L'instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.

La présente instruction actualise l’instruction du 28 septembre 2021 notamment pour préciser les conditions et modalités de la prolongation des dispositifs LFSS 2021 aux périodes d’emploi de décembre 2021 à février 2022, à la suite de la publication des décrets n° 2022-170 du 11 février 2022 et n° 2022-806 du 13 mai 2022. Elle précise notamment certaines évolutions relatives aux baisses de chiffres d’affaires ouvrant droit aux dispositifs, aux périodes d’appréciation des conditions d’éligibilité, ainsi qu’au plafonnement à 4,5 SMIC de la part des rémunérations pouvant bénéficier des exonérations et aides au paiement.

L’instruction tire par ailleurs les conséquences de la décision SA.100959 de la Commission européenne du 20 décembre 2021 prolongeant l’encadrement temporaire des aides d’État jusqu’au 30 juin 2022. L’absence de prolongation au-delà de cette date a pour conséquence que les dispositifs doivent avoir été déclarés avant cette date. Des déclarations complémentaires pourront toutefois être admises jusqu’au 31 décembre 2022.