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Indemnités de rupture
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Chapitre 7 - Ruptures anticipées d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire
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Section 1 - Régime social des indemnités dues en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur
... convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel prévoit, au bénéfice des titulaires de CDD rompus avant terme, une indemnité d’un montant supérieur aux salaires restant dus, que la fraction... du montant prévu dans ladite convention et dans la limite du montant de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations, le surplus restant soumis à ces ...
Indemnités de rupture/Chapitre 7 - Ruptures anticipées d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire/Section 1 - Régime social des indemnités dues en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur