Mesures exceptionnelles
Communiqué du 31/08/2021
La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Ajout de l'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle