[ Instruction du 5 mars 2021 abrogée ] précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Partie I : Dispositifs applicables aux employeurs

Section 1 : Champ d’application

I. Éligibilité des employeurs

A. Employeurs éligibles

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévus à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dits « dispositifs prévus par la LFR 3 », et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dits « dispositifs prévus par la LFSS 2021 » les salariés des employeurs éligibles à la réduction générale prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

En effet, les deux articles de loi susmentionnés s’appliquent aux revenus d’activité dus aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-13 du code du travail, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Ils s’appliquent également aux revenus d’activité versés aux salariés des entreprises qui sont inscrites, à la date de régularisation annuelle des cotisations prévue au II de l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi qu’aux revenus d’activité des salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, ainsi que des sociétés civiles immobilières.

Ces dispositifs concernent l’ensemble des employeurs dont les salariés sont affiliés à titre obligatoire au régime général de la sécurité sociale et au régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, des mines ou des clercs et employés de notaire.

B. Employeurs non-éligibles

Sont exclus du bénéfice des dispositifs, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

Les employeurs relevant de régimes spéciaux autres que celui des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ne peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement au titre de leurs salariés affiliés à ces régimes. Cependant, ils peuvent en bénéficier au titre de leurs autres salariés, à condition de respecter pour ces salariés la condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Les particuliers employeurs au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail, c’est-à-dire les particuliers employant des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne peuvent bénéficier de l’application des dispositifs au titre de leurs salariés.

C. Application de la réglementation relative au travail dissimulé

Les employeurs ayant fait l’objet d’un constat d’infraction de travail dissimulé ne peuvent bénéficier des dispositifs (tant l’exonération que l’aide) pour les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales suite à ce constat.

Par ailleurs, en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé prévue aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, le bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération, totales ou partielles, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est susceptible d’être annulé ou réduit au titre des périodes sur lesquelles le travail dissimulé a été constaté.

D. Application de la réglementation relative aux aides d’Etat

Les établissements de crédits, les sociétés de financement, ainsi que les entreprises qui étaient considérées comme « en difficulté » au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ne peuvent bénéficier des dispositifs.

Cependant, les employeurs de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui étaient considérés comme « en difficulté » au 31 décembre 2019, au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014, peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

La notion de procédure collective d’insolvabilité englobe les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’exclusion concerne les entreprises qui ne sont pas formellement entrées dans une de ces procédures au 31 décembre 2019 mais qui remplissent les conditons pour y être soumises, à la demande de leurs créanciers. En revanche, les entreprises pour lesquelles ces procédures sont closes mais qui restent soumises à un plan de sauvegarde ou de redressement ne sont pas exclues.

E. Changement de la forme sociale de l’entreprise

Lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise, qui peut conduire à l’attribution d’un nouveau numéro SIREN, s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale (ce qui implique notamment que l’objet social et l’activité de l’entreprise ne sont pas modifiés), le changement est sans incidence sur l’éligibilité aux dispositifs.

De même, lorsqu’un entrepreneur individuel change le statut de son entreprise mais que ni l’objet social ni l’activité de l’entreprise ne sont modifiés, ce changement est sans incidence sur l’éligibilité aux dispositifs.

Exemple :

II. Rémunérations concernées

A. Salariés titulaires d’un contrat de travail

Les salariés titulaires d’un contrat de travail ouvrent droit au bénéfice des dispositifs. Sont inclus notamment les signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi.

Les stagiaires en milieu professionnel, qui n’ont pas de contrat de travail, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositifs, même s’ils sont affiliés au régime général.

B. Salariés mis à disposition et intérimaires

Les employeurs dont les salariés sont mis à disposition, au sens des articles L. 8241-1 ou L. 8241-2 du code du travail, y compris les groupements d’employeurs prévus à l’article L. 1253-1 du même code, peuvent bénéficier des dispositifs pour les rémunérations qui sont versées à ces salariés. Les modalités d’application des dispositifs pour ces salariés sont détaillées au F du V de la section 2.

L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre, pour ce salarié, au bénéfice des dispositifs.

C. Mandataires sociaux

Les dirigeants d’entreprises mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à une réduction forfaitaire de leurs cotisations lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions d’éligibilité et qu’elle leur a versé une rémunération au titre de la période sur laquelle s’apprécie cette éligibilité. Cette réduction de cotisation prend la forme d’une aide au paiement.

Le cas échéant, ils ouvrent également droit au bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement s’ils sont titulaires d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de rémunération due au titre de ce contrat.

Si un dirigeant d’entreprise a des mandats sociaux dans plusieurs entreprises, chacun de ces mandats ouvre droit, dans les mêmes conditions, à la réduction forfaitaire.

III. Cumul avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations, un taux spécifique, une cotisation ou une assiette forfaitaire de cotisations

Les dispositifs sont cumulables avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales ou avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Les modalités d’application des dispositifs dans les cas où la réduction générale des cotisations et contributions patronales, une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, un taux spécifique, une assiette forfaitaire ou un montant forfaitaire de cotisations s’applique sont détaillées dans la section 3.

Section 2 : Conditions d’application

I. Dispositifs applicables aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits « S1 »)

A. Activités éligibles

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits « secteurs S1 »), particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Les activités relevant de ces secteurs sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Elles sont rappelées en annexe I à la présente instruction.

B. Périodes d’emploi au titre desquelles s’appliquent les dispositifs

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

Les dispositifs s’appliquent au titre des périodes d’emploi courant du 1er février au 31 mai 2020, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs dans les conditions mentionnées au IV de la présente section.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Les dispositifs s’appliquent au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition que les employeurs exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, avant le 30 octobre 2020 (*).

Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre 2020, date du début du confinement national, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et Miquelon où ces mesures n’étaient pas applicables, les dispositifs s’appliquent au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Ces dispositifs s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs dans les conditions mentionnées au IV de la présente section. Dans les cas où les dispositifs sont prolongés au-delà du 28 février 2021, les modalités prévues par la présente instruction restent applicables.

(*) Ces lieux correspondent aux zones où un couvre-feu a été mis en place.

C. Critère d’effectif des entreprises éligibles

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

D. Critère d’interdiction d’accueil du public ou de perte de chiffre d’affaires

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

Les dispositifs prévus par la LFR3 s’appliquent pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » sans critère d’interdiction d’accueil du public ou de perte de chiffre d’affaires.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Pour bénéficier des dispositifs prévus par la LFSS 2021, les employeurs doivent au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- Soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
- Soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

II. Dispositifs applicables aux secteurs dont l’activité est dépendante de celle de ces secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits « S1 bis »)

A. Activités éligibles

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (dits « secteurs S1 bis »).

Les activités relevant de ces secteurs sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Elles sont rappelées en annexe II de la présente instruction.

L’ensemble des employeurs concernés peuvent bénéficier, le cas échéant de manière rétroactive, des dispositifs prévus en LFR3 et en LFSS 2021.

B. Périodes d’emploi au titre desquelles s’appliquent les dispositifs

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

Les dispositifs s’appliquent aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er février au 31 mai 2020, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs dans les conditions mentionnées au IV de la présente section.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Les dispositifs s’appliquent au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 et au plus tard jusqu’au 28 février 2021, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs dans les conditions mentionnées au IV de la présente section. Dans les cas où les dispositifs sont prolongés au-delà du 28 février 2021, les modalités prévues par la présente instruction restent applicables.

C. Critère d’effectif des entreprises éligibles

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

D. Critère d’interdiction d’accueil du public ou de perte de chiffre d’affaires

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

Les dispositifs bénéficient aux employeurs qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % au titre de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Pour bénéficier des dispositifs prévus par la LFSS 2021, les employeurs doivent au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- Soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
- Soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

III. Dispositifs applicables aux secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits « S2 »)

A. Activités éligibles

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter (dits « secteurs S2 »).

Les activités relevant de ces secteurs sont celles interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui ne relèvent pas de celles mentionnées en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Une liste des activités concernées figure en annexe III de la présente instruction. Cette liste n’est pas exhaustive : toute activité satisfaisant le critère d’interruption de l’activité du fait de l’application de l’un des décrets susmentionnés est susceptible d’être éligible si elle satisfait les critères rappelés au présent III.

Sont en revanche exclues l’ensemble des activités, mentionnées dans les décrets susmentionnés, dont la réalisation est maintenue durant la période de confinement en raison de leur caractère essentiel à la vie quotidienne.

Les employeurs dont l’activité est réalisée au domicile du client sont éligibles si cette activité n’a pas été maintenue en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Exemple :

Exemple :

L’ensemble des employeurs satisfaisant le critère d’interruption sont éligibles aux dispositifs dès lors que l’interdiction d’accueil du public affecte de manière prépondérante la pousuite de leur activité. Le caractère prépondérant peut être apprécié au regard de la part du chiffre d’affaires dépendant de l’accueil du public : un employeur est ainsi éligible aux dispositifs dès lors qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires habituel est lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Exemple :

Dans le cas des activités qui ont été successivement interdites puis autorisées au cours d’une même période (ex : arrêtés préfectoraux qui ont été pris pour accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires), les périodes d’ouvertures autorisées n’ouvrent droit ni à l’exonération, ni à l’aide au paiement.

L’employeur ne sera ainsi éligible aux dispositifs qu'au titre de la période de fermeture obligatoire. Pour bénéficier des dispositifs, l’employeur devra donc établir que la majorité de son chiffre d’affaires a été affectée sur la période d’éligibilité par une interdiction d’accueil du public.

B. Périodes d’emploi au titre desquelles s’appliquent les dispositifs

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

Les dispositifs s’appliquent aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi courant du 1er février au 30 avril 2020, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs dans les conditions mentionnées au IV de la présente section.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Les dispositifs s’appliquent aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi du 1er au 31 octobre 2020, et le cas échéant pour des périodes d’emplois ultérieures lorsque les employeurs des secteurs dits « S2 » ont subi des interdictions d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Exemple :

C. Critère d’effectif des entreprises éligibles

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

IV. Cas particuliers

A. Cas des employeurs situés en outre-mer

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont également applicables dans les départements d’outre-mer, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les particularités suivantes :

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

En Guyane et à Mayotte, les dispositifs s’appliquent au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire a pris fin dans ces collectivités, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Pour les employeurs situés dans des départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris dans ceux de ces territoires qui n’ont pas été concernés par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique (*), les dispositifs sont applicables au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020, sauf pour les secteurs S1 bis pour lesquels les dispositifs sont applicables au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020. Dans ces collectivités, les employeurs ne sont néanmoins éligibles au titre des secteurs « S2 » que s’ils ont effectivement fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

(*) Seuls les départements de la Martinique, en novembre 2020, et de Mayotte, depuis février 2021, ont fait l’objet d’un confinement avec fermeture des commerces non essentiels.

B. Cas des employeurs relevant des secteurs d’activité dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée

1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 11 mai 2020, les dispositifs s’appliquent au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Exemple :

Exemple :

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée au-delà de la date fixée à l’article 11 du décret n° 2021-75, les dispositifs s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

V. Modalités d’appréciation des critères d’éligibilité

A. Appréciation du critère d’effectif

L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par les articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Dans le cas d’une entreprise étrangère, il prend en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger.

L’effectif pris en compte peut être celui calculé au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 ou, pour les entreprises créées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas.

Exemple :

Exemple :

B. Appréciation du critère d’activité

1. Principe général

Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aide au paiement, seule l’activité principale exercée par l’employeur est prise en compte. Ainsi, si parallèlement à son activité principale un employeur exerce une activité annexe de nature distincte, cette dernière ne sera pas retenue afin d’apprécier son éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide.

L’activité principale de l’employeur est déterminée, dans le cas général, au niveau de l’entreprise. Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) attribué par l’Insee en référence à la nomenclature d’activités française (NAF) est déterminé, selon la nature de l’activité, soit selon le nombre de salariés occupés (pour les activités industrielles), soit selon la part de chiffre d’affaires (pour les activités commerciales et de prestations de services multiples) que représente cette activité. Lorsque l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale, l’activité sera considérée comme industrielle si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total.

Toutefois, l’attribution d’un code APE correspondant à l’une des activités éligibles ne saurait conduire par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement.

Pour les associations n’ayant pas de chiffre d’affaires, d'autres critères doivent être mobilisés pour définir l’activité (statuts et objet de l’association, affectation des ressources). Par ailleurs, elles ne peuvent être éligibles au titre du critère de chiffre d’affaires (voir infra, point C).

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. En conséquence :

• Si l'activité principale de l'entreprise relève des secteurs éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement, ces dispositifs sont applicables à tous les établissements de l'entreprise, y compris aux établissements dont l'activité ne correspond pas à une activité éligible ;
• Si l'activité principale de l'entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d'un établissement dont l'activité principale est éligible.

Exemple :

C. Appréciation du critère de chiffre d’affaires

1. Principe général

Le critère de baisse de chiffre d’affaires est apprécié au niveau de l’entreprise.

Cependant, dans les cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement.

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Pour les employeurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires du fait de leur activité (associations, sociétés civiles), le critère de chiffre d’affaires ne peut être rempli. Ils ne sont dès lors éligibles aux dispositifs qu’en cas de respect du critère d’interdiction d’accueil du public ou, pour les dispositifs prévus par la LFR 3, s’ils relèvent de l’un des secteurs dits « S1 ».

2. Modalités d’appréciation spécifiques pour les dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

La condition de baisse de chiffre d’affaires est appréciée :

• Soit par rapport à la même période de l’année 2019 ;
• Soit par rapport à deux mois de chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• Soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Afin de prendre en compte la saisonnalité importante de certaines activités, les dispositifs d’exonération et d’aides bénéficient également aux employeurs pour lesquels la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à l’une des périodes de référence mentionnées au paragraphe précédent représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Exemple :

Exemple :

3. Modalités d’appréciation spécifiques pour les dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

La condition de baisse de chiffre d’affaires est appréciée :

• Soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
• Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• Soit, pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Afin de prendre en compte la saisonnalité importante de certaines activités, les dispositifs bénéficient également aux employeurs pour lesquels la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Exemple :

En cas de prolongation des dispositifs en 2021, la baisse de chiffre d’affaires peut continuer d’être appréciée par rapport au même mois de l’année 2020 ou, si cela est plus favorable, par rapport au même mois de l’année 2019.

Compte tenu de l’impact décalé des fermetures sur leur chiffre d’affaires, les employeurs dont l’activité relève de certains secteurs culturels peuvent apprécier la baisse de chiffre d’affaires en rapportant soit l’activité de l’ensemble de l’année 2020, soit uniquement celle du second semestre 2020 au chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019. Les secteurs concernés sont identifiés dans les annexes I et II de la présente instruction.

