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Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 25/06/2021

Mesures exceptionnelles, Partie I, section 3, I, A : une précision est apportée sur les indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC.

Mesures exceptionnelles, Partie I, section 3, IIII : la notion d’entreprise unique est précisée en référence à l’article 2 du règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013.

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