Instruction modificative de l’instruction du 28 septembre 2021 - Boss.gouv.fr

Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 01/12/2021

La présente instruction précise les règles de plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

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