Pour les clubs sportifs professionnels, le bénéfice des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement n’est pas soumis aux conditions d’interdiction d’accueil du public et de baisse de chiffre d’affaires.

D. Appréciation du critère d’interdiction d’accueil du public

Satisfont le critère d’interdiction d’accueil du public les activités qui ont été interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Les décisions locales d’interruption d’activité prises en application de ces décrets satisfont également le critère d’interdiction d’accueil du public. En revanche, les fermetures administratives décidées sur la base d’autres fondements (fermeture administrative liée au non respect du protocole sanitaire ; fermeture des cabinets médicaux et paramédicaux sur décision de leur ordre professionnel), ainsi que les cas où l’activité a été interrompue de manière volontaire par l’employeur n’ouvrent pas droit aux dispositifs.

E. Appréciation du critère géographique

Lorsque l’égibilité aux dispositifs est soumis à un critère géographique (ex : prolongation des dispositifs en Guyane et à Mayotte ; application des dispositifs LFSS pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » situés en zone de couvre-feu), la condition est remplie dès lors que le siège social de l’entreprise est situé dans l’une des zones éligibles. Les dispositifs s’appliquent alors à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zones.

Toutefois, si le siègle social de l’entreprise n’est pas situé dans une zone éligible, les dispositifs peuvent s’appliquer aux salariés rattachés aux établissements de l’entreprise situés dans une zone éligible.

F. Cas particuliers

1. Entreprises de travail temporaire

Pour les salariés en contrat de travail temporaire, ainsi que ceux en CDI intérimaire, mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi prévues par le dispositif, l’éligibilité est appréciée pour chaque mission.

Les conditions d’éligibilité liées à l’activité et, le cas échéant, à la perte de chiffre d’affaires sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice à laquelle est liée, par un contrat de mise à disposition, l’entreprise de travail temporaire, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs. Les conditions d’éligibilité liées à la taille de l’employeur sont appréciées au niveau de l’entreprise de travail temporaire, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs.

Pour les salariés permanents des agences de travail temporaire, éligibles lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires de l’agence est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration, les conditions d’éligibilité sont appréciées selon les modalités définies aux points A à E du présent V.

2. Groupements d’employeurs

Pour les groupements d’employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de chiffre d’affaires prises en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

L’activité principale est ainsi déterminée en fonction de l’activité majoritaire des membres du groupement : si une majorité des employeurs adhérents du groupement a pour activité principale une activité relevant d’un secteur éligible aux dispositifs de soutien, alors celui-ci pourra en bénéficier au titre de ses salariés.

3. Sociétés holdings

Les entreprises contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales bénéficient de ces dispositifs lorsque l’ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et que la somme totale du nombre des salariés de la holding et des salariés des entités liées respecte le critère d’effectif.

Section 3 : Modalités d’application

I. Dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales

A. Détermination de la rémunération à retenir

La rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dues au titre des périodes d’emploi mentionnées à la section 2. Le cas échéant, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette.

Les règles de rattachement des différents éléments de la rémunération à ces périodes d’emploi sont celles prévues au II de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, sont rattachées à ces périodes l’ensemble des sommes dues au titre de celles-ci, même lorsqu’elles sont versées postérieurement. Notamment, les rémunérations versées de manière habituelle le mois suivant celui au titre duquel elles sont dues (« décalage de paie »), ainsi que les rappels de salaire et corrections d’erreurs dans le versement de la paie doivent être rattachés à la période d’emploi au titre de laquelle ils sont dus. Seuls les éléments de rémunérations ponctuels versés de manière habituelle et normale le ou les mois suivants celui au titre duquel ils sont dus, par exemple les heures supplémentaires, sont rattachés à la période à laquelle ils sont versés.

Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est à retenir comme assiette de l’exonération.

B. Cotisations et contributions sociales exonérées

Les cotisations et contributions sociales exonérées sont les cotisations et contributions patronales qui font l’objet d’une réduction dans le cadre de la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire. Il s’agit donc des cotisations et contributions suivantes : cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée), cotisations d’allocations familiales, cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP), contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), contribution d’assurance-chômage, contribution au FNAL.

Le taux dans la limite duquel l’exonération peut s’appliquer sur la cotisation AT-MP est limité à sa part mutualisée, égale à 0,69 % en 2020 et 0,70 % en 2021 pour les employeurs pour lesquels l’exonération est prolongée sur les périodes d’emploi de cette année.

Pour un employeur de droit commun, la somme des taux des cotisations et contributions sociales exonérées est donc égale en 2020, pour un salarié rémunéré sous 1 PASS, à 26,04 % (pour un employeur soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 %) ou 26,44 % (pour un employeur soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %). Pour les employeurs pour lesquels l’exonération est prolongée en 2021, ces taux sont respectivement de 26,05 % et 26,45 %.

Lorsque l’employeur est soumis à des taux spécifiques, les cotisations et contributions sont exonérées à hauteur de ces taux, dans la limite des taux de droit commun. Par exemple, un employeur d’intermittents du spectacle ne sera exonéré de la contribution patronale d’assurance chômage, qui s’élève à 9,05 % pour ses salariés, qu’à hauteur des 4,05 points correspondant au taux de droit commun. De même, la majoration patronale de 0,5 % due au titre des CDD « d’usage » dans certains secteurs ne fait pas l’objet d’une exonération.

La part de ces cotisations et contributions exonérées dépendra des cotisations restant dues après application soit de la réduction générale soit de tout autre dispositif d’exonération ou de réduction de cotisation dont l’employeur bénéficie.

C. Détermination du montant de l’exonération

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions sociales mentionnées au B dues au titre des rémunérations mentionnées au A de la présente section, après application de la réduction générale ou de tout dispositif d’exonération dont bénéficie éventuellement l’employeur.

Exemple 1 : employeur de moins de 50 salariés d’un secteur dit « S1 » situé en zone de couvre-feu, salarié dont la rémunération est égale à 2 fois le SMIC (3 078,83 € par mois)

A ce niveau de rémunération, l’employeur n’applique aucun dispositif d’exonération ciblée et ne bénéficie donc pour ce salarié que de la réduction proportionnelle des taux maladie et famille.

Exemple 2 : même employeur, salarié dont la rémunération est égale à 3 fois le SMIC (4 618,25 € par mois)

A ce niveau de rémunération, compte tenu de l’application du plafond de la sécurité sociale sur une part de la cotisation d’assurance vieillesse, la somme des taux des cotisations et contributions qui entrent dans le champ de l’exonération est égale à 32,04 % sur la part de rémunération égale à ce plafond mais à 23,49 % sur le part de rémunération supérieure à ce plafond.

Dans le cas où une autre exonération ou réduction de ces cotisations et contributions s’applique sur les mêmes rémunérations, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application de ces autres exonérations ou réductions.

Exemple 3 : même employeur, salarié dont la rémunération est égale à 1,3 fois le SMIC (2 001,24 € par mois) pour lequel la réduction générale de cotisation est appliquée

Lorsque ces exonérations sont applicables sur une base annualisée, le montant des cotisations et contributions restant dues est déterminé au vu du montant d’exonération ou de réduction calculé pour chacun des mois ouvrant droit aux exonérations prévues par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sans tenir compte de la régularisation postérieure du montant de l’exonération ou de la réduction.

