Ces mises à jour relatives aux heures supplémentaires et complémentaires tiennent compte de l’entrée en vigueur de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 500 : Mise à jour de la base législative de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, suite à sa codification.

Heures supplémentaires et complémentaires – Nouveau paragraphe 525 : Précision apportée sur l’éligibilité de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’entrée en vigueur sur ces territoires est rétroactive au 1er octobre 2022, conformément à l’article 22 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 820 : Précision apportée sur l’éligibilité a la possibilité de racheter des journées de RTT à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette possibilité est rétroactivement fixée au 16 août 2022 conformément à l’article 22 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 850 : Ajout d’un exemple.

Heures supplémentaires et complémentaires – Paragraphe 860 : Extension de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés à la monétisation de la renonciation de journées de RTT. L’entrée en vigueur de cette extension n’est pas rétroactive, elle concerne donc les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à partir de l’entrée en vigueur de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.