Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) sont-ils pris en compte dans l’effectif d’assujettissement au versement mobilité ? Leurs rémunérations sont-elles à prendre en compte dans l’assiette du versement mobilité dès lors que le seuil d’assujettissement d’au moins 11 salariés est atteint ?

Les VDI sont exclus du décompte de l'effectif puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. En revanche, leurs rémunérations sont incluses dans l'assiette du versement mobilité dans les conditions de droit commun dès lors que le seuil d'assujettissement est atteint sur la zone.

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