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Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 29/09/2021

A la suite des dispositifs LFR3 pour 2020 et LFSS 2021, l'instruction du 28 septembre 2021 ajoute les modalités relatives au dispositif d’aide au paiement prévu par la LFR 2021 dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires, ainsi que la prolongation des dispositifs LFSS 2021 pour les secteurs d’activité et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.
Par ailleurs, elle tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 permettant aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 1 800 000 euros.

Consulter l'instruction

L’instruction du 28 septembre 2021 remplace celle du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

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