BOSS-RES-000002 - Boss.gouv.fr

Les ouvriers d’une société de nettoyage occupés à l'entretien des espaces verts sont-ils éligibles à la DFS ?

En vigueur

Numéro : BOSS-RES-000002

Thématique : Frais professionnels

Question :

Les ouvriers d’une société de nettoyage occupés à l'entretien des espaces verts sont-ils éligibles à la DFS ?

Réponse :

Les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux ont été admis par tolérance dans le champ de la DFS applicable aux ouvriers du bâtiment. La tolérance étant d’application stricte, les salariés occupés à l'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la DFS, ces derniers n’exerçant pas une activité de nettoyage de locaux


Le rescrit BOSS-RES-000003 est intégré à la rubrique "Frais professionnels".

Publié le 02/04/2025
Retour en haut