Exemple 3 bis : employeur de moins de 50 salariés, salarié dont la rémunération est égale à 1,3 fois le SMIC (2 001,24 € par mois) et ayant perçu une prime de 2 000 € au mois de février

Calcul de la réduction générale de cotisations et de l’exonération Covid sur les mois de janvier à mai :

Calcul de la réduction générale de cotisations et de l’exonération Covid sur les mois d’août à décembre :

Si la prime de 2 000 € est versée au salarié non pas en février mais en novembre, le coefficient de réduction générale pris en compte sur les mois de février à mai reste de 10,02 %, et le montant de l’exonération Covid sur ces 4 mois reste donc, comme dans l’exemple 3, égal à : (521,12 - 200,52 €) × 4 = 1 282,40 €.

Le versement de la prime en novembre diminue, en revanche, le coefficient de réduction générale à prendre en compte pour les mois de septembre à décembre : celui-ci passe à 5,57 % en novembre puis 5,91 % en décembre. Le montant de l’exonération Covid sur ces 4 mois est donc égal à : (521,12 - 200,52 €) × 2 + (1 041,92 + 667,68) + (521,12 – 199,92) = 2 672,01 €.

En cas d’écart significatif, les montants de l’exonération ainsi calculés pourront être rectifiés, après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’ensemble de l’année et des autres exonérations dont le calcul est annualisé, pour tenir compte du niveau des cotisations effectivement dues compte tenu du coefficient de réduction calculé sur l’année (ici 5,91 %).

D. Modalités déclaratives

Les exonérations doivent être déclarées dans la DSN, pour chaque mois concerné :

- Aux URSSAF, à maille agrégée (bloc 23) avec le code type de personnel (CTP) 667. Ce CTP a un format de réduction, avec un qualifiant d’assiette « plafonné » (S21.G00.23.002 = 921) et une rubrique « montant de cotisation » (S21.G00.23.005) à compléter. Le montant de l’exonération est également à compléter dans le bordereau de cotisation due (bloc 22), pour chacun des mois concernés. Aucune déclaration n’est nécessaire à la maille nominative (bloc 81) ;

- Aux caisses de la MSA, à maille individuelle (blocs 78 et 81), à la rubrique S21.G00.81 avec la valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » et à la rubrique S21.G00.78 avec un qualifiant d’assiette de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ». La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

Pour les employeurs de salariés expatriés, d’artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, pour lesquelles les contributions d’assurance chômage sont recouvrées par Pôle Emploi, le montant déclaré aux URSSAF ne doit pas inclure la part d’exonération relative à ces contributions. Cette part est à déclarer dans le bordereau récapitulatif annuel des contributions chômage de ces populations.

Des consignes déclaratives détaillées seront mises en ligne sur le site net-entreprises.fr.

II. Dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

A. Détermination du montant de l’aide au paiement

Pour les employeurs, le montant de l’aide au paiement est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, due au titre des périodes d’emploi mentionnés à la section 2.

Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, comme pour l’exonération, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui sert de base pour déterminer le montant de l’aide.

Pour les dirigeants d’entreprises non titulaires d’un contrat de travail, le montant de l’aide prévue par le dispositif prévus par la LFR 3 est fixé dans les conditions prévues à l’article 8 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020. Ce montant est de :

- 2 400 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;
- 1 800 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 ».

L’éligibilité aux dispositifs prévus par la LFSS 2021 étant appréciée chaque mois, le montant de l’aide est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le dirigeant d’entreprise est rémunéré et satisfait les conditions d’éligibilité.

Pour les employeurs comme pour les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, ces montants s’appliquent dans la limite des montants des cotisations et contributions éligibles dues sur l’année 2020 ou 2021.

B. Nature des cotisations et contributions sur lesquelles s’impute l’aide

L’aide peut être utilisée pour le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF, les CGSS (pour les employeurs implantés en outre-mer) ou les caisses de MSA (pour les employeurs relevant du régime agricole).

Pour un employeur de droit commun, il s’agit des cotisations et contributions suivantes :
- La cotisation d’assurance maladie,
- Les cotisations salariales et patronale d’assurance vieillesse,
- La cotisation d’allocations familiales,
- La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) (*),
- La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),
- La contribution d’assurance chômage et la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS) (**),
- La contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- Le versement mobilité transport,
- La contribution patronale au dialogue social,
- Le forfait social,
- Les contributions spécifiques aux retraites à prestations définies à droit aléatoire,
- Les contributions spécifiques aux stock-options et aux attributions gratuites d’action,
- La taxe CDDU due au titre des embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Pour les employeurs adhérant aux offres de simplification pour la déclaration des cotisations (titre emploi service universel – TESE, chèque emploi associatif – CEA, TESA+), l’ensemble des
cotisations et contributions recouvrés par les URSSAF sont éligibles à l’aide au paiement.

Pour les employeurs dont les salariés sont affiliés aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, ce sont les cotisations et contributions recouvrées par ces caisses de sécurité sociale qui sont éligibles à l’aide au paiement.

(*) Contrairement à l’exonération, l’aide peut être imputée sur la totalité du montant de la cotisation AT-MP.
(**) Contrairement à l’exonération, l’aide peut être imputée sur la contribution au fonds de garantie des salaires

C. Modalités déclaratives

L’aide doit être déclarée en DSN :
- Aux URSSAF, à maille agrégée (bloc 23), avec le code type de personnel (CTP) 051. Ce CTP a un format d’information, avec un qualifiant d’assiette « autre » (S21.G00.23.002 = 920) et une rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) à compléter avec le montant de l’aide ;
- Aux caisses de la MSA, au bloc 82, dans la rubrique « Cotisation établissement » (S21.G00.82) sous le code de cotisation « 023 ».

Contrairement à l’exonération, l’aide peut être déclarée en une seule fois. La période de rattachement peut être le mois principal de la DSN dans laquelle l’aide est déclarée, sauf lorsque l’aide porte sur une rémunération rattachée à un exercice civil différent de celui du mois principal déclaré.

Si l’employeur est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, le montant de l’aide peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF ou la MSA (bloc 20, rubrique S21.G00.20.005) au titre de la période courante. Si, après cette imputation, il subsiste un montant d’aide, le reliquat peut être utilisé sur la ou les échéances déclaratives suivantes en 2020 ou 2021.

Si l’employeur a reporté le paiement de ses cotisations et contributions sociales, le montant de l’aide ne peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF ou la MSA au titre de la période courante. Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA impute le montant de l’aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’un report.

Elle notifie à l’employeur le montant ainsi imputé. Si le montant de l’aide s’avère supérieur au montant des cotisations et contributions reportées, l’URSSAF ou la MSA notifie le montant du reliquat à l’employeur, qui peut l’utiliser pour réduire le montant du versement à l’URSSAF ou la
MSA au titre de la période courante lors de l’échéance déclarative suivante.

Pour les employeurs de salariés expatriés, d’artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, pour lesquelles les contributions d’assurance chômage sont recouvrées par Pôle Emploi, l’aide ne peut être imputé sur ces contributions qu’au titre du dispositif prévu par la LFSS 2021 et à condtition que l’employeur n’ait pas pu imputer l’aide en totalité sur ses cotisations et contributions dues à l’URSSAF.

Des consignes déclaratives détaillées seront également mises en ligne sur le site net-entreprises.fr.

III. Plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’inscrivent dans le cadre du régime temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985, notifié par le Gouvernement à la Commission européenne le 17 avril 2020 et autorisé par celle-ci dans sa décision du 20 avril 2020. Dans sa communication du 19 mars 2020, la Commission a en effet défini les conditions d’un encadrement temporaire spécifique des mesures d’aides d’État, visant à soutenir l’économie « dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 ».

Le montant total des aides perçues dans le cadre de ce régime temporaire sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne pouvait excéder initialement 800 000 € par entreprise. Dans sa communication du 28 janvier 2021, amendant celle du 19 mars 2020, la Commission a augmenté ce plafond à hauteur de 1 800 000 € par entreprise. Ainsi, le montant cumulé des sommes perçues, ce qui inclut les exonérations et aides au titre des dispositifs prévus par les LFR 3 et LFSS 2021 ne peut dépasser ce nouveau plafond.

Le respect du plafond est apprécié au niveau de l’« entreprise unique », au sens de l’article 2 du règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, qui se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

• une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires et associés d’une autre entreprise ;
• une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
• une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
• une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Par exception, le montant du plafond s’élève à 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (au lieu de respectivement 120 000 € et 100 000 € avant les modifications de l’encadrement temporaire). Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’Etat, activité partielle).

Afin que la somme de l’exonération et de l’aide au paiement reste inférieure au plafond qui lui est applicable (225 000 €, 270 000 € ou 1 800 000 €), et sous réserve des autres aides dont il a bénéficié, l’employeur doit procéder comme suit :

- Si le montant cumulé de l’exonération et de l’aide au paiement n’excède pas le plafond qui lui est applicable, l’employeur applique et déclare les deux dispositifs ;
- Si le montant d’exonération excède ce plafond, l’employeur déclare l’exonération dans la limite du plafond, et l’aide au paiement est nulle ;
- Si le montant de l’exonération n’excède pas ce plafond, le cotisant applique l’exonération normalement et écrête, le cas échéant, l’aide au paiement.

Il revient à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues dans le cadre du régime temporaire notifié le 17 avril 2020 est inférieure au plafond qui lui est applicable et de déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié avant d’appliquer les exonérations et l’aide.

Texte de référence : Règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Partie II : Dispositifs applicables aux travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et artistes auteurs

Le dispositif de réduction de cotisations et contributions dont bénéficient les travailleurs indépendants non agricoles et les artistes auteurs au titre de la LFR 3 pour 2020 est applicable aux cotisations dues au titre de l’ensemble de l’année 2020 qui ne seront calculées qu’au printemps 2021 dans la plupart des cas (hors micro-entrepreneurs et artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires). Dans le courant de l’année 2020, ces populations bénéficient toutefois d’une possibilité de réduction des acomptes de cotisations versés, afin d’anticiper le bénéfice de l’effet de ces mesures sur leur trésorerie dès la fin de l’année. Les travailleurs non-salariés agricoles bénéficient de l’exonération sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 qui sont calculées à la fin de l’année 2020.

Le dispositif de réduction de cotisations et contributions au titre de la LFSS pour 2021 s’applique en priorité aux cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre de l’année 2020 puis, en cas de reliquat, aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021. Pour les travailleurs non-salariés agricoles ces montants de réductions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021.

Section 1 : Travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles

I. Champ d’application des dispositifs de réduction de cotisations et contributions applicables aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

A. Travailleurs indépendants et non-salariés agricoles éligibles aux dispositifs de réduction de cotisations et contributions

1. Condition d’éligibilité liée aux secteurs d’activité

Peuvent bénéficier des dispositifs de réduction des cotisations et contributions prévus au III de l’article 65 de la loi n° 2020-935 et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576, les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants affiliés au régime prévu à l’article L. 5551-1 du code des transports et les travailleurs non-salariés agricoles relevant des article L. 722 -4, L. 731-23 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime (chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cotisants de solidarité et les exploitants ultra-marins) dont l’activité relève :

- Des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits « S1 ») tels que définis au A du I de la section 2 de la partie I de la présente instruction, ou relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle de ces secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes (dits « S1 bis ») tels que définis au A du II de la section 2 de la partie I de la présente instruction ;

- Des secteurs impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires tels que définis au A du III de le section 2 de la partie I de la présente instruction (dits « S2 »).

Toutefois les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles ne peuvent bénéficier :
- de l’ensemble des dispositifs de réduction, s’ils ont cessé leur activité avant le 15 mars 2020, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise ;
- du dispositif prévu à l’article 65 de la loi n° 2020-935, s’ils ont débuté leur activité après le 31 mai 2020 lorsqu’ils relèvent des secteurs dits « S2 » ou après le 30 juin 2020 lorsqu’ils relèvent des secteurs « S1 » et « S1 bis » ;
- du dispositif prévu à l’article 9 de la loi n° 2020-1576, s’ils ont cessé leur activité avant le 17 octobre 2020 lorsqu’ils relèvent des secteurs dits « S1 » et « S1 bis », ou avant le 30 octobre 2020 lorsqu’ils relèvent des secteurs dits « S2 ».

2. Travailleurs indépendants et non-salariés agricoles relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis »

a. Dispositif prévu par la LFR3 pour 2020

Peuvent bénéficient du dispositif de réduction de cotisations et contributions prévu à l’article 65 de de la loi n° 2020-935 :
- L’ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1 » sans critère d’interdiction d’accueil du public ou de perte de chiffre d’affaires ;
- Les travailleurs indépendants et non salariés agricoles relevant des secteurs « S1 bis » qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires ou de recettes d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

b. Dispositif prévu par la LFSS pour 2021

Peuvent bénéficier du dispositif de réduction de cotisations et contributions prévu à l’article 9 de la loi n° 2020-1576, les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » qui, au cours d’un ou plusieurs mois entre le 1er octobre 2020 et le 28 février 2021, ont :
- Soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
- Soit constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

c. Appréciation des critères de baisse de chiffre d’affaires et d’interdiction d’accueil du public

Les crières de baisse de chiffre d’affaires et d’interdiction d’accueil du public sont appréciés selon les modalités prévues au C et D du V de la section 2 de la partie I de la présente instruction.

3. Travailleurs indépendants et non salariés agricoles relevant des secteurs dits « S2 »

Peuvent bénéficier des dispositifs de réduction de cotisations et contributions prévu à l’article 65 de la loi n°2020-935 et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter (dits « secteurs S2 »).

Ces activités sont celles définies au A du III de section 2 de la partie I de la présente instruction.

4. Critères de détermination de l’activité principale

Pour déterminer l’éligibilité au dispositif, seule l’activité principale exercée par les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles est prise en compte.

Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) attribué par l’Insee en référence à la NAF est déterminé, selon la nature de l’activité.

Toutefois, l’attribution d’un code APE correspondant à l’une des activités éligibles ne saurait conduire par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des travailleurs indépendants concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par le travailleur indépendant permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif de réduction forfaitaire.

En cas d’exercice de plusieurs activités, est considérée comme activité principale l’activité générant la majorité du chiffre d’affaires ou des recettes du travailleur indépendant ou du non-salarié agricole.

Dans cette situation, si l’une des activités est exercée dans un cadre sociétaire, il convient uniquement de retenir la part de chiffre d’affaires ou de recettes revenant au travailleur indépendant au prorata de sa participation dans la société pour déterminer l’activité principale.

