Mise à jour

Mise à jour du 11/03/2022

Frais professionnels – paragraphe 1540 et 1550 : les dispositions relatives au changement de résidence et à la mobilité internationale sont précisées.
Frais professionnels – section 8 du chapitre 8 : les dispositions relatives aux test virologiques sont déplacées dans les cas particuliers.
Frais professionnels – paragraphe 2180 : Une précision est introduite concernant la possibilité de révision du droit d’option à la DFS par l’employeur.
Allègements généraux – paragraphe 1020 : concernant le calcul de la réduction générale, il est précisé que les entreprises qui n’auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 pour prendre en compte la valeur du SMIC correspondant à la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail ne seront pas redressées pour cette période.
Heures supplémentaires – paragraphe 81 : il est précisé qu’il ne peut y avoir d’heure supplémentaire dite « structurelle » dans le cas d’un contrat en temps partiel ou d’un contrat en temps partiel thérapeutique.
Heures supplémentaires – paragraphe 100 : correction d’une erreur matérielle dans l’exemple.
Heures supplémentaires – paragraphe 190 : la réduction est, comme la déduction forfaitaire patronale, conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
Heures supplémentaires – paragraphe 380 : une correction de l’exemple est apportée. Les cotisations APEC et CET ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Heures supplémentaires – paragraphe 640 : la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à ce qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à l'inverse du disposition applicable pour la réduction salariale.

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