Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle - Boss.gouv.fr

Mesures exceptionnelles

Communiqué du 31/08/2021

La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

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