Exemple :

B. Cotisations et contributions éligibles aux dispositifs de réduction

Les dispositifs s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux URSSAF, aux CGSS et à la MSA. Ces réductions s’imputent ainsi sur les montants de CSG et de CRDS et des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales dues par l’ensemble des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles, ainsi que sur les montants de cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les travailleurs non-salariés agricoles, les réductions sont également imputables aux montants de cotisations dues au titre de l’assurance accident du travail ATEXA et de la cotisation d’indemnités journalières IJ AMEXA due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles au titre des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sont également éligibles à ces réductions.

Sont toutefois exclues du champ d’application du champ des réductions les cotisations dues par les professionnels libéraux relevant de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale aux sections professionnelles au titre des régimes d’assurance vieillesse de base prévues à l’article L. 642-1 du même code, de retraite complémentaire prévues à l’article L. 644-1, d’invalidité-décès prévues à l’article L. 644-2 du même code et, le cas échéant, de prestation complémentaire vieillesse prévues à l’article L. 645-1 du même code.

Par ailleurs, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), qui ne sont pas des contributions de sécurité sociale, bien qu’elles soient recouvrées par les URSSAF, sont également exclues du champ d’application de ces dispositifs. Pour le régime agricole, les cotisations et contributions conventionnelles dont le recouvrement est assuré par la MSA (ex : cotisation VIVEA pour la formation professionnelle, cotisation pour le FMSE, cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire…) sont également exclues du champ de ces dispositifs.

II. Conditions de mise en œuvre du dispositif des réductions de cotisations et contributions

A. Montants des réductions de cotisations et contributions

1. Dispositif prévu par la LFR 3 pour 2020

L’article 8 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe le montant de la réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale applicable au titre du dispositif prévu par la LFR 3 pour 2020 à :
- 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (secteurs dits « S1 ») et des secteurs dont l’activité est dépendante de celle de ces secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (secteurs dits « S1 bis ») tels que définis au a du 2 du A du I de la présente section ;
- 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (secteurs dits « S2 ») tels que définis au 3 du A du I de la présente section.

Ces montants s’appliquent dans la limite des montants des cotisations et contributions éligibles dues au titre de l’année 2020.

2. Dispositif prévu par la LFSS pour 2021

L’article 9 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 fixe le montant de la réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale applicable au titre du dispositif prévu par la LFSS pour 2021 à 600 € pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions mentionnées au :
- b du 2 du A du I de la présente section pour ceux dont l’activité relève des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » ;
- 3 du A du I de la présente section pour dont l’activité relève des secteurs dits « S2 ».

Travailleurs indépendants des secteurs dits « S1 » et « S1bis » :

Conformément au C du I de l’article 9 de la loi n° 2020-1576, bénéficient de l’exonération de cotisations et contributions au titre du mois de septembre 2020, les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1 » à la condition qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020.

Concrètement ces travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une réduction de 600 € au titre de chacun des mois suivants :
- Septembre 2020, s’ils satisfont aux conditions mentionnées au b du 2 du A du I de la présente section au cours du mois d’octobre (baisse de chiffre d’affaires ou mesure d’interdiction d’accueil du public) et à la condition, pour ceux relevant des secteurs dits « S1 » qu’ils exercent dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu) ;
- Octobre 2020, s’ils satisfont aux conditions mentionnées au b du 2 du A du I de la présente section au cours du mois de novembre ;
- Novembre 2020, s’ils satisfont aux conditions mentionnées au b du 2 du A du I de la présente section au cours du mois de décembre ;
- Décembre 2020, s’ils satisfont aux conditions mentionnées au b du 2 du A du I de la présente section au cours du mois de janvier 2021, en application de l’article 11 du décret n° 2021-75.
- Janvier 2021, s’ils satisfont aux conditions mentionnées au b du 2 du A du I de la présente section au cours du mois de février 2021, en application de l’article 11 du décret n° 2021-75.
- Février 2021, s’ils satisfont aux conditions mentionnées au b du 2 du A du I de la présente section au cours du mois de mars 2021, en application de l’article 11 du décret n° 2021-75.

Dans les cas où les dispositifs sont prolongés au-delà du 28 février 2021, les modalités prévues par la présente instruction restent applicables et les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction supplémentaire de 600 € au titre de chaque mois supplémentaire d’éligibilité.

Travailleurs indépendants des secteurs dits « S2 » :

Les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S2 » tels que définis au 3 du A du I de la présente section bénéficient de 600 € de réduction par mois d’éligibilité.

3. Prologation du dispositif pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs d’activité dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 28 février 2021

Les travailleurs indépendants pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée au-delà de la date fixée à l’article 11 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, bénéficient de 600 € de réduction supplémentaire pour chaque mois de la période courant jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.

B. Modalités déclaratives pour bénéficier de la réduction

Pour bénéficier du dispositif de réduction de cotisations et contributions, les travailleurs indépendants devront transmettre avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, de l’année 2021, une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité éligibles et, le cas échéant, des conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de fermeture administrative. Les travailleurs non-salariés agricoles devront transmettre cette déclaration avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2021.

Les URSSAF informeront les travailleurs indépendants identifiés comme susceptibles d’être éligibles à l’exonération, au vu de la nature de l’activité qu’ils déclarent exercer, de la démarche à réaliser pour en bénéficier et leur proposeront l’application de l’exonération.

1. Travailleurs indépendants non-agricoles

Pour les travailleurs indépendants non agricoles, cette déclaration est réalisée en 2021 au moment de la déclaration aux organismes de recouvrement des revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 mentionnée à l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale.

2. Travailleurs non-salariés agricoles

Dispositif prévu par la LFR 3

Les travailleurs non-salariés agricoles éligibles (chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cotisants de solidarité) déclarent auprès de leur caisse de MSA s’ils optent pour le bénéfice du dispositif de réduction de cotisations et contributions ou pour le calcul provisoire de leurs cotisations et contributions de l’année 2020 sur la base de l’assiette forfaitaire prévue à l’article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime prévue par l’article 10 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020.

Cette option est souscrite au moyen d’un formulaire mis à disposition des intéressés par les caisses de MSA. Le choix ainsi exprimé est irrévocable.

En cas d’option pour l’assiette forfaitaire prévue à l’article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 sont provisoirement calculées sur cette assiette forfaitaire et feront l’objet d’une régularisation en 2021 une fois les revenus professionnels de l’année 2020 définitivement connus.

Dispositif prévu par la LFSS 2021

Les travailleurs non-salariés agricoles éligibles (chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cotisants de solidarité) demandent auprès de leur caisse de MSA, le bénéfice de ce dispositif au moyen d’un formulaire dédié. Ce formulaire devra étre transmis au plus tard le 3 septembre 2021 auprès de leur caisse.

C. Modalités d’imputation des montants de réductions aux différentes cotisations et contributions

1. Dispositif prévu par la LFR 3 pour 2020

Les montants de réduction applicable au titre de l’article 65 de la n° 2020-925 et du décret n° 2020-1103 s’imputent sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus par les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles au titre de l’année 2020.

2. Dispositif prévu par la LFSS pour 2021

Les montants de réduction applicable au titre de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 et du décret n° 2021-75 s’imputent :
- sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus par les travailleurs non-salariés agricoles au titre de l’année 2021 ;
- en priorité sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus par les travailleurs indépendants non agricoles restant le cas échéant dus après application de la réduction prévue par la LFR3 pour 2020. Les montants de réduction non utilisés au titre de l’année 2020 seront imputés sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021.

