En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, les modifications listées ci-dessous ont été intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

Paragraphe 360 : les conditions de l’appréciation de l’abus manifeste dans le cas des repas d’affaire sont précisées.

Paragraphe 2215 : La tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (frais professionnels effectivement supportés par le salarié et recueil, selon les cas, du consentement du salarié bénéficiaire) qui prévoit qu’en cas de contrôle l’organisme ne procède qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir est prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.