Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire
L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé une réduction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des rémunérations des salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Texte de référence : Article 52 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Chapitre 1 - Champ d’application
Section 1 - Employeurs éligibles
A. Employeurs concernés
10Seuls les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail sont éligibles à la réduction.
La réduction concerne donc l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux assurances sociales des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
B. Employeurs exclus
20Sont exclus du bénéfice de la réduction, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.
Les employeurs relevant d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ainsi que les particuliers employeurs sont également exclus.
Contrairement à la réduction générale des cotisations et contributions sociales, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ne sont pas éligibles à la réduction.
Section 2 - Salariés éligibles
30Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée répondant aux trois conditions cumulatives suivantes sont éligibles à la réduction :
- Le sapeur-pompier volontaire est embauché entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ou le salarié s’engage en tant que sapeur-pompier volontaire pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
- Le salarié réalise, au cours de l’année civile et, en cas d’entrée en cours d’année dans l’établissement, à partir de cette date d’entrée, au moins une mission opérationnelle de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ou une mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
- La rémunération du salarié est inférieure à 1,6 SMIC. La rémunération à retenir et les règles de détermination du SMIC sont respectivement précisées aux C et D du II de la section 2 du chapitre 1 de la rubrique Allègements généraux.
Texte de référence : 1° de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
Section 3 - Cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, un taux spécifique, une cotisation ou une assiette forfaitaire de cotisations
40La réduction est uniquement cumulable avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales et les réductions proportionnelles des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales présentées au sein de la rubrique Allègements généraux ainsi qu’avec les déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires présentées au sein de la rubrique Heures supplémentaires et complémentaires.
Textes de référence : articles L. 241-13, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-18 , et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale
Chapitre 2 – Modalités d’application de la réduction
Section 1 – Nature des cotisations et contributions sociales éligibles
50Les cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction sont celles entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, à hauteur de la part mutualisée pour la cotisation d’AT-MP et du taux de droit commun sans prise en compte d’un éventuel bonus ou malus pour la contribution d’assurance chômage.
| Taux au 1er janvier 2024 | ||
| Cotisation d’assurance maladie | 7,00 % | |
| Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) | 10,57 % | |
| Cotisations d’allocations familiales | 3,45 % | |
| Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée) | 0,46 % | |
| Contribution de solidarité pour l’autonomie | 0,3 % | |
| Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi | 6,01 % | |
| Contribution d’assurance chômage | 4,05 % | |
| Contribution au FNAL (selon l’effectif de l’entreprise) | 0,1% | 0,5% |
Section 2 - Calcul du montant et plafonnement de la réduction
A. Calcul du montant de la réduction
60La réduction est calculée chaque année civile pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de ses contrats de travail.
Le montant de la réduction correspond au montant des cotisations et contributions mentionnées à la section 1 du présent chapitre dues après application des dispositifs mentionnés à la section 3 du chapitre 1.
Exemple :
Pour un sapeur-pompier volontaire salarié embauché le 1er juillet 2024 dans une entreprise de plus de 50 salariés dont le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est égal au taux sans risque (0,46 %) et rémunéré 1,3 SMIC en moyenne en 2024, qui réalise une mission opérationnelle de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ou une mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril, le montant des cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction et après application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est, pour un mois donné, égal à 457,33 €.
- Cotisations et contributions dues avant application de la réduction générale : 742,85 €
- Réduction générale : 285,52 €
- Réduction sapeur-pompier volontaire salarié : 457,33 €.
B. Montant maximal de la réduction
70Le montant de la réduction ne peut pas être supérieur au montant total des cotisations et contributions éligibles à cette réduction.
Ce montant est par ailleurs plafonné à 2 000 € par salarié et par an. Ce plafond est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à la durée légale du travail.
La réduction et le plafond sont répartis entre les différents organismes de recouvrement à hauteur des cotisations et contributions éligibles à la réduction et recouvrées par ces organismes.
Exemple :
La réduction des cotisations et contributions dues au titre du sapeur-pompier volontaire salarié à temps plein, relevant de l’AGIRC-ARRCO et présent toute l’année dans un établissement de plus de 50 salariés ne pourra excéder 2 000 € sur l’année civile. Ce plafonnement s’appliquera à hauteur de 1628,32 € sur les cotisations recouvrées par les Urssaf et de 371,68 € sur les cotisations recouvrées par l’AGIRC-ARRCO.
Une réduction mensuelle de 455 € ne pourra donc être déclarée que 5 mois (455 € pendant 4 mois puis 180 € le dernier mois) pour atteindre le plafond de 2 000 €.
La réduction des cotisations et contributions dues au titre du sapeur-pompier volontaire salarié à temps partiel (80 %) et présent du 1er janvier au 30 juin dans l’établissement ne pourra excéder 800 € sur l’année civile (= 2 000 x 80/100 x 6/12). Ce plafonnement s’appliquera à hauteur de 651,33 € sur les cotisations recouvrées par les Urssaf et de 148,67 € sur les cotisations recouvrées par l’AGIRC-ARRCO.
La réduction accordée à l’établissement au titre de l’année civile et de l’ensemble de ses salariés ne peut par ailleurs pas excéder 10 000 € par an. La réduction se déclarant mensuellement, elle n’est plus déclarée une fois le plafond de 10 000 € atteint.
Le plafond annuel par établissement n’est pas proratisé et est systématiquement égal à 10 000 €.
Par tolérance, la réduction peut être déclarée annuellement. Le cas échéant, la déclaration annuelle ne doit pas excéder 2 000 € par salarié et 10 000 € par établissement.
C. Durée d’application de la réduction
90La réduction s’applique jusqu’au terme du contrat de travail et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Chapitre 3 - Modalités de contrôle
100En cas de contrôle, la condition d’engagement et de réalisation de la mission opérationnelle est démontrée par la présentation par l'employeur d’une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.