Pour les travailleurs indépendants non-agricoles les montants d’exonérations correspondant aux périodes d’éligibilité intervenant à partir du mois d’ouverture de la déclaration des revenus de l’année 2020 s’imputent sur les cotisations et contributions de l’année 2021.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale éligibles aux dispositifs dû par le travailleur indépendant est inférieur aux montants des réductions dont il peut bénéficier, ces montants s’imputent sur chacune des cotisations et contributions concernées jusqu’à apurement des sommes dues.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale éligibles au dispositif dû par le travailleur indépendant est supérieur aux montants des réductions dont il bénéficie, ces montants s’imputent sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

D. Anticipation du bénéfice de la réduction par application d’un abattement au revenu estimé pour le calcul des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants non agricoles

Dispositif prévu par la LFR 3

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction prévue par l’article 65 de la loi n° 2020-925 qui sera calculée sur les cotisations dues au titre de cet exercice, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent réduire leurs cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2020 en appliquant un abattement au montant de revenu qu’ils déclarent en application de l’avant–dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Le montant de l’abattement est fixé à :
- 5 000 € pour les travailleurs relevant des secteurs dits « secteur S1 » et « secteur S1 bis »
- 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du secteur dit « secteur S2 ».

L’ensemble des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants éligibles au dispositif de réduction de cotisations peuvent déduire les montants maximaux mentionnés ci-dessous des montants de revenus estimés déclarés.

Exemple :

Il convient de noter que pour les membres des professions libérales réglementées mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, seules les cotisations maladie-maternité et d’allocations familiales, la CSG et la CRDS sont éligibles au dispositif de réduction des cotisations et contributions.

Exemple :

Dispositif prévu par la LFSS pour 2021

Pour bénéficier dès l’année 2021 de l’effet financier de la réduction prévue par l’article 9 de la loi n°2020-1576 qui sera calculée sur les cotisations dues au titre de cet exercice, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent réduire leurs cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2021 en appliquant un abattement au montant de revenu qu’ils déclarent en application de l’avant–dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cet abattement est fixé à 1 200 € pour un montant de réduction anticipé de 600 €.

Calcul du montant définitif de réduction

Le montant de réduction exact dont bénéficie au final le travailleur indépendant sera calculé au moment de la régularisation des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 sur la base du revenu définitif 2020 et de la régularisation des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 sur la base du revenu définitif 2021.

Les majorations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale appliquées lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, ne sont pas applicables à l’ensemble des modifications des cotisations provisionnelles réalisées au titre des revenus de l’année 2020 et de l’année 2021.

Section 2 : Dispositions spécifiques aux micro-entrepreneurs

I. Champ d’application du dispositif de déduction de l’assiette sociale des montants de chiffre d’affaires réalisés pendant la crise par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

Peuvent bénéficier des dispositifs de déduction du chiffre d’affaires ou des recettes prévu au IV de l’article 65 de la loi n° 2020-935 et au IV de l’article 9 de la loi n° 2020-1576, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont l’activité relève des secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 ».

La condition d’appartenance aux secteurs éligibles est appréciée dans les même conditions que pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, précisées au A du I de la section 1 de la partie II de la présente instruction.

II. Conditions de mise en œuvre du dispositif de déduction de l’assiette des montants de chiffres d’affaires réalisés pendant la crise

A. Déduction au titre de l’article 65 de la LFR3 pour 2020

Les micro-entrepreneurs éligibles au dispositif peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 restant à courir à partir de la date de publication de la loi n° 2020-935 précitée, les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :
- De mars 2020 à juin 2020 si leur activité principale relève des secteurs S1 et S1 bis ;
- De mars 2020 à mai 2020 si leur activité principale relève des secteurs S2.

Cette déduction est réalisée directement par le micro-entrepreneur lors de la déclaration des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre :
- Des mois d’août à décembre 2020 – soit les déclarations réalisées aux mois de septembre 2020 à janvier 2021 – pour ceux qui ont opté pour la déclaration mensuelle ;
- Des troisième et quatrième trimestre 2020 – soit les déclarations réalisées aux mois d’octobre 2020 et de janvier 2021 – pour ceux qui ont opté pour la déclaration trimestrielle.

Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, des modalités particulières seront mises en oeuvre lors de la déclaration de leur revenu 2020 auprès de l’administration fiscale en 2021 afin qu’ils acquittent l’impôt sur le revenu au titre des chiffres d’affaires ou recettes ayant fait l’objet d’exonération de cotisations sociales.

B. Déduction au titre de l’article 9 de la LFSS pour 2021

1. Micro-entrepreneurs des secteurs « S1 » et « S1 bis »

Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » éligibles au dispositif peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois de :
- Septembre 2020, s’ils satisfont aux conditions mentionnées au a du 2 du A du I de la présente section au cours du mois d’octobre 2020 et à la condition, pour ceux relevant du secteur « S1 » qu’ils exercent dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu) ; - Octobre 2020, s’ils satisfont ces mêmes conditions au cours du mois de novembre 2020 ;
- Novembre 2020, s’ils satisfont ces mêmes conditions au cours mois de décembre 2020.
- Décembre 2020, s’ils satisfont ces mêmes conditions au cours mois de janvier 2021 en application du II de l’article 11 du décret précité.
- Janvier 2021, s’ils satisfont ces mêmes conditions au cours mois de février 2021 en application du II de l’article 11 du décret précité.
- Février 2021, s’ils satisfont ces mêmes conditions au cours mois de mars 2021 en application du II de l’article 11 du décret précité.

En application de l’article 11 du décret n° 2021-75, les micro-entrepreneurs relevant de ces secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public serait prolongée au-delà du 28 février 2021, peuvent déduire de leurs déclarations, les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes courant jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin.

2. Micro-entrepreneurs des secteurs dits « S2 »

Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs dits « S2 » éligibles peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois d’octobre 2020.

3. Modalités de déduction

Cette déduction est réalisée directement par le micro-entrepreneur lors de la déclaration des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre des mois janvier à septembre 2021 pour ceux qui ont opté pour la déclaration mensuelle ou des trois premiers trimestres de l’année 2021 pour ceux qui ont opté pour la déclaration trimestrielle.

Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, des modalités particulières seront mises en oeuvre lors de la déclaration de leur revenu 2021 auprès de l’administration fiscale afin qu’ils acquittent l’impôt sur le revenu au titre des chiffres d’affaires ou recettes ayant fait l’objet d’exonération de cotisations sociales.

Section 3 : Dispositions spécifiques aux artistes-auteurs

Dispositif prévu par la LFR 3

Le dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale s’applique aux rémunérations perçues par les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 (pour ceux ayant exercé en 2019 en tant qu’artiste-auteur) ou en 2020 (pour ceux ayant débuté leur activité artistique en 2020) est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les assiettes réelles servant de base au calcul des cotisations, telles qu’elles sont définies à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, déterminent le montant forfaitaire dont les artistes-auteurs bénéficient dans la limite des cotisations dues au titre de 2020. Les assiettes réelles sont comparées aux seuils de 800 fois le SMIC ou 2000 fois le SMIC de l’année correspondant à la perception des revenus.

Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé par décret à :
- 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le SMIC horaire 2019 ;
- 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le SMIC horaire 2019 ou égal à 2 000 fois le SMIC horaire 2019 ;
32
-2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'articleL.382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le SMIC horaire 2019.

Ces dispositifs ne concernent que les revenus de l’année 2020 des artistes-auteurs.

