Allègements généraux
Mise à jour du 25/06/2021
Paragraphes 960 et 1960 : une modification permet pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, de calculer le SMIC annuel corrigé en référence à la durée légale du travail sur l’année, soit 1 607 heures.
Paragraphes 960 et 1960 : une modification permet pour les salariés soumis à un régime de forfait en heures sur l’année, de calculer le SMIC annuel corrigé en référence à la durée légale du travail sur l’année, soit 1 607 heures.