Les rubriques protection sociale complémentaire, avantages en nature, frais professionnels et l'instruction du 28 septembre 2021 ont été actualisées.

Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1030 : Précision relative aux modalités de constitution d’une catégorie objective de salariés assimilés cadres. En l’absence de mention expresse dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée par l’APEC, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.

Frais professionnels – Paragraphes 770, 830, 860, 930, 970, 980, 1000, 1130, 1150 : Dans un but de clarification, les dispositions temporaires votées en LFR pour 2022 relatives aux modalités d’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales des remboursements de frais de trajet domicile-travail sont explicitées directement dans l’ensemble des sections du chapitre 4 et non uniquement dans un encadré important.

Avantage en nature – Paragraphe 1140 : Modification d’un lien hypertexte.

Instruction du 28 septembre 2021 – 3 du B. du II, de la section 2 de la partie II : Conformément à l’article 57 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’application des modalités particulières, mises en place pour 2020 et 2021, prévues au moment de la déclaration auprès de l’administration fiscale des revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est prolongée pour être applicable aux revenus 2022.