Mises à jour

Mise à jour du 21/12/2022

Exonérations zonées – Paragraphe 1180 : précision apportée dans l’exemple sur les modalités d’application de l’exonération aux 10 premiers salariés en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés.
Exonérations zonées – Paragraphe 1480 : correction apportée à la formule de calcul LODEOM « innovation et croissance » pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,5 SMIC afin de rectifier une erreur dans sa rédaction initiale.

Avantages en nature – Paragraphes 1190 et 1195 : Mise à jour du plafond indiqué dans l’attestation annexée et précision quant aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues sur l’avantage en nature sous forme de subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE afin de réduire le coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun.

Frais professionnels – Paragraphes 210 à 280 : Clarification sur les conditions de versement d’indemnités de frais de repas au restaurant.
Frais professionnels – Paragraphes 770 : Clarification concernant la fraction facultative de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement au transport en commun ou au service public de location de vélo.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 490 : Précision apportée quant à la période d’emploi concernée par le report de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Allègements généraux de cotisations patronales – Paragraphe 1030 : Possibilité de majorer le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction générale des heures travaillées suite au rachat de JRTT.

Protection sociale complémentaire – Paragraphes 410, 810, 840, 850, 860, 1010, 1030, 1430, 1580 : Modifications rédactionnelles.

Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur : Précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime et à la mise en œuvre de l’exonération de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte pour les primes versées à Mayotte.

Les rubriques "Exonérations zonées", "Avantages en nature", "Frais professionnels", "Heures supplémentaires et complémentaires", "Allègements généraux de cotisations patronales", "Protection sociale complémentaire" et "Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur" ont été actualisées.

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