Mesures exceptionnelles
Communiqué du 31/08/2021
Ajout de l'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle
La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.