-
Indemnités de rupture
-
Chapitre 10 - Litiges liés à la rupture du contrat de travail ou à la cessation des fonctions des dirigeants de société
-
Section 2 - Indemnités versées dans le cadre d’une instance juridictionnelle
... du plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié visé ne bénéficie pas du droit à réintégration dans l’entreprise et le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 ...
Indemnités de rupture/Chapitre 10 - Litiges liés à la rupture du contrat de travail ou à la cessation des fonctions des dirigeants de société/Section 2 - Indemnités versées dans le cadre d’une instance juridictionnelle