DFS aviation civile, transport routier de marchandises et journalistes (presse et audiovisuel)

Communiqué du 28/12/2022


Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans l’aviation civile à compter du 1er janvier 2023

Les règles applicables pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés de l’aviation civile sont adaptées en 2023. Pour ces salariés, les modalités applicables en 2022 seront maintenues inchangées ; toutefois, le taux de la DFS applicable en 2022 (30 %) est réduit de 1 point par an à compter de 2023, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2033.

Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté.

Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises à compter du 1er janvier 2024

Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés du transport routier de marchandises sont maintenues inchangées en 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20 % en 2022) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.

Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté.

Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre pour les journalistes (presse et audiovisuel) à compter du 1er janvier 2024

Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les journalistes (presse et audiovisuel) sont maintenues inchangées en 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (30 % en 2022) est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038.

Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté.

La rubrique du BOSS relative aux frais professionnels (section 3 du chapitre 9) sera prochainement modifiée pour prendre en compte ces évolutions.

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