mise à jour Allégements généraux 01 - Boss.gouv.fr

Allègements généraux

Mise à jour du 25/06/2021

Paragraphes 960 et 1960 : une modification permet pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, de calculer le SMIC annuel corrigé en référence à la durée légale du travail sur l’année, soit 1 607 heures.

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