mise à jour décembre 2021 - Boss.gouv.fr

Mise à jour

Mise à jour du 24/12/2021

Avantages en nature – Paragraphes 210 et 220 : Actualisation de la valeur du revenu minimum garanti dans ces rubrique en prenant en compte son augmentation à compter du 1er octobre 2021 (le RMG passe de 3,65 € à 3,73 €).
Frais professionnels – Paragraphe 110 : Un ajout précise que le versement par un employeur d’une allocation forfaitaire supérieure à un plafond fixé par voie conventionnelle ne remet pas en cause l’exclusion d’assiette sociale dont bénéficie l’allocation si celle-ci respecte les conditions fixées par la doctrine administrative.
Frais professionnels – Paragraphes 340 et 350 : Des modifications viennent sécuriser les conditions de versement des indemnités de frais de repas attribuées aux chauffeurs routiers.
Frais professionnels – Paragraphe 400 : Une précision est apportée pour clarifier les conditions dans lesquelles l’indemnité kilométrique peut être versée à un salarié qui pratique le covoiturage.
Frais professionnels – Paragraphe 1460 : Une modification prend en compte l’usage de la profession de chauffeur routier qui conduit le salarié en situation de grand déplacement à engager des frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement.
Frais professionnels – Paragraphe 1520 : Un ajout complète la partie sur les voyages d’affaires et séminaires d’entreprise pour préciser les conditions dans lesquelles l’organisation par l’employeur une fois par an d’un évènement festif de fin d’année ou d’anniversaire de l’entreprise ne constitue pas un avantage en nature.
Frais professionnels – remarque générale avant l’annexe : Dans le contexte de la crise du Covid-19, une précision porte sur les dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques. Les frais de test peuvent être qualifiés de frais professionnels uniquement si le salarié est soumis à l’obligation de présenter un test virologique négatif et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test (déplacement professionnel à l’étranger par exemple). Autrement, la prise en charge par l’employeur des frais de test constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.
Indemnités de rupture – paragraphe 1620 : Correction d’une coquille en cas de licenciement d’un salarié en raison de son âge.
Indemnités de rupture – paragraphe 1901 : La limite d’exonération de CSG et CRDS concernant les indemnités octroyées par le juge prud’homal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est égale à 2 PASS, sans qu’il soit besoin de faire référence aux barèmes utilisés par le juge en application du code du travail.

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