Cette nouvelle rubrique présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés. Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire qui conditionnent l’exclusion d’assiette de cotisations sociales. Notamment, la nouvelle rubrique prévoit, à l’instar de celle relative à l’assiette générale, que le plafond de la sécurité sociale n’est pas réduit (cf point F du chapitre 6 "Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire"). Elle apporte également des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

La nouvelle rubrique présente des précisions relatives aux entrées en vigueur résultant du décret du 30 juillet 2021 pour la constitution des « catégories objectives » et prend en compte la fusion des régimes Agirc et Arrco.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

La date limite de renvoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 mai 2022, date après laquelle la consultation publique sera close.

Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration le 1er juillet 2022. A cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

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