Entrée en vigueur

Communiqué du 01/02/2022

Les rubriques relatives à l’exonération «aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragiles » ainsi qu’aux heures supplémentaires et complémentaires entrent en vigueur le 1er février 2022.

Les questions soulevées dans le cadre de la consultation qui n’ont pas fait l’objet de réponse à ce stade sont en cours d’examen. Les rubriques pourront le cas échéant faire l’objet de compléments et de précisions en mars.

Entrée en vigueur des rubriques relatives à l’exonération «aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragiles » ainsi qu’aux heures supplémentaires et complémentaires.

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