Instruction modificative de l’instruction du 28 septembre 2021 - Boss.gouv.fr

Mesures exceptionnelles

Mise à jour du 01/12/2021

Ajout de l'instruction interministérielle modificative de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2021/206 du 28 septembre 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

La présente instruction précise les règles de plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

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