Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.

Visant la LFSS alors qu’elle n’a pas été votée, les arrêtés fixant pour 2025 les majorations du taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), les taux nets de cotisation AT/MP collectifs ainsi que les catégories de coûts moyens ne pourront être publiés pour application à compter du 1er janvier 2025.

Les arrêtés fixant pour 2024 les majorations, les taux nets de cotisation AT/MP collectifs ainsi que les catégories de coûts moyens continuent donc à s’appliquer jusqu’à la publication de nouveaux arrêtés. Les arrêtés fixant de nouveaux taux pour 2025 seront publiés après l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2025 et entreront en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant leur publication.