dépôt électronique des accords et de la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Il tire également les conséquences de la loi PACTE s'agissant du nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation et de la suppression des comptes courants bloqués, sauf pour le régime d'autorité et les SCOP.

Il prend en compte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords, la modification du cycle électoral et les nouvelles références réglementaires du dépôt électronique des accords et règlements dans les dispositions communes.

JO du 18/06/2020

Dispositions liées à la crise sanitaire ainsi qu’à d’autres mesures urgentes

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 12, art. 18, art. 39 et art. 53)

L’attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants :

  • Maintien des garanties complémentaires pour les salariés en activité partielle (art. 12) ;
  • Possibilité pour les entreprises de moins de onze salariés, sous conditions, de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (art. 18) ;
  • Modification des dispositions relatives au rétablissement personnel (art. 39) ;
  • Création d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (art. 53).
JO du 06/06/2020

Epargne salariale - Déblocage anticipé : nouveau cas (violences conjugales) et délais (Perco) - Intéressement : suppression de la consultation préalable du CSE - Adaptation réglementaire des nouvelles modalités de dépôt des plans d’épargne salariale

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020

Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.
Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.
Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.

JO du 05/06/2020

Modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

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