BOSS-RES-000001 - Boss.gouv.fr

Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?

En vigueur

Numéro : BOSS-RES-000001

Thématique : Frais professionnels

Question :

Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?

Réponse :

Oui, aucune disposition législative ni réglementaire ne limite le FMD au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. L’article L. 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d’effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d’activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.).


Le rescrit BOSS-RES-000001 est intégré à la rubrique "Frais professionnels".

Publié le 02/04/2025
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