La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est-elle cumulable avec l’indemnité de transport prévue par une convention collective nationale (CCN), y compris pour sa fraction excédant la limite de 4 euros ?

Non, l’indemnité de transport prévue par une CCN, qui est distincte de la prime de transport de 4 euros instituée par l’arrêté du 28 septembre 1948, ne constitue pas un remboursement de frais professionnels au sens de l’arrêté du 20 décembre 2002. En conséquence, elle n’est pas cumulable avec la DFS, même pendant la période transitoire de sortie progressive du dispositif applicable aux 8 secteurs mentionnés dans la rubrique du BOSS relative aux remboursements de frais professionnels. Il faut donc l’intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dès le 1er euro préalablement à l’application de l’abattement.

Le rescrit BOSS-RES-000010 est intégré à la rubrique "Frais professionnels".