Dispositif prévu par la LFSS 2021

Le dispositif d’exonération et de réduction des cotisations et contributions sociales s’applique aux artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de ces dispositifs est calculé en fonction de la baisse annuelle du chiffre d’affaires des artistes-auteurs en 2020 par rapport au chiffre d’affaires déclaré en 2019 auprès des organismes de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

Les exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales sont fixées par décret à :
-L’équivalent d’un mois d’exonération ou de réduction, soit 25% de la réduction perçue au titre de la LFR 3, pour une baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 de 25 à 40% ;
-L’équivalent de deux mois d’exonération ou de réduction, soit 50% de la réduction perçue au titre de la LFR 3, pour une baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 de 40% à 50% ;
-L’équivalent de trois mois d’exonération ou de réduction, soit 75% de la réduction perçue au titre de la LFR 3, pour une baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 de 50% à 60% ;
-L’équivalent de quatre mois d’exonération ou de réduction, soit 100% de la réduction perçue au titre de la LFR 3, pour une baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 de plus de 60%.

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15%, les exonérations et réductions sont appliquées prioritairement sur les cotisations dues au titre des revenus de l’année 2020. Si elles excèdent le montant total des cotisations dues pour l’année 2020, elles sont reportées sur celles dues pour l’année 2021.

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur, le montant de ces réductions est versé à l’artiste-auteur par les organismes de recouvrement, une fois le revenu de l’année 2020 connu et déclaré, dans la limite du montant précompté total pour l’année. Ce versement a lieu en 2021, une fois le revenu de l’année connu, et le cas échéant en 2022 si le montant n’a pas été épuisé en 2021.

Annexe I : Liste des secteurs dits S1

Liste des secteurs dits S1 mentionnés en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (en vigueur au 1er janvier 2021) :

L’attribution d’un code APE ne conduit pas par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement.

Les codes APE indiqués ci-dessous correspondent à l’activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes. Aussi, la correspondance entre les activités bénéficiant de l’exonération prévue par les textes d’une part et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités est présentée dans les tableaux. Ex : l’activité « Restauration de type rapide » est associée au code APE 56.10C ; la NAF indique que sont par exemple concernés les salons de thé.

Cette correspondance reste purement indicative et ne saurait donc priver de droit ni créer aucun droit. Ainsi, certaines activités éligibles sont susceptibles d’être déclarées sous un code APE, indiqué ci-dessous, sans pour autant que les autres activités susceptibles d’être exercées par les entreprises qui disposent de ce code soient éligibles. Ex : les écoles de français langue étrangères sont visées parmi les secteurs S1 bis et sont susceptibles d’être déclarées sous le code APE 85.59N « Autres enseignements ». Pour autant, le tutorat universitaire, également susceptible d’être enregistré sous le même code, n’est pas visé parmi les secteurs S1 bis et éligible à ce titre. Inversement, certaines activités éligibles peuvent être réalisées, en raison par exemple de la forme juridique de l’entreprise, sous des codes différents de ceux présentés ici.

Enfin, les activités éligibles sont susceptibles d’être enregistrées sous plusieurs codes, et dans certains cas un ou plusieurs codes APE probables n’ont pu être identifiés. Cela ne présume en rien de leur éligibilité aux dispositifs.

*Les mentions "nouveau secteur" ou "ancien secteur S1 bis" sont précisées en référence aux précédentes versions des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020

** Pour ces secteurs, le critère de baisse de chiffre d’affaires peut être apprécié soit sur l’ensemble de l’année 2020, soit sur le second semestre de l’année 2020

Annexe II : Liste des secteurs dits S1 bis

Liste des secteurs dits S1 bis mentionnés en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (en vigueur au 1er janvier 2021) :

L’attribution d’un code APE ne conduit pas par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement.

Les codes APE indiqués ci-dessous correspondent à l’activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes. Aussi, la correspondance entre les activités bénéficiant de l’exonération prévue par les textes d’une part et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités est présentée dans les tableaux. Ex : l’activité « Restauration de type rapide » est associée au code APE 56.10C ; la NAF indique que sont par exemple concernés les salons de thé.

Cette correspondance reste purement indicative et ne saurait donc priver de droit ni créer aucun droit. Ainsi, certaines activités éligibles sont susceptibles d’être déclarées sous un code APE, indiqué ci-dessous, sans pour autant que les autres activités susceptibles d’être exercées par les entreprises qui disposent de ce code soient éligibles. Ex : les écoles de français langue étrangère sont visées parmi les secteurs S1 bis et sont susceptibles d’être déclarées sous le code APE 85.59N « Autres enseignements ». Pour autant, le tutorat universitaire, également susceptible d’être enregistré sous le même code, n’est pas visé parmi les secteurs S1 bis et éligible à ce titre. Inversement, certaines activités éligibles peuvent être réalisées, en raison par exemple de la forme juridique de l’entreprise, sous des codes différents de ceux présentés ici.

Enfin, les activités éligibles sont susceptibles d’être enregistrées sous plusieurs codes, et dans certains cas un ou plusieurs codes APE probables n’ont pu être identifiés. Cela ne présume en rien de leur éligibilité aux dispositifs.

* Les mentions "nouveau secteur" ou "ancien secteur S2" sont précisées en référence aux précédentes annexes 2 du décret du 30 mars 2020 et à l'instruction du 22 septembre 2020.

** Pour ces secteurs, le critère de baisse de chiffre d’affaires peut être apprécié soit sur l’ensemble de l’année 2020, soit sur le second semestre de l’année 2020.

Annexe III : Liste des secteurs dits S2

Liste non exhaustive des secteurs dits S2 qui ont fait l’objet d’une interruption en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

L’attribution d’un code APE ne conduit pas par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement.

Les codes APE indiqués ci-dessous correspondent à l’activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes. Aussi, la correspondance entre les activités bénéficiant de l’exonération prévue par les textes d’une part et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités est présentée dans les tableaux. Ex : l’activité « Restauration de type rapide » est associée au code APE 56.10C ; la NAF indique que sont par exemple concernés les salons de thé.

Cette correspondance reste purement indicative et ne saurait donc priver de droit ni créer aucun droit. Ainsi, certaines activités éligibles sont susceptibles d’être déclarées sous un code APE, indiqué ci-dessous, sans pour autant que les autres activités susceptibles d’être exercées par les entreprises qui disposent de ce code soient éligibles. Ex : les écoles de français langue étrangères sont visées parmi les secteurs S1 bis et sont susceptibles d’être déclarées sous le code APE 85.59N « Autres enseignements ». Pour autant, le tutorat universitaire, également susceptible d’être enregistré sous le même code, n’est pas visé parmi les secteurs S1 bis et éligible à ce titre. Inversement, certaines activités éligibles peuvent être réalisées, en raison par exemple de la forme juridique de l’entreprise, sous des codes différents de ceux présentés ici.

Enfin, les activités éligibles sont susceptibles d’être enregistrées sous plusieurs codes, et dans certains cas un ou plusieurs codes APE probables n’ont pu être identifiés. Cela ne présume en rien de leur éligibilité aux dispositifs.

Annexe IV : Synthèse des dispositifs

A - Employeurs

* Les micro et petites entreprises peuvent cependant être éligbles si elles ne sont pas soumis à une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration
** Les modalités spécifiques pour les mandataires sociaux sont détaillées au C du II de la section 1 de la partie 1 de l’instruction

B – Travailleurs indépendants (non microentrepreneurs)

C – Microentrepreneurs