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Indemnités de rupture
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Chapitre 4 - Rupture conventionnelle individuelle
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Section 2 – Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
... le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de ...
Indemnités de rupture/Chapitre 4 - Rupture conventionnelle individuelle/Section 2 – Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle