446 résultats de recherche pour : indemnit��s

Indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais ...

Avantages en nature et frais professionnels/Frais professionnels/Chapitre 6 - Frais de mobilité/Section 1 - Principe général

Indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le ...

Avantages en nature et frais professionnels/Frais professionnels/Chapitre 6 - Frais de mobilité/Section 1 - Principe général

Employeurs bénéficiant d’une majoration du coefficient du fait des indemnités de congés payés

Allégements et exonérations/Allègements généraux/Chapitre 1 - La réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales/Section 2 - Détermination du montant de la réduction générale

un salarié est licencié pour motif personnel en 2022 et perçoit une indemnité de licenciement qui s’élève à un montant de 138 000 €. L’indemnité prévue par la convention collective de branche est de 120 000 €. La Cette indemnité est inférieure au seuil d’assujettissement dès le 1er euro de 10 PASS. ... des cotisations de sécurité sociale : La part non imposable de l’indemnité, soit la totalité de l’indemnité versée, est supérieure au plafonnement de l’exonération de cotisations de ...

Indemnités de rupture/Chapitre 2 - Assujettissement des indemnités de licenciement pour motif personnel/Section 2 - Régime social des indemnités de licenciement

Indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour une cause... transaction conclue à l’occasion de la rupture du contrat de travail, une indemnité transactionnelle de 115 000 € lui est également versée. Il perçoit une... la fraction non imposable, il convient de faire masse de toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié, à ...

Indemnités de rupture/Chapitre 10 - Litiges liés à la rupture du contrat de travail ou à la cessation des fonctions des dirigeants de société/Section 1 - Indemnités prévues dans le cadre d’une transaction

Indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un licenciement intervenant à la... salarié licencié dans le cadre d’un PSE et ayant perçu par ailleurs une indemnité de licenciement de 68 000 €, il convient également de faire application... la limite de deux PASS, après qu’il ait été fait masse de l’ensemble des indemnités versées (y compris l’indemnité transactionnelle). L’indemnité de licenciement de 68 000 € versée au salarié dans le cadre d’un PSE est ...

Indemnités de rupture/Chapitre 10 - Litiges liés à la rupture du contrat de travail ou à la cessation des fonctions des dirigeants de société/Section 1 - Indemnités prévues dans le cadre d’une transaction

Par transaction conclue à l’occasion de cette mise à la retraite, une indemnité transactionnelle de 80 000 € lui est versée. L’indemnité de mise à la retraite visée à l’article 80 duodecies 1. 4° CGI est non L’indemnité transactionnelle suit donc le même régime social que l’indemnité... les limites d’exonération applicables, il convient de faire masse des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail de la salariée, ...

Indemnités de rupture/Chapitre 10 - Litiges liés à la rupture du contrat de travail ou à la cessation des fonctions des dirigeants de société/Section 1 - Indemnités prévues dans le cadre d’une transaction

L‘indemnité perçue (100 000 €) est, en application de l’article 80 duodecies du CGI,... cotisations de sécurité sociale seront dues sur la part du montant de l’indemnité excédant cette limite maximale, soit : 100 000 € - 82 272€ = 17 728 € En l’espèce, l’indemnité allouée est exonérée à hauteur du montant de l’indemnité de congédiement correspondant à 15 années d’activité, soit 60 000€. Le ...

Indemnités de rupture/Chapitre 2 - Assujettissement des indemnités de licenciement pour motif personnel/Section 3 - Cas particuliers

Pour l’assujettissement des indemnités de clientèle : Un VRP dont la rupture du contrat de travail a été... de clientèle, dont le montant (100 000 €) correspond au montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche. Le montant non imposable de l’indemnité (100 000 €) étant supérieur à 2 PASS, soit 82 272 € (2 PASS à la date de ...

Indemnités de rupture/Chapitre 2 - Assujettissement des indemnités de licenciement pour motif personnel/Section 3 - Cas particuliers

... engagé le 1er janvier 2022, rémunéré à hauteur de 2000 euros par mois et dont le contrat est rompu le 30 juin 2022, soit après 6 mois de présence, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, a minima, être égale à 250... n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ainsi que d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due ; Elle est exonérée de CSG... PASS, il n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ni d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due ; Elle est exonérée de ...

Indemnités de rupture/Chapitre 4 - Rupture conventionnelle individuelle/Section 2 – Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle