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Protection sociale complémentaire
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Chapitre 5 - Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
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Section 1 - Définition du caractère collectif des garanties
pour les autres garanties consistant en un versement d’un revenu de remplacement (invalidité, incapacité) ou indemnisation (décès), d’un niveau moyen de rémunération distinct, s’agissant de la ...
Protection sociale complémentaire/Chapitre 5 - Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire/Section 1 - Définition du caractère collectif des garanties